Droit
PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit
PGPA et PGPF : deux postes Dintilhac qui couvrent la perte de revenus après un accident. Définitions juridiques, mécanisme de capitalisation et repères chiffrés officiels.
Thème
pgpf
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Thèmes liés : capitalisation accident-circulation reparation-integrale perte-revenus pgpa indemnisation dintilhac garantie-conducteur denaturation perte-de-gains-professionnels-futurs
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PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : double indemnisation du PGPF sanctionnée et dénaturation du jugement sur plafond de garantie conducteur — renvoi CA Poitiers.
Cassation
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PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation