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FGAO : 191 932,58 EUR pour une victime d'accident avec délit de fuite
TJ Marseille, 19 oct. 2026 : le FGAO condamné à verser 191 932,58 EUR à un motard victime d'un véhicule en fuite, après déduction de 104 000 EUR de provisions.
191 932 €
Thème
accident-de-la-circulation
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Thèmes liés : perte de gains professionnels futurs deficit fonctionnel permanent incidence professionnelle loi-badinter fgao delit de fuite pgpf cassation partielle principe du contradictoire reparation integrale
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PGPF intégrales : la capacité de travail limite la réparation
La Cour de cassation écarte la perte intégrale de gains futurs et censure le calcul des gains actuels faute de débat contradictoire. L'affaire est renvoyée.
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Fracture vertébrale : 38 026 EUR alloués après déduction provision
TJ du Mans, 1er sept. 2026 : 38 026 EUR nets après provision pour fracture vertébrale ; PGPF et préjudice d'agrément rejetés faute de preuve.
38 026 €
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Transaction après accident : la Cour de cassation protege les victimes
La Cour de cassation confirme qu'une offre provisionnelle acceptee ne peut limiter le droit à indemnisation si elle manque de clarte. Analyse et conseils.
Travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur GMF et confirme 827 815 EUR pour perte de gains futurs, malgré un DFP de 3 %. Analyse de la décision.
827 815 €