Transaction après accident : la Cour de cassation protege les victimes
La Cour de cassation confirme qu'une offre provisionnelle acceptee ne peut limiter le droit à indemnisation si elle manque de clarte. Analyse et conseils.
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La Cour de cassation confirme qu'une offre provisionnelle acceptee ne peut limiter le droit à indemnisation si elle manque de clarte. Analyse et conseils.
La Cour de cassation rejette une indemnisation de 827 815 EUR pour perte de gains futurs, estimant que la victime conserve des capacites de travail. Analyse.