Route
FGAO : 191 932,58 EUR pour une victime d'accident avec délit de fuite
TJ Marseille, 19 oct. 2026 : le FGAO condamné à verser 191 932,58 EUR à un motard victime d'un véhicule en fuite, après déduction de 104 000 EUR de provisions.
191 932 €
Thème
perte-de-gains-professionnels-futurs
8 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter accident de la circulation incidence professionnelle accident-circulation deficit fonctionnel permanent tierce-personne fgao delit de fuite doublement-interets-legaux tutelle
Route
Accident de la route : 1,93 M EUR alloués par le TJ de Blois
TJ Blois (11 août 2026) alloue 1,93 M EUR à une victime d'accident de la route sous tutelle, et retient le doublement des intérêts légaux contre l'assureur.
1 930 631 € avant provisions
Vie courante
Accident de mer : 625 687 EUR alloués, plafond de l'assureur admis
CA Aix-en-Provence, 13 août 2026 : 625 687,36 EUR alloués à la passagère d'un zodiac blessée en 2012 ; le jugement est infirmé, le plafond de l'assureur admis.
625 687 € avant déduction des provisions
Route
Fracture vertébrale : 38 026 EUR alloués après déduction provision
TJ du Mans, 1er sept. 2026 : 38 026 EUR nets après provision pour fracture vertébrale ; PGPF et préjudice d'agrément rejetés faute de preuve.
38 026 €
Travail
Recours CPAM et droit de préférence : cassation PGPF — Lyon 2026
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Route
PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation
Travail
Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée au prétexte qu'aucune demande subsidiaire n'a été formulée.
Cassation
Travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur GMF et confirme 827 815 EUR pour perte de gains futurs, malgré un DFP de 3 %. Analyse de la décision.
827 815 €