Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 7 au 14 septembre 2026
Chronique du 7 au 14 septembre 2026 : 5 accidents de la route marquants, cadre juridique applicable et obligations trottinette électrique décryptées.
Thème
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11 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter accident-circulation accident-route implication-vehicule deficit-fonctionnel-permanent indemnisation securite-routiere trottinette-electrique accident-velo usurpation-plaques
Route
Plaques usurpées invoquées en vain : 21 989 EUR à la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : preuve de l'implication du véhicule retenue malgré l'allégation d'usurpation de plaques, 21 989,10 EUR alloués.
21 989 €
Route
Sanglier sur la route : 1 098 344 EUR alloués par la CA d'Aix
CA Aix-en-Provence, 13 août 2026 : 1 098 344,57 EUR pour un motard percutant un sanglier, répartis entre AXA et le FGAO.
1 098 344 €
Route
Accident à l'étranger : quel droit s'applique en France ?
Accident corporel à l'étranger : convention de La Haye, 4e directive européenne, carte verte, représentant en France, FGAO. Ce que dit le droit français en 2024.
Médical
FGAO, faute médicale et nosocomiale : 430 733 EUR
CA Paris, 13 mars 2025 : FGAO condamné à 90 % du préjudice d'un piéton victime d'accident non identifié, faute chirurgicale et infection nosocomiale — intérêts doublés.
430 733 €
Route
ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP
Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.
Cassation
Route
Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
Rejet
Route
FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)
Route
Accident de moto : 24 865 EUR pour un jeune de 22 ans, FGAO condamné
Un conducteur de moto percuté par un véhicule non assuré obtient 24 865 EUR du FGAO pour DFP 4%, souffrances 3/7 et perte de chance professionnelle
24 865 €
Route
Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 2 avril 2026 (FS-B) : la clause de prise d'effet d'un contrat d'assurance automobile ne peut être opposée aux victimes d'accident. Analyse de la décision rendue en formation de section.
Route
Piéton renversé : droits et indemnisation complète en 2026
Piéton renversé par une voiture : protection absolue de la loi Badinter, démarches, montants indicatifs de 50 000 à 800 000 EUR selon les séquelles. Guide complet 2026.