En bref : Le Tribunal Judiciaire de Toulon a condamné le FGAO à verser 24 865 EUR à un jeune motard de 22 ans victime d’un conducteur non assuré (TJ Toulon, 7 avril 2026, RG n° 25/00658). Malgré l’absence d’emploi formellement acquis au moment de l’accident, la victime a obtenu une indemnisation pour perte de chance professionnelle (30% du salaire prévisible). Le FGAO a également été sanctionné pour absence d’offre dans les délais légaux : doublement des intérêts légaux sur l’intégralité de l’indemnité.
Un jeune motard obtient 24 865 EUR après un accident causé par un véhicule non assuré
Le Tribunal Judiciaire de Toulon a rendu le 7 avril 2026 une décision qui rappelle deux principes essentiels du droit des victimes d’accidents de la circulation : le droit à réparation intégrale s’applique même quand l’auteur du dommage n’est pas assuré, et l’absence d’emploi au moment de l’accident n’exclut pas une indemnisation pour perte de gains professionnels.
Monsieur [Y] [R] [G], 22 ans au moment du jugement, a été victime le 20 septembre 2022 à [Localité 3] (Var) d’un accident de moto causé par un véhicule non assuré. Consolidé le 8 juillet 2023 avec un déficit fonctionnel permanent de 4%, il a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), la CPAM du Var et la mutuelle MMA devant le tribunal.
Les faits et la procédure
L’accident est survenu alors que le jeune homme, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, venait d’obtenir une promesse d’embauche comme chauffeur poids-lourd, sous condition d’obtention du permis ad hoc. Il s’était inscrit à une formation en transport de marchandises programmée en mai 2022.
Le FGAO, tiers payeur légal en l’absence d’assureur identifié du responsable, n’a versé que 9 000 EUR de provisions sans formuler d’offre d’indemnisation définitive. La victime a donc saisi le tribunal le 17 janvier 2025. Le FGAO, la CPAM et MMA, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge unique a statué au fond malgré la défaillance des défendeurs, après que l’affaire a été mise en délibéré puis prorogée au 7 avril 2026.
Le raisonnement du tribunal
Le tribunal a d’abord rappelé le principe posé par les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : “le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.”
Aucune faute n’étant établie à l’encontre de M. [G], son droit à indemnisation intégrale a été reconnu.
Sur la créance de la CPAM : 3 761,33 EUR retenus
La CPAM du Var a transmis au tribunal le relevé détaillé de ses débours définitifs pour 3 761,33 EUR (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport antérieurs à la consolidation).
Le tribunal a fixé cette créance au montant déclaré, conformément aux articles 760 et 763 du code de procédure civile.
Sur la mutuelle MMA : créance non retenue faute de constitution d’avocat
La mutuelle MMA avait adressé un état de prestations de 1 053,11 EUR. Toutefois, le tribunal a rappelé que selon l’article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986, les mutuelles doivent, contrairement aux organismes de sécurité sociale, constituer avocat pour présenter leur créance devant le tribunal judiciaire.
La MMA n’ayant pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu par l’article 763 du code de procédure civile, sa créance n’a pas été examinée. Cette décision illustre le formalisme strict du contentieux judiciaire.
Sur la perte de gains professionnels : indemnisation au titre de la perte de chance
Le poste le plus délicat concernait la perte de gains professionnels actuels. M. [G] sollicitait 12 000 EUR, arguant qu’il aurait dû percevoir un salaire de chauffeur poids-lourd pendant sa période d’incapacité temporaire.
Le tribunal a reconnu que les séquelles (DFP 4%) étaient “de nature à limiter sa capacité d’accès au marché du travail”. Toutefois, la victime ne justifiait pas qu’un emploi déterminé lui était acquis ni qu’elle aurait perçu avec certitude les revenus allégués.
Le préjudice a donc été réparé au titre de la perte de chance de percevoir ces gains, selon un raisonnement en trois temps :
- Probabilité d’accès à l’emploi : évaluée à 30%, au regard de l’âge de la victime (21 ans) et du caractère conditionnel de la promesse d’embauche.
- Salaire de référence : fixé à 1 900 EUR par mois (salaire moyen d’un chauffeur poids-lourd débutant).
- Période d’incapacité : 8 mois (du 20 septembre 2022 au 8 juillet 2023, date de consolidation).
Calcul retenu : (1 900 EUR × 8 mois) × 30% = 4 560 EUR
Sur l’aide par tierce personne : tarif horaire ramené à 20 EUR
L’expert avait retenu une aide à raison de 3 heures par semaine du 23 septembre au 4 décembre 2022 (73 jours). Le tribunal a ramené le tarif à 20 EUR/heure, soit 625,71 EUR.
Sur le déficit fonctionnel temporaire : base de 30 EUR/jour
Le DFT a été calculé selon les périodes fixées par l’expert :
- DFT total (3 jours) : 90 EUR
- DFT partiel à 25% (73 jours) : 547,50 EUR
- DFT partiel à 10% (215 jours) : 645 EUR
Total DFT : 1 282,50 EUR
Sur les souffrances endurées : 8 000 EUR pour un quantum de 3/7
L’expert avait évalué les souffrances endurées à 3/7. Le tribunal a alloué 8 000 EUR, dans la fourchette habituelle pour ce quantum (7 000 à 10 000 EUR selon les juridictions).
Sur le déficit fonctionnel permanent : 1 960 EUR le point
Le DFP de 4% a été indemnisé à raison de 1 960 EUR le point, soit 7 840 EUR. Cette valorisation correspond aux barèmes pratiqués en 2026 pour un jeune adulte.
Sur le préjudice d’agrément : 1 000 EUR
Le tribunal a alloué 1 000 EUR, l’expert ayant retenu que l’état séquellaire était “de nature à perturber la reprise de la moto du fait des vibrations subies”. Ce montant modeste s’explique par l’absence de preuve d’une pratique intensive avant l’accident.
Le tableau d’indemnisation
| Poste de préjudice | Montant alloué | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | 3 818,83 EUR | 57,50 EUR (victime) + 3 761,33 EUR (CPAM) |
| Frais divers (tierce personne) | 625,71 EUR | Victime |
| Perte de gains professionnels actuels | 4 560 EUR | Victime |
| Déficit fonctionnel temporaire | 1 282,50 EUR | Victime |
| Souffrances endurées (3/7) | 8 000 EUR | Victime |
| Préjudice esthétique temporaire (1/7) | 500 EUR | Victime |
| Déficit fonctionnel permanent (4%) | 7 840 EUR | Victime |
| Préjudice esthétique permanent (0,5/7) | 1 000 EUR | Victime |
| Préjudice d’agrément | 1 000 EUR | Victime |
| TOTAL | 28 627,04 EUR | 24 865,71 EUR (victime) + 3 761,33 EUR (CPAM) |
La sanction du doublement des intérêts légaux
Point crucial : le tribunal a appliqué l’article L. 211-13 du code des assurances, qui sanctionne l’absence d’offre d’indemnisation dans les délais légaux. Le FGAO n’ayant formulé aucune offre malgré la consolidation du 8 juillet 2023, il doit payer des intérêts au double du taux légal sur les 24 865,71 EUR à compter du 20 mai 2023, avec capitalisation annuelle.
Ce que cette décision change pour les victimes
Le FGAO indemnise comme un assureur classique
Cette décision confirme que le FGAO applique les mêmes règles d’indemnisation qu’un assureur ordinaire. Les victimes ne doivent pas craindre une indemnisation au rabais : le principe de réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac s’impose au FGAO.
La perte de chance professionnelle pour les jeunes victimes
Pour les victimes jeunes sans emploi stable au moment de l’accident, la perte de chance d’accéder à un emploi constitue un poste d’indemnisation à part entière. Le tribunal applique un coefficient de probabilité au salaire prévisionnel. Plus le dossier est solide (promesse ferme, formation débutée), plus ce coefficient sera élevé.
Le doublement des intérêts légaux : une sanction automatique
L’article L. 211-13 est d’application automatique dès que les délais ne sont pas respectés. Pour accélérer les négociations, conservez les dates clés (accident, consolidation) et relancez systématiquement l’assureur par écrit. Si les délais expirent sans offre, mentionnez-le dans votre assignation.
Pour aller plus loin
- Guide complet sur l’indemnisation après un accident de la route
- Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice expliqués
- Refuser l’offre de l’assureur : quand et comment négocier
Décision : TJ Toulon, 2e ch., 7 avril 2026, RG n° 25/00658. Source : Judilibre.
Avertissement : Cet article présente une décision de justice à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en dommage corporel.