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Loi Badinter : indemnisation intégrale malgré des circonstances indéterminées
Tribunal judiciaire de Paris : 4 811,49 EUR accordés à une victime malgré des circonstances d'accident indéterminées, en application de la loi Badinter.
4 811 €
Thème
implication-véhicule
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Plaques usurpées invoquées en vain : 21 989 EUR à la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : preuve de l'implication du véhicule retenue malgré l'allégation d'usurpation de plaques, 21 989,10 EUR alloués.
21 989 €
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Accident de scooter : rejet faute d'implication du véhicule assuré
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager blessé débouté de toute indemnisation, le tribunal jugeant le scooter assuré non impliqué dans l'accident du 30 septembre 2023.
Rejet
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FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)