Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d’un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.
En bref : Le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) a condamné le 1er septembre 2026 la SA SMA à verser 4 811,49 EUR à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION au titre de son préjudice matériel, en application de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal retient que les circonstances de l’accident sont demeurées indéterminées et que, faute de preuve d’une faute de la victime, celle-ci conserve un droit à indemnisation intégral.
Faits et procédure
Le 28 juillet 2021, un accident de la circulation est survenu entre deux camions : l’un, appartenant à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, était à l’arrêt ; l’autre, dont le conducteur est assuré auprès de la SA SMA, effectuait une manœuvre de recul. Le constat des lieux, signé contradictoirement par les parties le jour même, mentionne qu’« en reculant, le chauffeur a heurté [le] camion à gauche ».
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner la SA SMA devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité. La demanderesse à l’assignation sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser 4 811,49 EUR au titre de son préjudice matériel (décomposé en 3 595 EUR de frais de réparation, 192,08 EUR de frais d’immobilisation pour quatre jours, 200 EUR de frais de gestion, 74,41 EUR de frais d’expertise et 750 EUR de frais de publicité), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2021, ainsi que 1 000 EUR au titre d’une résistance abusive, outre 1 300 EUR au titre des frais irrépétibles.
À l’audience du 5 juin 2026, la SA SMA a demandé que l’indemnisation soit limitée à 1 930,74 EUR, que la condamnation au titre des frais irrépétibles soit réduite, et que les autres prétentions soient rejetées. L’affaire a été mise en délibéré, puis le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026, statuant en juge unique.
Le raisonnement de la décision
Le tribunal rappelle en premier lieu le mécanisme de l’action directe : en application des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. C’est cette action directe que la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a mise en œuvre contre la SA SMA, assureur du conducteur du camion ayant percuté son véhicule.
Sur le droit à indemnisation. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sans qu’une faute du conducteur mis en cause soit requise. Le tribunal constate que l’accident, l’implication du véhicule assuré par la SA SMA (par contact matériel constaté) et le dommage matériel contemporain ne sont pas contestés. Il rappelle qu’un véhicule est nécessairement impliqué dès lors qu’il a heurté celui de la victime, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, et que l’implication fait présumer l’imputabilité du dommage, présomption que seul le conducteur peut renverser en démontrant que l’accident est sans relation avec le dommage — ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Sur l’étendue du droit à indemnisation. L’article 5 de la loi de 1985 dispose que la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages aux biens. La charge de la preuve d’une telle faute incombe à celui qui s’en prévaut. La SA SMA invoquait que le camion de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ne se trouvait pas sur un emplacement de stationnement. Le tribunal relève cependant que le croquis annexé au constat amiable ne comporte pas de légende permettant de définir la zone de stationnement, et qu’il n’est donc pas établi que le véhicule était irrégulièrement stationné plutôt que simplement à l’arrêt. Le tribunal en déduit que « les circonstances de l’accident sont demeurées indéterminées ».
Or, selon une jurisprudence constante rappelée par le tribunal (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2007, pourvoi n° 06-15620), lorsque les circonstances d’un accident demeurent indéterminées et qu’aucune faute n’est prouvée à l’encontre du conducteur, celui-ci conserve un droit à indemnisation intégral. Le tribunal précise également que l’absence de preuve d’une faute du conducteur assuré par la SA SMA ne saurait, à l’inverse, faire présumer une faute du conducteur de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, laquelle devait être prouvée par la défenderesse et ne l’a pas été.
Sur la réparation. Le tribunal rappelle que la victime a droit au coût de réparation de son véhicule, ou à sa valeur de remplacement si celle-ci est inférieure, et que l’indemnisation peut être fixée sur la base de devis sans exiger la preuve de réparations déjà effectuées. En l’espèce, le rapport d’expertise du 24 septembre 2021 et la note d’honoraires du 27 septembre suivant établissent un coût total de 4 811,49 EUR, non utilement contesté par la SA SMA.
Sur la résistance abusive. Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1240 du code civil, une faute, même non grossière, peut justifier des dommages et intérêts pour résistance abusive à une action judiciaire, lorsqu’un préjudice en résulte. Il constate cependant que la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ne justifiait ni d’un abus de droit ou d’une mauvaise foi de la SA SMA — les circonstances de l’accident étant demeurées indéterminées — ni d’un préjudice spécifique, et la déboute de cette demande.
Le dispositif chiffré
| Poste | Montant | Bénéficiaire | Débiteur |
|---|---|---|---|
| Dommages et intérêts (préjudice matériel : réparation, immobilisation, gestion, expertise, publicité) | 4 811,49 EUR | SAS PETIT FORESTIER LOCATION | SA SMA |
| Article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) | 1 000 EUR | SAS PETIT FORESTIER LOCATION | SA SMA |
| Dépens | Montant non chiffré dans la décision | SAS PETIT FORESTIER LOCATION | SA SMA |
| Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive | Rejetée (0 EUR) | — | — |
| Total condamnations chiffrées | 5 811,49 EUR |
Le tribunal a par ailleurs rejeté le surplus des demandes des parties et rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Portée de la décision
Cette décision, rendue par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, s’inscrit dans une application classique et bien établie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, aux dommages matériels. Elle illustre en particulier le fonctionnement du principe de réparation intégrale en cas de circonstances indéterminées, tel que consacré par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2007 (2e chambre civile, pourvoi n° 06-15620), expressément visé par le tribunal.
L’apport principal de ce jugement tient à l’articulation entre la charge de la preuve de la faute exonératoire et l’absence d’éléments matériels probants. La SA SMA cherchait à limiter son indemnisation en invoquant un défaut de stationnement régulier du véhicule adverse ; faute d’une légende exploitable sur le croquis du constat amiable, cette allégation n’a pas été retenue comme prouvée. Le tribunal en tire la conséquence logique : à défaut de preuve d’une faute de la victime, celle-ci conserve son droit à indemnisation intégrale, quand bien même elle ne rapporterait pas non plus la preuve d’une faute du conducteur adverse — l’absence de faute prouvée du responsable n’étant pas, en droit de la loi Badinter, une condition de l’indemnisation.
Le jugement rappelle également que l’indemnisation du préjudice matériel peut être fixée sur la base d’un rapport d’expertise et d’une note d’honoraires, sans exigence de factures de réparation effective, ce qui relève d’une solution également bien ancrée en la matière.
Enfin, la décision illustre les limites de la notion de résistance abusive : la seule circonstance qu’un assureur conteste une demande d’indemnisation, y compris de manière infondée, ne suffit pas à caractériser un abus du droit de se défendre en justice, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct.