En bref : La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 octobre 2026, a condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à une victime d’accident de la circulation la somme de 341 787,67 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, et a ordonné le doublement du taux d’intérêt légal sur une partie de ces sommes pour défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux.
Faits et procédure
Mme [H] [G] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 28 juillet 2017, alors qu’elle était passagère d’une moto assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Héliportée au CHU, elle a été hospitalisée pendant onze mois, du 28 juillet 2017 au 28 juin 2018.
L’assureur a organisé une expertise amiable confiée à deux médecins experts. Certains postes de préjudice ont fait l’objet d’un procès-verbal transactionnel en 2021. En revanche, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les postes relatifs à la perte de gains professionnels futurs (PGPF), à l’incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent (DFP) et à la perte d’exploitation de la société P’tit Gybus, dans laquelle Mme [G] exerçait son activité de broderie ambulante.
Par exploit d’huissier du 24 juin 2021, Mme [G] et la société P’tit Gybus ont assigné Groupama devant le tribunal judiciaire de Grenoble. La CPAM de l’Isère a été mise en cause.
Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a fixé la perte de gains professionnels futurs à 270 754,81 EUR, l’incidence professionnelle à 25 000 EUR et le déficit fonctionnel permanent à 102 000 EUR, condamnant Groupama à verser à Mme [G] 397 754,81 EUR, ainsi que 45 967,06 EUR à la société P’tit Gybus au titre de son préjudice d’exploitation. Le tribunal avait également prononcé le doublement du taux d’intérêt légal sur ces condamnations à compter du 8 mars 2018.
Par déclaration du 16 février 2024, Groupama a interjeté appel, contestant les montants alloués au titre des PGPF et de l’incidence professionnelle ainsi que le doublement des intérêts. Mme [G] a formé un appel incident, sollicitant une réévaluation à la hausse des mêmes postes, jusqu’à 1 184 417,40 EUR au titre des PGPF à titre principal.
Le raisonnement de la décision
La cour d’appel de Grenoble rappelle, au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle », citant un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-21.283).
S’appuyant sur les conclusions de l’expert, selon lesquelles « l’activité de broderie ne peut être reprise telle qu’elle était exercée auparavant », et sur un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 40 %, la cour retient que Mme [G] ne peut reprendre son activité antérieure et qu’une reconversion est illusoire compte tenu de son âge (53 ans à la consolidation) et de ses séquelles.
Pour le chiffrage, la cour retient la moyenne des revenus des deux années précédant l’accident, soit 14 467 EUR. La projection du comptable à 30 251 EUR n’est pas suffisamment étayée pour être retenue intégralement. La cour admet toutefois une chance de 50 % de réaliser le supplément de revenus espéré, soit 14 467 + (30 251 − 14 467) × 50 % = 22 359 EUR par an. Le taux de 50 % porte donc sur la progression envisagée de l’activité, pas sur l’ensemble des revenus perdus ni sur l’incapacité à travailler.
Après chiffrage des pertes échues et capitalisation jusqu’à la retraite à 65 ans avec le barème Gazette du Palais 2025, les pertes sont évaluées à 279 066,43 EUR avant imputation des prestations sociales. La déduction de 17 537,13 EUR d’indemnités journalières et de 122 622,43 EUR de rente d’invalidité capitalisée conduit à 138 906,87 EUR de PGPF revenant à Mme [G].
Sur l’incidence professionnelle, la cour relève que Groupama admettait elle-même une évaluation à 25 000 EUR hors incidence sur la retraite. Elle y ajoute une perte de droits à retraite chiffrée à 75 880,80 EUR après capitalisation, portant ce poste à 100 880,80 EUR.
Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 102 000 EUR par les premiers juges, n’est pas discuté en appel et demeure maintenu.
Sur le doublement des intérêts légaux, la cour applique les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances tels qu’interprétés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 23-11.307 ; 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.605). Elle constate que Groupama n’a formulé aucune offre pour les postes PGPF, incidence professionnelle et perte d’exploitation de la société P’tit Gybus, et que l’assureur « procède par simple affirmation » en invoquant des demandes de pièces qu’il ne justifie pas. La cour refuse en conséquence de réduire la pénalité et ordonne le doublement des intérêts à compter du 11 mai 2020 (expiration du délai de cinq mois suivant la connaissance de la consolidation par l’assureur) jusqu’à l’arrêt, pour les postes PGPF et incidence professionnelle, soit 239 787,67 EUR, et jusqu’au jugement du 25 janvier 2024 pour le déficit fonctionnel permanent et la perte d’exploitation.
Le dispositif chiffré
| Poste / mesure | Montant | Bénéficiaire | Observations |
|---|---|---|---|
| Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | 138 906,87 EUR | Mme [G] | Infirme le jugement (270 754,81 EUR), après déduction des débours CPAM |
| Incidence professionnelle (dont perte de retraite) | 100 880,80 EUR | Mme [G] | Infirme le jugement (25 000 EUR) ; inclut 25 000 EUR + 75 880,80 EUR de perte de retraite |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | 102 000 EUR | Mme [G] | Non remis en cause en appel, confirmé |
| Total de ces trois postes | 341 787,67 EUR | Mme [G] | Somme des trois postes ci-dessus ; hors frais et intérêts, sous réserve des versements déjà effectués |
| Base du doublement des intérêts (PGPF + incidence professionnelle) | 239 787,67 EUR | Mme [G] | Du 11 mai 2020 jusqu’à l’arrêt du 20 octobre 2026 |
Note sur la reconstitution arithmétique : le jugement de première instance avait fixé la somme totale à 397 754,81 EUR (270 754,81 EUR PGPF + 25 000 EUR incidence professionnelle + 102 000 EUR DFP). L’arrêt d’appel infirme les deux premiers postes et aboutit à un nouveau total de 341 787,67 EUR (138 906,87 + 100 880,80 + 102 000), le DFP restant inchangé car non discuté en appel. Les montants de 25 000 euros et 270 754,81 euros mentionnés dans le dispositif correspondent aux chiffres du jugement infirmé, rappelés pour mémoire, et non à des sommes dues. Le préjudice d’exploitation de la société P’tit Gybus (45 967,06 EUR fixé en première instance) n’était pas contesté en appel et demeure confirmé, mais bénéficie également du doublement des intérêts jusqu’au jugement de 2024. La créance de la CPAM (indemnités journalières 17 537,13 EUR et rente capitalisée 122 622,43 EUR) a été déduite du calcul des PGPF et ne constitue pas une somme due à la victime.
Le jugement initial précisait que les provisions n’étaient pas déduites. L’arrêt prononce une condamnation de 341 787,67 EUR, mais ne fournit pas le relevé des versements déjà effectués. Cette somme représente donc la condamnation pour les trois postes examinés, et non un solde de trésorerie vérifié restant à verser. Les postes réglés par la transaction de 2021 ne sont pas inclus dans ce total.
Frais de procédure
| Poste / mesure | Montant | Bénéficiaire | Observations |
|---|---|---|---|
| Article 700 CPC — procédure d’appel | 2 500 EUR | Mme [G] | À la charge de Groupama |
| Demande article 700 CPC — société P’tit Gybus | Rejetée | — | Déboutée par la cour |
Portée de la décision
L’arrêt distingue deux questions : la possibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle et le niveau de revenus qu’elle aurait atteint sans l’accident. Sur la première, la cour considère la reconversion comme illusoire. Sur la seconde, elle ne retient qu’une chance de 50 % de réaliser la progression de revenus projetée. Il serait donc inexact de présenter ce taux comme la sanction d’une preuve insuffisante de l’incapacité professionnelle ou comme une réduction de moitié de tous les gains futurs.
La décision est également notable sur le terrain probatoire : la cour écarte les projections chiffrées d’un expert-comptable jugées insuffisamment étayées par les bilans comptables produits, rappelant que l’évaluation du préjudice économique futur doit reposer sur des éléments concrets et non sur de simples projections optimistes.
Sur les intérêts, la cour refuse de réduire la pénalité parce que Groupama ne prouve pas les demandes de pièces invoquées pour justifier son retard. Cette solution est propre aux justificatifs produits dans ce dossier. L’article L. 211-13 du code des assurances permet au juge de réduire la pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur : l’arrêt ne supprime pas cette possibilité. Le doublement s’applique du 11 mai 2020 au 20 octobre 2026 sur les 239 787,67 EUR de PGPF et d’incidence professionnelle, et du 11 mai 2020 au 25 janvier 2024 sur le DFP et sur l’indemnité d’exploitation de la société.