En bref : La cour d’appel de Caen (10 septembre 2024) a accorde 307 752 EUR à une conductrice victime d’un polytraumatisme après que son passager ivre a saisi le volant. Les principaux postes incluent 60 800 EUR pour le DFP (19%), 30 000 EUR pour les souffrances endurees (5/7) et 28 673 EUR d’incidence professionnelle. Les parents ont également obtenu 13 000 EUR chacun au titre du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence.
Le 18 février 2007, une jeune femme rentrait d’une soirée en discothèque au volant de son véhicule. Son passager, sous l’emprise de l’alcool, s’est brutalement emparé du volant. La conductrice a perdu le contrôle, le véhicule a fait un tonneau avant de percuter frontalement un poteau. Les conséquences ont été dramatiques : un polytraumatisme sévère ayant nécessité des années de soins. Dix-sept ans après les faits, la cour d’appel de Caen a fixé l’indemnisation à 307 752 EUR.
Les faits et les lésions
Un accident d’une violence extrême
L’accident a causé un polytraumatisme comprenant :
- Traumatisme cervical avec luxation C2-C3, ayant nécessité une ostéosynthèse
- Traumatisme thoracique
- Fracture du col de l’humérus gauche
- Traumatisme facial : fracture mandibulaire parasymphysaire droite, luxation dentaire, plaie transfixiante de la lèvre supérieure, plaies endo-buccales
- Multiples plaies cervicales par bris de verre
La consolidation n’a été acquise que le 6 novembre 2013, soit plus de six ans après l’accident. Cette durée exceptionnelle témoigne de la gravité des séquelles et de la lourdeur du parcours de soins.
L’indemnisation détaillée
La cour d’appel de Caen a évalué chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Les préjudices patrimoniaux
| Poste de préjudice | Montant |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (victime) | 12 698,11 EUR |
| Dépenses de santé actuelles (CPAM) | 29 073,09 EUR |
| Dépenses de santé futures (victime) | 34 734,49 EUR |
| Dépenses de santé futures (CPAM) | 7 928,40 EUR |
| Frais divers avant consolidation | 84,88 EUR |
| Frais divers après consolidation | 35 069,47 EUR |
| Assistance tierce personne temporaire | 9 648 EUR |
| Préjudice scolaire (universitaire) | 12 000 EUR |
| Incidence professionnelle | 28 673,51 EUR |
Les frais divers après consolidation s’élèvent à plus de 35 000 EUR, un montant significatif qui reflète les dépenses de long terme liées aux séquelles permanentes. Le préjudice scolaire de 12 000 EUR traduit l’impact de l’accident sur le parcours universitaire de la victime, interrompu pendant sa longue période de soins.
Les préjudices extra-patrimoniaux
| Poste de préjudice | Évaluation | Montant |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | 6 ans et 9 mois | 18 787,50 EUR |
| Souffrances endurées | 5/7 | 30 000 EUR |
| Préjudice esthétique temporaire | — | 12 000 EUR |
| Déficit fonctionnel permanent | 19 % | 60 800 EUR |
| Préjudice esthétique permanent | — | 10 000 EUR |
| Préjudice sexuel | — | 3 000 EUR |
| Préjudice d’établissement | — | Rejeté |
Les souffrances endurées cotées à 5/7 sont évaluées à 30 000 EUR, un montant cohérent avec la gravité du polytraumatisme et la durée du parcours de soins. Le préjudice esthétique temporaire de 12 000 EUR est notable : il est distinct du préjudice esthétique permanent et indemnise les altérations de l’apparence pendant la période de traitement, particulièrement importante ici au regard des cicatrices faciales et cervicales.
La synthèse de l’indemnisation
| Montant | |
|---|---|
| Total général | 307 752,12 EUR |
| Part victime | 270 750,63 EUR |
| Part tiers payeurs (CPAM) | 37 001,49 EUR |
| Provision à déduire | 4 000 EUR |
| Solde dû à la victime | 266 750,63 EUR |
L’indemnisation des proches (victimes par ricochet)
La cour d’appel a également statué sur les préjudices subis par les parents de la victime :
| Poste | Montant par parent |
|---|---|
| Préjudice d’affection | 10 000 EUR |
| Troubles dans les conditions d’existence | 3 000 EUR |
| Total par parent | 13 000 EUR |
Le préjudice d’affection de 10 000 EUR par parent est conforme aux évaluations habituelles des juridictions. Les troubles dans les conditions d’existence de 3 000 EUR indemnisent les bouleversements concrets de là vie quotidienne des parents provoqués par l’accident de leur enfant : accompagnement aux soins, réorganisation familiale, impact psychologique durable.
Les enseignements de cette décision
1. La responsabilité du passager fautif
Lorsqu’un passager s’empare du volant et provoque un accident, il commet une faute qui engage sa responsabilité. La conductrice, victime de l’agissement de son propre passager, conserve l’intégralité de son droit à indemnisation. L’assureur du véhicule reste tenu de garantir l’indemnisation de la victime.
2. Le préjudice scolaire et universitaire
Ce poste de préjudice, souvent sous-estimé, indemnise la perte d’années d’études ou la perturbation du cursus scolaire ou universitaire. Pour une jeune victime dont les études ont été interrompues, les conséquences se mesurent en retard de diplôme, perte de chances professionnelles et nécessité de réorientation.
3. Le préjudice esthétique temporaire
Distincte du préjudice esthétique permanent, cette indemnisation couvre les altérations de l’apparence physique pendant la période de traitement. Elle est particulièrement justifiée lorsque la victime a subi un traumatisme facial avec des cicatrices visibles pendant plusieurs années avant la consolidation.
4. Les frais divers après consolidation
Le montant de 35 069 EUR en frais divers après consolidation illustre les dépenses pérennes que la victime doit supporter au-delà de la consolidation : aménagements, déplacements liés aux soins de suivi, appareillages non pris en charge intégralement par l’assurance maladie.
Conseils pratiques pour les victimes
En cas d’accident provoqué par le comportement d’un tiers à l’intérieur du véhicule :
- Faire constater les circonstances : le rapport de police ou de gendarmerie doit mentionner le geste du passager. Les témoignages sont essentiels.
- Ne pas minimiser les lésions : un polytraumatisme nécessite un suivi médical complet et une expertise contradictoire détaillée.
- Réclamer tous les postes de préjudice : le préjudice scolaire, le préjudice esthétique temporaire et les frais divers après consolidation sont souvent oubliés par les assureurs.
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel pour garantir une évaluation complète, poste par poste.