En bref : La cour d’appel de Caen (10 septembre 2024) a évalué à 307 752,12 EUR le dommage d’une conductrice victime d’un polytraumatisme après que son passager ivre a saisi le volant. Sur cette somme, 37 001,49 EUR reviennent à la CPAM du Calvados : la part revenant à la victime est de 270 750,63 EUR, montant que l’assureur est condamné à lui payer, provisions non déduites, soit un solde de 266 750,63 EUR après imputation de la provision de 4 000 EUR. Les principaux postes sont 60 800 EUR de déficit fonctionnel permanent (19 %), 30 000 EUR de souffrances endurées (5/7) et 28 673,51 EUR d’incidence professionnelle permanente. Chaque parent obtient 13 000 EUR.
[Correction du 9 septembre 2026 : le résumé et le titre de cet article présentaient 307 752 EUR comme la somme accordée à la conductrice. Ce chiffre est le dommage total évalué par la cour, créance des tiers payeurs comprise : la part revenant à la victime est de 270 750,63 EUR, ramenée à 266 750,63 EUR après déduction de la provision de 4 000 EUR, les 37 001,49 EUR restants étant payés par priorité à la CPAM du Calvados. Le tableau des préjudices patrimoniaux omettait par ailleurs les 3 254,67 EUR d’incidence professionnelle temporaire, désormais rétablis. Source : CA Caen, 1re ch. civ., 10 septembre 2024, RG 21/02231, Judilibre.]
Le 18 février 2007, une jeune femme rentrait d’une soirée en discothèque au volant de son véhicule. Son passager, sous l’emprise de l’alcool, s’est brutalement emparé du volant. La conductrice a perdu le contrôle, le véhicule a fait un tonneau avant de percuter frontalement un poteau. Les conséquences ont été dramatiques : un polytraumatisme sévère ayant nécessité des années de soins. Dix-sept ans après les faits, la cour d’appel de Caen a évalué le dommage à 307 752,12 EUR, dont 270 750,63 EUR revenant à la victime et 37 001,49 EUR à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.
Les faits et les lésions
Un accident d’une violence extrême
L’accident a causé un polytraumatisme comprenant :
- Traumatisme cervical avec luxation C2-C3, ayant nécessité une ostéosynthèse
- Traumatisme thoracique
- Fracture du col de l’humérus gauche
- Traumatisme facial : fracture mandibulaire parasymphysaire droite, luxation dentaire, plaie transfixiante de la lèvre supérieure, plaies endo-buccales
- Multiples plaies cervicales par bris de verre
La consolidation n’a été acquise que le 6 novembre 2013, soit plus de six ans après l’accident. Cette durée exceptionnelle témoigne de la gravité des séquelles et de la lourdeur du parcours de soins.
L’indemnisation détaillée
La cour d’appel de Caen a évalué chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Les préjudices patrimoniaux
| Poste de préjudice | Montant |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (victime) | 12 698,11 EUR |
| Dépenses de santé actuelles (CPAM) | 29 073,09 EUR |
| Dépenses de santé futures (victime) | 34 734,49 EUR |
| Dépenses de santé futures (CPAM) | 7 928,40 EUR |
| Frais divers avant consolidation | 84,88 EUR |
| Frais divers après consolidation | 35 069,47 EUR |
| Assistance tierce personne temporaire | 9 648 EUR |
| Préjudice scolaire (universitaire) | 12 000 EUR |
| Incidence professionnelle temporaire | 3 254,67 EUR |
| Incidence professionnelle permanente | 28 673,51 EUR |
Les frais divers après consolidation s’élèvent à plus de 35 000 EUR, un montant significatif qui reflète les dépenses de long terme liées aux séquelles permanentes. Le préjudice scolaire de 12 000 EUR traduit l’impact de l’accident sur le parcours universitaire de la victime, interrompu pendant sa longue période de soins.
Les préjudices extra-patrimoniaux
| Poste de préjudice | Évaluation | Montant |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | 6 ans et 9 mois | 18 787,50 EUR |
| Souffrances endurées | 5/7 | 30 000 EUR |
| Préjudice esthétique temporaire | — | 12 000 EUR |
| Déficit fonctionnel permanent | 19 % | 60 800 EUR |
| Préjudice esthétique permanent | — | 10 000 EUR |
| Préjudice sexuel | — | 3 000 EUR |
| Préjudice d’établissement | — | Rejeté |
Les souffrances endurées cotées à 5/7 sont évaluées à 30 000 EUR, un montant cohérent avec la gravité du polytraumatisme et la durée du parcours de soins. Le préjudice esthétique temporaire de 12 000 EUR est notable : il est distinct du préjudice esthétique permanent et indemnise les altérations de l’apparence pendant la période de traitement, particulièrement importante ici au regard des cicatrices faciales et cervicales.
La synthèse de l’indemnisation
| Montant | |
|---|---|
| Dommage total évalué | 307 752,12 EUR |
| Part victime | 270 750,63 EUR |
| Part tiers payeurs (CPAM) | 37 001,49 EUR |
| Provision à déduire | 4 000 EUR |
| Solde dû à la victime | 266 750,63 EUR |
L’indemnisation des proches (victimes par ricochet)
La cour d’appel a également statué sur les préjudices subis par les parents de la victime :
| Poste | Montant par parent |
|---|---|
| Préjudice d’affection | 10 000 EUR |
| Troubles dans les conditions d’existence | 3 000 EUR |
| Total par parent | 13 000 EUR |
Le préjudice d’affection de 10 000 EUR par parent est conforme aux évaluations habituelles des juridictions. Les troubles dans les conditions d’existence de 3 000 EUR indemnisent les bouleversements concrets de la vie quotidienne des parents provoqués par l’accident de leur enfant : accompagnement aux soins, réorganisation familiale, impact psychologique durable.
Les enseignements de cette décision
1. La responsabilité du passager fautif
Lorsqu’un passager s’empare du volant et provoque un accident, il commet une faute qui engage sa responsabilité. La conductrice, victime de l’agissement de son propre passager, conserve l’intégralité de son droit à indemnisation. L’assureur du véhicule reste tenu de garantir l’indemnisation de la victime.
2. Le préjudice scolaire et universitaire
Ce poste de préjudice, souvent sous-estimé, indemnise la perte d’années d’études ou la perturbation du cursus scolaire ou universitaire. Pour une jeune victime dont les études ont été interrompues, les conséquences se mesurent en retard de diplôme, perte de chances professionnelles et nécessité de réorientation.
3. Le préjudice esthétique temporaire
Distincte du préjudice esthétique permanent, cette indemnisation couvre les altérations de l’apparence physique pendant la période de traitement. Elle est particulièrement justifiée lorsque la victime a subi un traumatisme facial avec des cicatrices visibles pendant plusieurs années avant la consolidation.
4. Les frais divers après consolidation
Le montant de 35 069 EUR en frais divers après consolidation illustre les dépenses pérennes que la victime doit supporter au-delà de la consolidation : aménagements, déplacements liés aux soins de suivi, appareillages non pris en charge intégralement par l’assurance maladie.
Les autres chefs du dispositif
Au-delà de la liquidation des postes, la cour condamne l’assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur le total du préjudice de la victime, créance des tiers payeurs comprise et sans tenir compte des provisions versées, à compter du 18 octobre 2007 et jusqu’au jour où l’arrêt deviendra définitif, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Pour les parents, cette sanction court à compter du 8 juillet 2019. S’y ajoutent 1 114 EUR d’indemnité forfaitaire due à la caisse au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une indemnité de procédure de 4 000 EUR pour la victime, 2 000 EUR pour ses parents unis d’intérêts. La demande formée au titre du préjudice d’établissement a été rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.
Ce que la décision met en évidence
Le premier enseignement tient à la lecture des chiffres : le total évalué par une juridiction n’est pas la somme qui revient à la victime. Ici, 37 001,49 EUR sont payés par priorité à la caisse au titre de ses débours, et 4 000 EUR de provision viennent encore en déduction. Un résumé qui retiendrait le seul total donnerait au lecteur une image faussée de ce qu’une décision procure réellement.
Le deuxième tient aux postes que la liquidation détaillée fait apparaître : préjudice scolaire, préjudice esthétique temporaire, incidence professionnelle temporaire et permanente, frais divers après consolidation. Leur identification suppose une expertise médicale contradictoire précise et un chiffrage poste par poste selon les rubriques de la nomenclature Dintilhac — un travail que conduisent ensemble un avocat en dommage corporel et le médecin de recours qu’il mandate.
Le troisième tient à la durée : dix-sept ans séparent l’accident de l’arrêt, avec une expertise judiciaire déposée en 2014, un second avis médical en 2019, un jugement en 2021 et un appel jugé en 2024. La sanction du doublement des intérêts, courant depuis 2007, compense partiellement cet écoulement du temps.