En bref : Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé le 22 octobre 2026, accorde à une victime de brûlures 4 000 EUR de provision sur son préjudice corporel et ordonne une expertise médicale. SARALI et son assureur SwissLife doivent payer cette provision in solidum. Deux sommes distinctes concernent les frais de procès : 1 000 EUR de provision ad litem et 1 500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faits et procédure
La SARL SARALI, exerçant sous l’enseigne Sheraton Traiteur, intervenait lors d’un mariage en août 2025. Une explosion au niveau des stands à desserts a provoqué un départ de feu et blessé Monsieur [D] [O], transporté à l’hôpital.
La date exacte de l’accident est discutée dans le texte transmis par Judilibre. L’exposé initial le situe le 23 août 2025 à 1 heure du matin ; dans ses conclusions, la victime soutient qu’il a eu lieu le 22 août et invoque une erreur matérielle dans l’assignation. Le dépôt de plainte et le compte rendu d’hospitalisation cités dans les motifs sont datés du 22 août. L’article conserve cette discordance au lieu de choisir une date que le tribunal n’a pas expressément départagée.
Après une tentative de résolution amiable présentée comme infructueuse, la victime a fait assigner SARALI, SwissLife Assurances de Biens et la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, par actes des 27 février, 2 et 9 mars 2026. Elle sollicitait une expertise médicale, 4 000 EUR de provision corporelle, 2 000 EUR de provision ad litem et 2 500 EUR au titre de l’article 700.
SARALI demandait à être garantie par son assureur. Elle ne contestait pas que le feu soit parti des stands à desserts installés par ses soins, tout en indiquant que l’origine précise du sinistre n’était pas déterminée. SwissLife opposait des contestations sur la responsabilité de son assurée et sur la garantie souscrite, limitée à l’activité de traiteur sans mise à disposition de salles ou de chapiteaux. À titre subsidiaire, elle ne s’opposait pas au principe d’une expertise, sous protestations et réserves.
Ce que retient le juge des référés
Une expertise médicale justifiée
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal estime que la victime justifie d’un motif légitime de faire établir contradictoirement l’étendue de son dommage. Il mentionne notamment le dépôt de plainte, le compte rendu d’hospitalisation, des photographies et les courriers adressés à l’assureur.
Le docteur [H] [F] est désigné. Sa mission porte sur les lésions, leur évolution, la consolidation et les différents postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Elle doit permettre leur évaluation ; elle ne signifie pas que chacun de ces postes donnera lieu à une indemnité.
Une provision corporelle de 4 000 EUR
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge retient l’origine du feu au niveau des installations de SARALI, demeurées sous sa garde, et l’absence d’élément produit par SwissLife de nature à démontrer une cause extérieure possible.
Le tribunal juge également non sérieuse la contestation relative à l’activité garantie. L’argument selon lequel l’assureur n’identifierait aucune activité concrète distincte du métier de traiteur figure dans les conclusions de la victime ; il ne doit pas être présenté comme une formulation du juge.
Les motifs relèvent des brûlures des deuxième et troisième degrés, notamment au cou et à l’oreille gauche, ainsi que des brûlures aux doigts et au front. La surface corporelle brûlée est évaluée entre 5 et 7 %. Le tribunal prend en compte les blessures, les soins et les souffrances pour accorder les 4 000 EUR demandés, dans l’attente du rapport d’expertise.
Le montant accordé sur le préjudice corporel
| Somme accordée | Montant | Débiteurs | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Provision corporelle, sans ventilation par poste à ce stade | 4 000 EUR | SARALI et SwissLife, in solidum | Monsieur [D] [O] |
Cette somme est une avance sur la réparation du dommage corporel. Elle ne doit être additionnée ni aux frais de procès pour former une indemnité corporelle de 6 500 EUR, ni aux prestations déclarées par la caisse.
Frais de procédure
| Nature | Montant | Charge et destination |
|---|---|---|
| Provision ad litem | 1 000 EUR | SARALI et SwissLife, in solidum, au bénéfice de Monsieur [D] [O], pour les charges du procès |
| Article 700 du code de procédure civile | 1 500 EUR | SwissLife, au bénéfice de Monsieur [D] [O] |
| Consignation pour expertise | 825 EUR | Avance à la régie du tribunal ; divergence d’identité dans la source, détaillée ci-dessous |
La provision ad litem est accordée à hauteur de 1 000 EUR au lieu des 2 000 EUR sollicités. Le juge rappelle qu’elle n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité du demandeur. Elle finance les charges du procès et ne constitue pas une seconde avance sur l’indemnisation des brûlures.
Divergence dans la source sur la consignation. Les motifs ordonnent l’expertise aux frais avancés du demandeur, Monsieur [D] [O]. La ligne du dispositif relative aux 825 EUR désigne toutefois Monsieur [I] [T]. Le texte consulté ne permet pas de résoudre cette divergence ; l’article ne remplace donc pas silencieusement une identité par l’autre.
SwissLife est condamnée à relever et garantir SARALI des deux provisions. Les motifs indiquent en outre que SwissLife supportera les dépens, mais le dispositif reproduit dans la source ne reprend pas ce chef. Il faut distinguer cette mention des motifs des condamnations expressément inscrites au dispositif.
La déclaration du tiers payeur
La Caisse de prévoyance sociale de Polynésie déclare avoir pris en charge des prestations provisoirement évaluées à 161 846 F CFP, soit environ 1 356 EUR selon la décision. Il s’agit de prestations déclarées par l’organisme social, et non d’une condamnation à payer cette somme à la victime. L’ordonnance est déclarée commune et opposable à la caisse.
Portée de l’ordonnance
La décision distingue la preuve médicale du dommage, la provision corporelle et le financement du procès. L’expertise doit éclairer l’étendue des séquelles ; les 4 000 EUR répondent au montant de la créance jugé non sérieusement contestable à ce stade. Ni cette provision ni les frais de procédure ne donnent le montant définitif de la réparation.
Le débat sur la garantie de l’assureur est également apprécié dans les limites du référé. Le tribunal écarte une contestation qu’il estime non sérieuse dans ce dossier, sans que l’article puisse en déduire une règle générale de garantie applicable à tout accident survenu lors d’une réception.
Source et lectures complémentaires
Source : TJ Grasse, service des référés, 22 octobre 2026, RG 26/00388 — texte diffusé par Judilibre, lu intégralement. Le numéro de rôle figure dans la source ; seules certaines données d’identification sont occultées.