En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a, le 22 octobre 2026, accordé à une piétonne victime d’un accident de la circulation une provision de 1 500 EUR à valoir sur son préjudice corporel, ordonné une expertise médicale judiciaire, et fixé à 825 EUR la consignation à verser par la victime au titre des frais d’expertise. Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur ; seul le montant de la provision faisait débat.
Faits et procédure
Le 30 décembre 2025, Madame [U] [N], circulant à pied, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de marque Fiat assuré auprès de la société ACM IARD. Selon le dossier médical produit, elle a présenté un traumatisme du genou droit ainsi qu’un traumatisme des deux épaules, ayant nécessité des examens complémentaires, des séances de rééducation fonctionnelle et un traitement médicamenteux.
Par actes des 25 mars et 14 avril 2026, elle a fait assigner la société ACM IARD ainsi que la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse. Elle demandait la désignation d’un médecin expert, la condamnation de l’assureur au paiement d’une indemnité provisionnelle de 6 000 EUR à valoir sur son préjudice corporel, ainsi que 1 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société ACM IARD, par conclusions du 7 septembre 2026, ne s’est pas opposée au principe de l’expertise mais a demandé que la provision soit « fixée à de plus justes proportions », sans excéder 1 500 EUR — montant correspondant, selon elle, à l’offre provisionnelle qu’elle avait déjà adressée à la victime par courrier du 23 juin 2026. L’assureur faisait valoir que les blessures n’avaient nécessité aucun soin ni prescription médicale après le 7 janvier 2026, et qu’il n’avait pu instruire le dossier à l’amiable faute de réponse de la victime à ses demandes d’informations.
La CPAM des Alpes-Maritimes, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. L’audience des débats s’est tenue le 9 septembre 2026, l’ordonnance étant mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
Le raisonnement de la décision
Le tribunal a statué en deux temps distincts, conformément à la structure habituelle des référés en matière de dommage corporel.
Sur la demande d’expertise, le juge rappelle le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé dès lors qu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le tribunal relève que la victime, en produisant le certificat de constatation des blessures établi le 20 janvier 2026, justifiait d’un préjudice corporel consécutif à l’accident et avait donc « un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi ». Il convenait dès lors de faire droit à la demande d’expertise.
Sur la demande de provision, le tribunal fonde son analyse sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui habilite le juge des référés à allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance constate que « le droit à indemnisation de la victime, piéton, et l’existence corrélative de l’obligation de réparation de la société ACM IARD ne sont ni contestés ni d’ailleurs sérieusement contestables » au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui protège spécialement les piétons impliqués dans un accident de la circulation.
Sur le quantum, en revanche, le tribunal a procédé à une appréciation restrictive. Il relève que les éléments médicaux versés font état de « contusions au genou droit et à l’épaule droite et gauche », ayant justifié la prescription de « séances de massages, physiothérapie du genou droit ». Le montant des débours de la CPAM n’étant pas connu, le tribunal a « ramené à de plus justes proportions la demande indemnitaire » et retenu la somme de 1 500 EUR — correspondant précisément à l’offre déjà formulée par l’assureur plutôt qu’aux 6 000 EUR sollicités par la victime.
Le dispositif chiffré
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Provision corporelle non ventilée par poste | 1 500 EUR | Avance à verser par ACM IARD à la victime |
La provision ne liquide pas définitivement le préjudice et n’est pas une somme à additionner à la consignation d’expertise.
Frais de procédure
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Consignation d’expertise, article 270 du code de procédure civile | 825 EUR | Avance de la victime à la régie du tribunal, non une somme reçue |
| Article 700 du code de procédure civile | Aucune somme accordée | Demande de 1 000 EUR rejetée |
Le dispositif laisse les dépens de l’instance à la charge de la victime et déclare l’ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes. La consignation doit être versée dans les deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270, sous réserve de l’hypothèse d’aide juridictionnelle précisée par l’ordonnance.
Le texte diffusé présente des variations dans les initiales anonymisées de la victime, notamment dans le chef donnant acte de l’absence de contestation. L’article n’en déduit pas l’existence d’une autre victime et conserve la désignation employée dans les motifs et la condamnation provisionnelle.
Portée de la décision
Cette ordonnance illustre un mécanisme classique du contentieux de l’indemnisation corporelle : la dissociation entre la reconnaissance du droit à indemnisation, qui peut être acquise dès le stade du référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et l’évaluation définitive du préjudice, qui reste subordonnée au dépôt du rapport d’expertise. Le dispositif précise d’ailleurs qu’« au principal », les parties sont renvoyées « à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront » — la présente décision ne tranche donc rien définitivement sur le montant de la réparation.
La décision montre également que le montant d’une provision en référé ne se déduit pas automatiquement du montant réclamé par la victime : le juge des référés exerce une appréciation propre au regard des pièces médicales produites, pouvant retenir un montant inférieur à la demande initiale, y compris lorsque le principe de l’obligation de réparation n’est pas discuté. Ici, le tribunal s’est aligné sur le montant précédemment proposé par l’assureur à titre amiable, signe que l’office du juge des référés en matière de provision reste encadré par le caractère non sérieusement contestable de la créance, et non par une évaluation complète du préjudice — l’expert apprécie les éléments médicaux des préjudices, tandis que leur liquidation monétaire relève d’un accord des parties ou du juge. La mission d’expertise, détaillée dans le dispositif, vise notamment les déficits fonctionnels, les souffrances, les besoins d’assistance et les répercussions professionnelles.
Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, motivé par la chronologie procédurale adoptée par la victime, rappelle enfin que l’allocation de frais irrépétibles n’est jamais automatique, même lorsque le défendeur est condamné sur le fond de la demande provisionnelle.
Pour aller plus loin
- Guide de l’indemnisation après un accident de la route
- Nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice
- Expertise médicale : comprendre son déroulement
Source : TJ Grasse, service des référés, 22 octobre 2026, RG 26/00580 — texte diffusé par Judilibre, lu intégralement.