En bref : Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu retient, dans les motifs de son jugement du 15 octobre 2026, qu’aucune faute de la conductrice victime n’est établie et qu’elle est fondée à solliciter réparation. Son dispositif constate que les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, applique la loi Badinter et ordonne une expertise médicale. Aucune indemnité ni provision indemnitaire n’est fixée à ce stade.
Faits et procédure
Le 9 janvier 2024, vers 16h30, sur la commune de [Localité 4], Madame [C] [Z] circulait au volant de son véhicule Peugeot 206 lorsqu’elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule Citroën C4 conduit par Madame [V] [X], née [A], assurée auprès de la MACIF. Grièvement blessée, Madame [Z] a été héliportée vers le centre hospitalier [Localité 5] Sud. Le certificat médical initial du Docteur [W] décrit une fracture fermée complexe du fémur gauche et une fracture-luxation du coude gauche, avec une ITT fixée à 45 jours, sous réserve de complications. Elle a été hospitalisée du 9 au 17 janvier 2024, puis a bénéficié d’une hospitalisation à domicile, plusieurs interventions médicales ayant par la suite été nécessaires.
La procédure pénale a été classée sans suite le 21 mars 2024. Par courrier du 27 mars 2025, Madame [Z] a sollicité auprès de la MACIF une provision de 30 000 euros ainsi que la mise en œuvre d’une expertise. L’assureur a refusé toute indemnisation, estimant que la responsabilité de son assurée n’était pas démontrée.
Par exploits de commissaire de justice des 2 décembre 2025 et 2 janvier 2026, Madame [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Madame [X], née [A], la MACIF ainsi que la CPAM de l’Isère, en responsabilité et indemnisation. Elle avait par ailleurs sollicité devant le juge de la mise en état l’instauration d’une expertise et l’octroi d’une provision de 50 000 euros.
Dans ses conclusions du 30 avril 2026, Madame [Z] demandait au tribunal de déclarer Madame [A] entièrement responsable et, en tout état de cause, de juger la cause de l’accident indéterminée afin que la MACIF prenne en charge la totalité de son préjudice, et de surseoir à statuer dans l’attente de l’expertise. En réplique, le 29 mai 2026, Madame [X], née [A], et la MACIF demandaient au tribunal de juger Madame [Z] entièrement responsable de l’accident, sa faute étant selon elles exclusive et de nature à exclure tout droit à indemnisation, de la débouter de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à verser à la MACIF 1 013 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La CPAM de l’Isère, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat ; le jugement est en conséquence réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. La CPAM du Rhône a, par courrier du 28 janvier 2026, indiqué ne pas intervenir à la procédure tout en faisant valoir un montant provisoire de débours de 13 625,38 euros à cette date. Le jugement mentionne ainsi deux caisses différentes sans expliquer leur articulation ; leurs dénominations sont ici conservées telles qu’elles figurent dans la source.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026, l’affaire plaidée le 25 juin 2026 devant Madame Lefrançois, juge unique, puis mise en délibéré, prorogé du 24 septembre au 15 octobre 2026, date du jugement rendu en premier ressort.
Le raisonnement de la décision
Le tribunal rappelle d’abord, au visa de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que ce texte s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il constate que l’implication des deux véhicules sur une route départementale n’est pas contestée, de sorte que la loi du 5 juillet 1985 a vocation à s’appliquer.
Sur le droit à indemnisation, le tribunal cite l’article 4 de la même loi, selon lequel la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. Il relève que les déclarations des deux conductrices sont contradictoires et qu’aucun témoin direct ne permet de les départager. L’expertise en accidentologie produite par la MACIF, qui concluait à un déport de Madame [Z] dans la voie opposée « pour une raison inconnue », n’est, selon le tribunal, corroborée par aucun autre élément. Il relève également le classement sans suite intervenu en mars 2024.
Le tribunal en conclut dans ses motifs qu’aucune faute de Madame [Z] n’est établie et qu’elle est fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices. Le dispositif — la partie finale du jugement qui énonce les mesures prononcées — constate les circonstances indéterminées et déclare la loi Badinter applicable, sans énoncer expressément un droit à indemnisation intégral.
Sur la mesure d’instruction, le tribunal vise les articles 144 et 232 du code de procédure civile et désigne un expert médecin aux frais avancés de Madame [Z]. Il relève qu’aucune décision du juge de la mise en état n’avait ordonné d’expertise ou alloué la provision de 50 000 euros sollicitée, et que la demanderesse ne s’était pas opposée à la clôture.
Les motifs annoncent l’irrecevabilité de cette demande de provision, mais ce chef n’est pas repris dans le dispositif, qui réserve les autres demandes. Il convient de conserver cette distinction : aucune provision indemnitaire n’est allouée, tandis qu’une expertise médicale est ordonnée et qu’il est sursis à statuer dans l’attente du rapport.
Le dispositif et les montants
Le seul montant fixé dans le dispositif est la consignation à valoir sur les frais d’expertise. Les autres sommes évoquées dans le jugement sont des demandes ou des débours déclarés, et non des indemnités allouées à la victime.
| Poste | Montant | Bénéficiaire / débiteur | Observation |
|---|---|---|---|
| Provision à valoir sur préjudices | 30 000 EUR puis 50 000 EUR | Sollicitées par Madame [Z] auprès de la MACIF, puis du juge de la mise en état | Demandes uniquement ; aucune provision indemnitaire allouée dans le dispositif |
| Débours provisoires CPAM du Rhône | 13 625,38 EUR | Créance déclarée par la CPAM du Rhône | Montant provisoire au 28 janvier 2026 ; cette caisse indique ne pas intervenir à la procédure ; ce montant est distinct de toute indemnisation de la victime |
Aucun poste de préjudice corporel n’a été chiffré par ce jugement. La mission de l’expert porte notamment sur les déficits fonctionnels, les souffrances endurées, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains et les autres postes détaillés dans la décision.
Frais de procédure
| Poste | Montant | Bénéficiaire / débiteur | Observation |
|---|---|---|---|
| Consignation pour frais d’expertise | 1 000 EUR | À avancer par Madame [Z] | Avant le 30 novembre 2026 à la régie du tribunal, sous peine de caducité de la désignation de l’expert, sous réserve d’une prorogation du délai sollicitée en temps utile. Il s’agit d’une avance de frais, pas d’une indemnité |
| Article 700 CPC (demande des défenderesses) | 1 013 EUR | Demandés au profit de la MACIF seule, à la charge de Madame [Z] | Demande non tranchée ; les frais irrépétibles sont réservés dans l’attente de l’expertise |
Portée de la décision
Dans cet accident impliquant deux véhicules, l’indétermination des circonstances n’a pas permis au tribunal de retenir une faute de la conductrice victime. L’article 4 de la loi Badinter permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur lorsqu’une faute est établie ; le tribunal estime ici que l’expertise en accidentologie produite par la MACIF, non corroborée, ne suffit pas à établir cette faute. Le classement sans suite de la procédure pénale est également relevé comme un élément du contexte, sans trancher à lui seul la question civile.
L’expertise ordonnée doit permettre d’évaluer les préjudices avant leur liquidation. Le jugement ne fixe aucune indemnisation et réserve les autres demandes, les frais irrépétibles et les dépens.