En bref : Le tribunal judiciaire de Lille condamne la compagnie Generali IARD à indemniser une victime d’accident de la circulation survenu en 2016, pour un total de 112 822,50 euros au titre de son préjudice corporel (avant déduction de 49 000 euros de provisions déjà versées), ainsi que les proches de la victime au titre de leur préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence. Le jugement applique le principe d’évaluation du préjudice à la date de la décision, avec actualisation monétaire des postes patrimoniaux, et rejette la demande au titre de l’incidence professionnelle faute de justificatifs suffisants.
Faits et procédure
Le 15 janvier 2016, Mme [Z] [F], alors âgée de 45 ans, traverse la chaussée sur un passage protégé lorsqu’elle est renversée par le véhicule conduit par Mme [T], assurée auprès de la société Generali IARD. Transportée au CHU, elle présente une fracture du plateau tibial externe gauche, traitée par ostéosynthèse le 19 janvier 2016.
Les suites sont marquées par l’apparition d’une algodystrophie du membre inférieur gauche diagnostiquée en août 2016, puis de douleurs au genou droit à partir de 2017, évoluant vers une arthrose dégénérative tri-compartimentale confirmée par IRM en avril 2023. Un suivi psychologique est mis en place dès février 2017.
Une expertise amiable est réalisée à la demande de l’assureur. Contestant ses conclusions, Mme [F] saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, qui ordonne une expertise médicale par ordonnance du 2 novembre 2021. Après changement d’expert, la mesure est confiée au Dr [W], qui dépose son rapport le 28 février 2024 et fixe la consolidation au 21 décembre 2019.
Par exploit des 2 et 7 janvier 2025, Mme [Z] [F], son époux M. [H] [F] et leurs trois enfants (demandeurs à l’assignation) font assigner la société Generali IARD et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La CPAM, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat. Le jugement est rendu le 22 octobre 2026, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Le raisonnement de la décision
Le tribunal rappelle que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, et non un régime de responsabilité. L’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, et l’implication n’étant pas contestée, la société Generali IARD, assureur du véhicule, est tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [F] en qualité de victime directe, ainsi que ceux de son époux et de leurs enfants en qualité de victimes indirectes, par application de l’article L. 124-3 du code des assurances relatif à l’action directe du tiers lésé.
Le tribunal applique le principe de réparation intégrale « sans perte ni profit pour la victime » et rappelle qu’il incombe au juge d’évaluer le préjudice économique à la date de sa décision, en procédant, lorsque cela est demandé, à l’actualisation de l’indemnité en fonction de l’érosion monétaire. Il fait droit à la demande d’actualisation de Mme [F], mais applique les coefficients d’érosion monétaire publiés au bulletin officiel des finances publiques du 11 février 2026 (applicables aux cessions 2026), plutôt que ceux du 22 janvier 2025 initialement invoqués par la demanderesse.
Pour évaluer les préjudices, le tribunal s’appuie notamment sur le rapport d’expertise du Dr [W] : taux de déficit fonctionnel permanent à 15 %, souffrances endurées évaluées à 4/7, préjudice esthétique à 1/7, besoin d’assistance par tierce personne chiffré à 1 483,59 heures non contesté par les parties. Pour l’incidence professionnelle, le tribunal relève que l’expert n’a retenu aucune incidence dès lors que la victime était sans emploi au moment de l’accident, et que les seuls justificatifs produits (une attestation de la Mission locale datant de janvier 2014, soit deux ans avant l’accident, et une attestation de la belle-sœur) sont insuffisants à établir une perte de chance professionnelle définitive. La demande à ce titre est rejetée.
Pour le préjudice sexuel, le tribunal retient que si l’expert n’a pas constaté de préjudice sexuel permanent et a proposé des séances de sexothérapie, la victime n’est pas tenue de limiter son dommage en s’y soumettant ; la baisse de libido d’origine psychologique constatée par l’expert constitue donc un préjudice sexuel indemnisable.
Pour les victimes indirectes, le tribunal indemnise le préjudice d’affection de l’époux et des trois enfants, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence de l’époux, en l’absence de tout justificatif précis sur l’intensité de ces préjudices, sur une base d’appréciation modérée par le tribunal lui-même.
Le dispositif chiffré
Le tableau ci-dessous reprend l’intégralité des montants du dispositif (« PAR CES MOTIFS »), en distinguant les postes de la victime directe, la créance de la CPAM, les indemnités des victimes indirectes et les frais de procédure.
Indemnisation de Mme [Z] [F] (victime directe)
| Poste de préjudice | Montant alloué |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | 125,29 EUR |
| Assistance par tierce personne temporaire | 36 816,77 EUR |
| Frais divers post consolidation | 4 126,84 EUR |
| Déficit fonctionnel temporaire | 13 278,60 EUR |
| Souffrances endurées | 20 000 EUR |
| Déficit fonctionnel permanent | 30 375 EUR |
| Préjudice esthétique permanent | 1 600 EUR |
| Préjudice d’agrément | 1 500 EUR |
| Préjudice sexuel | 5 000 EUR |
| Total des postes alloués à Mme [F] | 112 822,50 EUR |
| Incidence professionnelle | Demande rejetée |
Le jugement précise que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées par l’assureur, à hauteur de 49 000 EUR. Le solde calculé à partir des neuf postes est donc de 63 822,50 EUR (112 822,50 − 49 000), hors frais de procédure. Il s’agit d’un calcul à partir du dispositif, qui ne formule pas lui-même de solde net chiffré.
Précision sur le déficit fonctionnel permanent : les motifs mentionnent un taux de 15 % et une valeur du point de 2 300 EUR, dont le produit serait 34 500 EUR. Le jugement alloue cependant 30 375 EUR dans les motifs et le dispositif. Le tableau conserve ce montant prononcé sans rectifier la décision.
Créance de l’organisme social
| Bénéficiaire | Montant |
|---|---|
| CPAM (débours définitifs) | 41 175,57 EUR |
Cette créance est distincte des neuf postes alloués à la victime. Elle ne doit être ni ajoutée à leur total, ni déduite une seconde fois du solde calculé ci-dessus.
Indemnisation des victimes indirectes (préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence)
| Bénéficiaire | Poste | Montant |
|---|---|---|
| M. [H] [F] (époux) | Préjudice d’affection | 3 000 EUR |
| M. [H] [F] (époux) | Troubles dans les conditions d’existence | 1 500 EUR |
| Mme [P] [F] (fille) | Préjudice d’affection | 1 500 EUR |
| [X] [F] et [N] [F] (enfants, représentés par leurs parents) | Préjudice d’affection, chacun | 1 500 EUR x 2 |
Frais de procédure
| Poste | Montant |
|---|---|
| Article 700 CPC alloué à Mme [Z] [F] | 3 500 EUR |
| Article 700 CPC — M. [H] [F] | Demande rejetée |
| Dépens (dont référé et frais d’expertise judiciaire) | À la charge de Generali IARD, montant non chiffré dans le dispositif |
Le dispositif prévoit le versement des sommes dues aux enfants mineurs à leurs représentants légaux. Les initiales des enfants concernés diffèrent entre les motifs et le dispositif ; le tableau reprend celles du dispositif sans reconstituer leur identité.
Portée de la décision
Ce jugement illustre l’application constante du principe de réparation intégrale posé par la jurisprudence relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sous l’empire de la loi Badinter : l’évaluation du préjudice économique s’effectue à la date de la décision, avec actualisation monétaire des postes patrimoniaux lorsque celle-ci est demandée. Le tribunal fait ici application de cette règle en retenant les coefficients d’érosion monétaire les plus récents disponibles au jour du jugement (BOI du 11 février 2026), plutôt que ceux, plus anciens, invoqués par la demanderesse elle-même — une illustration concrète de l’office du juge en matière d’actualisation.
Le traitement du poste d’incidence professionnelle rappelle que ce chef de préjudice suppose la démonstration d’un lien direct et certain entre le dommage et une conséquence professionnelle réelle : l’absence d’activité professionnelle au moment de l’accident, conjuguée à l’absence de justificatifs probants sur un projet professionnel concret, conduit au rejet de la demande, indépendamment du taux de déficit fonctionnel permanent retenu par ailleurs (15 %).
Le traitement du préjudice sexuel mérite également d’être souligné : le tribunal dissocie l’appréciation du préjudice par l’expert (absence de préjudice sexuel permanent, proposition de sexothérapie) de la position du droit à indemnisation, en rappelant que la victime n’est jamais tenue de limiter son dommage en se soumettant à des soins qu’elle n’a pas suivis. Cette appréciation explique l’allocation de 5 000 EUR dans cette affaire.
Enfin, pour les victimes indirectes, le tribunal retient la réalité des répercussions familiales malgré l’absence d’éléments précis sur leur intensité. Il alloue 3 000 EUR à l’époux et 1 500 EUR à chacun des trois enfants pour leur préjudice d’affection, ainsi que 1 500 EUR à l’époux pour les troubles dans ses conditions d’existence, soit un total distinct de 9 000 EUR.