En bref : Le tribunal judiciaire de Nice (3ème chambre civile, 28 octobre 2026, n° RG 24/04370) condamne M. [H] à payer 16 065 EUR à M. [C] en réparation de son préjudice corporel, ainsi que 2 000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il retient une faute civile d’imprudence malgré la relaxe pénale antérieure pour violences volontaires. Les débours de la CPAM et les frais de procédure restent distincts des cinq postes indemnitaires accordés à la victime.
Faits et procédure
Le 15 décembre 2019 à Nice, M. [H] heurte de la tête M. [C]. L’examen pratiqué le jour même au service des urgences du CHU constate une fracture non déplacée des os propres du nez. Le défendeur reconnaît le geste, mais conteste ensuite sa responsabilité et le droit à indemnisation de la victime.
Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé le 16 septembre 2021 et confiée au Docteur [R]. Poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, M. [H] est relaxé par le tribunal de police de Nice le 7 novembre 2022. L’expert dépose son rapport le 14 mars 2023.
Par jugement du 15 avril 2024, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) de Nice déclare M. [C] irrecevable à agir sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale et rejette ses demandes indemnitaires. Le texte consulté ne précise pas la date de saisine de cette commission.
C’est dans ce contexte que M. [C], par actes délivrés le 4 décembre 2024, assigne M. [H] devant le tribunal judiciaire de Nice, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes, pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’ordonnance de clôture est rendue le 5 janvier 2026, l’affaire plaidée le 14 septembre 2026, et le jugement mis à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
Le demandeur à l’assignation sollicitait la condamnation de M. [H] à lui verser 3 040 EUR au titre des frais divers, 1 385 EUR au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 8 000 EUR au titre des souffrances endurées, 8 000 EUR au titre du préjudice esthétique temporaire (PET) et 6 320 EUR au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), outre 2 500 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. M. [H], défendeur, concluait à titre principal au débouté intégral en se prévalant de sa relaxe pénale et sollicitait lui-même 2 000 EUR au titre de l’article 700 ; à titre subsidiaire, il demandait de ramener les indemnisations à de plus justes proportions.
Le raisonnement de la décision
Le tribunal relève que le jugement de relaxe, revêtu de l’autorité de la chose jugée, n’a pas été rendu sur le fondement d’une légitime défense au bénéfice du prévenu. Selon la motivation du jugement civil, le caractère non intentionnel du geste a conduit à écarter la faute pénale et ne permet pas de retenir une légitime défense.
Le tribunal constate ensuite que M. [H] a reconnu, à l’occasion de sa main courante, de son audition par les services de police et devant la juridiction civile, avoir heurté de la tête M. [C] le 15 décembre 2019. Il qualifie ce geste de faute d’imprudence ou de négligence et engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le lien entre cette faute et le préjudice corporel est retenu au regard de l’examen médical du jour des faits : le CHU a relevé un nez enflé et rouge, une contusion sur le côté gauche du haut du nez, une douleur exacerbée à la parole et à la palpation, ainsi qu’une fracture non déplacée des os propres du nez.
M. [H] contestait également le lien entre les faits et une rhinoplastie. Le jugement rapporte que l’expert a retenu une imputabilité de cette intervention à 50 % au traumatisme. Cette indication concerne le lien médical discuté dans les motifs : elle ne correspond pas à un poste autonome de remboursement de rhinoplastie dans le dispositif. Le texte comporte en outre une incohérence sur la date de l’intervention, exposée ci-dessous.
Le tribunal déclare M. [H] intégralement responsable du préjudice consécutif à sa faute. Le rapport du Docteur [R] du 14 mars 2023 retient une consolidation au 31 mars 2021, des souffrances endurées évaluées à 3/7, un préjudice esthétique temporaire à 3/7 pendant 45 jours et un déficit fonctionnel permanent de 4 %.
Le dispositif chiffré
Le tribunal fixe les sommes dues à M. [C] poste par poste. Pour le DFT, les motifs utilisent une base de 27 EUR par jour de déficit total ; pour le DFP, ils retiennent une valeur de 1 500 EUR par point compte tenu de l’âge de la victime à la consolidation, soit 46 ans. Les parties n’ont demandé aucune déduction au titre d’une provision et le dispositif alloue les sommes sans déduction à ce titre. Cela ne permet pas d’affirmer qu’aucune provision n’a jamais été versée.
| Poste de préjudice | Montant demandé | Montant alloué | Observations |
|---|---|---|---|
| Frais divers (FD) | 3 040 EUR | 1 080 EUR | Honoraires d’assistance à expertise du Docteur [F], justifiés par la facture du 27 janvier 2022 ; la consignation relève des dépens |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | 1 385 EUR | 1 385 EUR | Montant demandé retenu ; le calcul de 1 395,90 EUR reproduit dans les motifs repose sur une durée discordante, signalée ci-dessous |
| Souffrances endurées (SE) | 8 000 EUR | 7 000 EUR | Évaluées à 3/7 par l’expert ; période avant consolidation de 472 jours |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | 8 000 EUR | 600 EUR | Évalué à 3/7 pendant 45 jours par l’expert |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | 6 320 EUR | 6 000 EUR | Taux de 4 %, base de 1 500 EUR par point |
| Total préjudice corporel | — | 16 065 EUR | Somme des cinq postes alloués à la victime |
Le jugement précise qu’aucune demande n’a été formée au titre des préjudices patrimoniaux permanents. Le rapport ne retient pas de pertes de gains professionnels actuelles ou futures, d’assistance par tierce personne, de dépenses de santé futures, de frais de logement ou de véhicule adapté, d’incidence professionnelle ni de préjudice esthétique permanent. Les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du jugement.
Débours de l’organisme social
| Élément distinct de l’indemnité de la victime | Montant mentionné | Traitement dans le jugement |
|---|---|---|
| Créance de la CPAM des Alpes-Maritimes | 1 835,86 EUR | Dépenses de santé avant consolidation, rappelées pour mémoire selon l’état des débours du 11 décembre 2024 |
Le dispositif utilise la formule « après imputation de la créance du tiers payeur ». Les motifs précisent toutefois que les débours de santé sont rappelés pour mémoire, la victime n’ayant demandé aucune indemnité pour des dépenses de santé restées à sa charge. Les 16 065 EUR correspondent donc à la somme des cinq postes figurant dans le tableau principal : les 1 835,86 EUR de la CPAM ne sont ni ajoutés ni retranchés de ce total.
Frais de procédure
| Frais | Montant demandé | Décision |
|---|---|---|
| Article 700 du Code de procédure civile | 2 500 EUR | 2 000 EUR dus par M. [H] à M. [C] |
| Dépens de l’instance | Condamnation aux entiers dépens | À la charge de M. [H] ; total non chiffré, comprenant 1 960 EUR de consignation d’expertise judiciaire |
La consignation de 1 960 EUR est une avance sur les frais d’expertise, incluse par le tribunal dans les dépens. Elle ne constitue pas un poste de préjudice corporel et n’entre pas dans les 16 065 EUR alloués à ce titre.
Deux incohérences dans le texte source
Date de la rhinoplastie. Le jugement mentionne une rhinoplastie réalisée le 2 juillet 2005, alors que les faits sont survenus le 15 décembre 2019. Il évoque par ailleurs une intervention chirurgicale ORL le 22 juillet 2020 dans l’évaluation du déficit temporaire. Ces mentions ne permettent pas de déterminer une date corrigée. L’article rapporte l’imputabilité de 50 % retenue dans les motifs sans résoudre cette discordance.
Durée retenue pour le DFT. Les motifs comptent 17 jours du 15 décembre 2019 au 15 janvier 2020, période qui comporte 32 jours en incluant les deux dates. Le calcul de 1 395,90 EUR est celui reproduit par le jugement à partir des durées qu’il indique ; il ne constitue donc pas un calcul calendaire vérifié. Le tribunal accorde néanmoins 1 385 EUR, montant de la demande, expressément repris au dispositif. L’article conserve cette somme et le total de 16 065 EUR, sans leur substituer une liquidation recalculée.
Portée de la décision
Une relaxe pénale n’exclut pas nécessairement une responsabilité civile. La solution dépend notamment des motifs de la relaxe et du respect de l’autorité de la chose jugée au pénal : le juge civil ne peut pas contredire les constatations que le juge pénal a définitivement et nécessairement retenues. Ce cadre est rappelé dans l’étude annuelle 2024 de la Cour de cassation sur les rapports entre pénal et civil.
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire retient que la relaxe pour violences volontaires n’a pas consacré une légitime défense et n’empêche pas de caractériser une faute civile d’imprudence à partir du geste reconnu par le défendeur. Il ne faut pas en déduire qu’une action civile après relaxe aboutit dans tous les cas.
L’irrecevabilité antérieure devant la CIVI n’a pas empêché M. [C] d’obtenir ici réparation directement auprès de l’auteur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les motifs rapportent une imputabilité médicale partielle de la rhinoplastie, mais les sommes du dispositif sont réparties entre les cinq postes détaillés ci-dessus. Les incohérences du texte concernant la date de cette intervention et une durée de DFT doivent rester distinguées du montant effectivement accordé.
Le jugement est rendu en premier ressort et susceptible d’appel ; il bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Le texte consulté ne permet pas de connaître sa date de signification ni de savoir si un recours a été exercé.
Source de la décision : Tribunal judiciaire de Nice, 3ème chambre civile, 28 octobre 2026, n° RG 24/04370.