En bref : Le tribunal judiciaire de Dunkerque a condamné, le 27 octobre 2026, l’auteur de violences volontaires commises lors du carnaval de 2022 à verser 33 349,50 EUR à sa tante, victime de coups ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 8 %. La décision applique la nomenclature Dintilhac poste par poste, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire.
Faits et procédure
Le 27 février 2022, lors de manifestations liées au carnaval à [Localité 5], Madame [W] [J] se trouvait en sécurisation sur la voie publique lorsqu’elle a été propulsée contre le mur d’un magasin par Monsieur [R] [J], son neveu, âgé de 23 ans, qui lui a également porté un coup de poing. Elle a déposé plainte le lendemain, le 28 février 2022.
Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée. Le Docteur [Y] a d’abord été désigné par ordonnance du 24 août 2023, puis remplacé par le Docteur [V] par ordonnance de changement d’expert du 27 mai 2024. Ce dernier a déposé son rapport le 29 octobre 2024, retenant une date de consolidation au 16 mars 2023.
Par assignation des 9 et 15 septembre 2025, Madame [W] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque afin d’obtenir réparation de son préjudice corporel, sur la base des conclusions du rapport d’expertise. Monsieur [R] [J], le défendeur, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. L’instruction s’est déroulée selon les modalités de l’article 805 du code de procédure civile, avec clôture le 5 décembre 2025 et audience de plaidoirie le 5 mai 2026. Le jugement, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, a été mis en délibéré au 27 octobre 2026.
Le raisonnement de la décision
Sur la responsabilité
Le tribunal fonde sa décision sur l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». S’appuyant sur le rapport d’intervention de la police municipale de [Localité 5], le tribunal retient que Monsieur [R] [J] a propulsé la demanderesse contre un mur et lui a porté un coup de poing, caractérisant ainsi une faute engageant pleinement sa responsabilité. Le jugement en déduit qu’il devra indemniser l’intégralité des préjudices subis par Madame [W] [J].
Sur l’évaluation des préjudices
Le tribunal examine chaque poste de préjudice en se référant systématiquement aux conclusions du rapport d’expertise du Docteur [V].
Au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, l’expert a chiffré le besoin à 2 heures par jour du 1er mars au 15 mai 2022, en excluant les périodes du 2 au 4 mars puis du 15 au 17 mars 2022, soit 70 jours à 2 heures, soit 140 heures. Le tribunal retient un taux horaire de 25 EUR, aboutissant à 3 500 EUR — montant identique à la demande.
Au titre du déficit fonctionnel temporaire, l’expert a détaillé des périodes d’incapacité totale, de classe III, de classe II puis de classe I jusqu’à la consolidation le 16 mars 2023. Le tribunal retient une base journalière de 30 EUR, inférieure à celle sous-jacente au calcul de la demanderesse, aboutissant à 1 849,50 EUR contre 2 034,45 EUR demandés.
Au titre des souffrances endurées, évaluées par l’expert à 3,5 sur une échelle de 7, le tribunal alloue 8 000 EUR, en deçà des 9 000 EUR sollicités.
Au titre du préjudice esthétique temporaire, fixé par l’expert à 3,5 sur 7 pour la période du 27 février au 26 juillet 2022, le tribunal retient 4 000 EUR, « compte tenu des blessures infligées et de la répercussion pour Madame [W] [J], née [en] 1975 », contre 6 000 EUR demandés.
Au titre du déficit fonctionnel permanent, l’expert a retenu un taux de 8 %. Le tribunal applique une valeur de point de 1 800 EUR « au vu de l’âge de Madame [W] [J] » au moment de la consolidation, aboutissant à 14 400 EUR — montant correspondant exactement à la demande.
Au titre du préjudice esthétique permanent, retenu par l’expert à 1/7 en raison de cicatrices séquellaires, le tribunal alloue 1 600 EUR, contre 3 000 EUR demandés.
Sur les demandes accessoires
La demande tendant à rendre le jugement opposable à la CPAM des Flandres est jugée « dépourvue d’intérêt dès lors que la CPAM des Flandres est partie à l’instance et que le jugement, réputé contradictoire, lui est de fait opposable ».
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 2 000 EUR, est rejetée au motif que Madame [W] [J] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
Sur les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne Monsieur [R] [J], partie perdante, aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux de l’instance de référé, incluant les frais d’expertise.
Enfin, le tribunal rappelle, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, que le jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire, aucun élément ne justifiant de l’écarter.
Le dispositif chiffré
Le dispositif (PAR CES MOTIFS) condamne Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
| Poste de préjudice | Montant demandé | Montant accordé |
|---|---|---|
| Assistance par tierce personne temporaire (ATP) | 3 500,00 EUR | 3 500,00 EUR |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | 2 034,45 EUR | 1 849,50 EUR |
| Souffrances endurées (SE) | 9 000,00 EUR | 8 000,00 EUR |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | 6 000,00 EUR | 4 000,00 EUR |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | 14 400,00 EUR | 14 400,00 EUR |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | 3 000,00 EUR | 1 600,00 EUR |
| Total préjudice corporel (victime) | 37 934,45 EUR | 33 349,50 EUR |
Par ailleurs, le jugement constate des débours provisoires de l’organisme social, distincts de l’indemnisation de la victime :
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Débours provisoires de la CPAM des Flandres | 2 476,17 EUR | Créance de l’organisme social, constatée à titre provisoire — non ajoutée au total victime |
Le jugement précise explicitement que le montant de 2 476,17 EUR correspond aux débours « provisoires » communiqués par la caisse primaire d’assurance maladie le 18 septembre 2025. Le texte du jugement mentionne la « caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Saône » dans le dispositif, alors que l’exposé du litige désigne la CPAM des Flandres comme partie défenderesse ; cette incohérence de la décision n’est pas corrigée ici et doit être relevée telle quelle.
Le total calculé par addition des six postes indemnitaires accordés à la victime s’établit à 33 349,50 EUR (3 500 + 1 849,50 + 8 000 + 4 000 + 14 400 + 1 600), montant qui ne comprend ni les débours de la caisse, ni les dépens, ni l’article 700 — ce dernier ayant été rejeté.
Frais de procédure
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Article 700 du code de procédure civile | Demande de 2 000 EUR rejetée | Frais irrépétibles, demande rejetée en raison de l’aide juridictionnelle totale |
| Dépens (instance au fond et référé, incluant frais d’expertise) | Montant non chiffré dans le dispositif | Mis à la charge de Monsieur [R] [J] |
Portée de la décision
Ce jugement de première instance illustre l’application méthodique de la nomenclature Dintilhac à un cas de violences volontaires entre particuliers, en dehors de tout contexte d’accident de la circulation ou d’erreur médicale. Le tribunal suit, poste par poste, les constatations du rapport d’expertise judiciaire, qu’il s’agisse de la durée et du taux de l’assistance tierce personne, des différentes classes de déficit fonctionnel temporaire, ou de la cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique sur l’échelle de 1 à 7.
Sur plusieurs postes, le tribunal retient un montant inférieur à celui sollicité par la demanderesse, sans toutefois s’écarter du taux ou de la cotation fixés par l’expert : seule la valorisation monétaire de ces taux est revue à la baisse (par exemple la base journalière du déficit fonctionnel temporaire fixée à 30 EUR plutôt que le taux sous-jacent à la demande, ou la valeur retenue pour le préjudice esthétique temporaire). Sur le déficit fonctionnel permanent et l’assistance tierce personne, en revanche, le tribunal retient exactement les montants demandés, le calcul reposant sur une valeur de point assumée (1 800 EUR) et un taux horaire assumé (25 EUR).
Le rejet de la demande d’article 700 du code de procédure civile, motivé par le seul bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, rappelle que l’octroi de cette indemnité procédurale reste soumis à l’appréciation du juge au regard de la situation économique des parties, et non à un automatisme en faveur de la partie gagnante.
Le jugement, rendu en premier ressort selon les termes mêmes du dispositif, reste par nature susceptible des voies de recours ordinaires ; le texte disponible ne permet pas de déterminer si un appel a été formé ni si le délai pour le faire est expiré.