Droit
Chute de ski hors piste : rejet pour défaut de preuve de faute
TJ Thonon-les-Bains, 28 août 2026 : une enfant fracturée sur domaine skiable déboutée faute de preuve d'un manquement de l'exploitant à son obligation de moyens.
Rejet
Thème
responsabilité-civile
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Thèmes liés : tierce-personne domaine-skiable obligation-de-moyens charge-de-la-preuve accident-ski mineur accident-circulation cycliste-pieton indemnisation-corporelle nomenclature-dintilhac
Droit
Cycliste contre piéton : MAIF condamnée à 33 889 EUR
TJ Marseille, 6 juil. 2026 : collision cycliste-piétonne, MAIF condamnée à 33 889,19 EUR après rejet de la faute de la victime. Analyse des 7 postes Dintilhac.
33 889 €
Droit
Chute sur regard défectueux : 44 140 EUR accordés contre SAUR
Tribunal de Bar-le-Duc, août 2026 : une victime de chute sur regard obstrué obtient 44 140 EUR de la SAS SAUR, gardienne de la chose inerte défaillante.
44 140 €
Vie courante
Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR
Cass. 3e civ., 2 juil. 2026, n° 25-15.347 : la résistance en justice ne peut être fautive sans faute caractérisée. Principe et portée pratique.
Cassation
Vie courante
SCPI Malraux : rejet d'expertise judiciaire, TJ Paris 2026
Le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande d'expertise judiciaire dans le litige SCPI PI4 opposant 129 associés à la société de gestion Inter Gestion REIM.
Rejet
Travail
Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve
Tribunal judiciaire de Paris, juin 2026 : un agent de sécurité blessé lors d'une chute dans une trappe ouverte est débouté, faute de preuve des manquements allégués.
Rejet
Vie courante
Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)
TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.
Rejet
Droit
Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu
Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.
Vie courante
Accident de la vie : guide complet de l'indemnisation en 2026
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.