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responsabilité-civile

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Thèmes liés : morsure de chien refere expertise medicale provision prescription transport-aerien partie-civile non-lieu chambre-mixte accident de la vie

Accident de la vie27 mai 2026

Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)

TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.

rejet — aucune indemnisation accordée

Droit pratique

Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu

Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.

1 avril 2026

Accident de la vie

Accident de la vie : guide complet de l'indemnisation en 2026

Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.

23 février 2026