Droit
Chute de ski hors piste : rejet pour défaut de preuve de faute
TJ Thonon-les-Bains, 28 août 2026 : une enfant fracturée sur domaine skiable déboutée faute de preuve d'un manquement de l'exploitant à son obligation de moyens.
Rejet
Thème
mineur
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Droit
Indemnisation d'un enfant mineur : règles et spécificités
Représentation parentale, contrôle du juge des tutelles, DFP longue durée, tierce personne : ce que le droit prévoit pour l'indemnisation d'un enfant mineur.
Vie courante
Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
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