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mineur

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Droit3 août 2026

Indemnisation d'un enfant mineur : règles et spécificités

Représentation parentale, contrôle du juge des tutelles, DFP longue durée, tierce personne : ce que le droit prévoit pour l'indemnisation d'un enfant mineur.

Vie courante

Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique

Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.

Rejet11 mai 2026