Droit
Chute de ski hors piste : rejet pour défaut de preuve de faute
TJ Thonon-les-Bains, 28 août 2026 : une enfant fracturée sur domaine skiable déboutée faute de preuve d'un manquement de l'exploitant à son obligation de moyens.
Rejet
Thème
charge-de-la-preuve
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Travail
FIVA et préjudice économique : la charge de la preuve cassée
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-21.992 : le FIVA ne peut imposer à la veuve d'une victime de l'amiante de prouver les prestations déduites.
Cassation
Médical
Infection nosocomiale : la charge de preuve inversée
Infection nosocomiale : la victime n'a pas à prouver le lien causal. Charge de la preuve inversée confirmée par la Cour de cassation (7 janvier 2026).