Vie courante
Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379 : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice sexuel renvoyés à Bordeaux après cassation partielle.
Cassation
Thème
cassation-partielle
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Route
Étendue de la saisine sur renvoi après cassation partielle
Cass. 2e civ., 17 juin 2021 : la cassation d'un chef de dispositif impose à la cour de renvoi de statuer sur tous les postes du préjudice total, pas seulement le chef visé.
Cassation
Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation