préjudice-sexuel

1 article publié

Thèmes liés : incidence-professionnelle préjudice-établissement réparation-intégrale consolidation dft

Travail1 juillet 2026

Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel

Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229 : la Cour casse 183 971 EUR d'indemnisation forfaitaire pour incidence professionnelle et préjudice sexuel avant consolidation.

Cassation