Chiffres
Indemnisation ITT : tableau des montants selon les jours (DFT 2024)
Que dit le droit sur l'indemnisation du DFT selon le nombre de jours d'ITT ? Le référentiel des cours d'appel retient 25 à 33 euros par jour : tableau détaillé.
Thème
déficit-fonctionnel-temporaire
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Médical
Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2009 : le préjudice d'agrément ne couvre que l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique, pas la perte de qualité de vie incluse dans le DFT.
Cassation
Droit
Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
1 542 € nets (après déduction provision)
Vie courante
FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cassation
Route
Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue
TJ Carcassonne, 4 juin 2026 : une cycliste blessée au genou obtient 5 690,50 EUR, dont 1 500 EUR d'incidence professionnelle retenue malgré l'avis de l'expert.
5 690 €
Travail
Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé
Un cariste victime d'un accident du travail obtient 32 471 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Décryptage du dispositif et des postes Dintilhac.
32 471 €
Droit
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet
Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.