En bref : Le DFT indemnise la gêne subie dans les actes de la vie quotidienne entre l’accident et la consolidation. Il se subdivise en DFTT (total, lors des hospitalisations) et DFTP (partiel, en classes de 25 %, 50 %, 75 %). Le référentiel Mornet 2024 retient un taux journalier indicatif de 25 EUR à 33 EUR pour un DFT total. La consolidation marque le passage du DFT temporaire au déficit fonctionnel permanent (DFP).
Définition : Poste extra-patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la gêne subie par la victime dans les actes de la vie quotidienne entre l’accident et la consolidation, en distinguant les périodes totales (DFTT) et partielles (DFTP).
Définition juridique
Le déficit fonctionnel temporaire — DFT — figure parmi les préjudices extra-patrimoniaux temporaires identifiés par la nomenclature Dintilhac, remise en juillet 2005 au garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Ce poste indemnise la gêne subie par la victime dans les actes de la vie quotidienne entre la date de l’accident et la date de consolidation. Il englobe trois dimensions : la perte d’autonomie (impossibilité d’accomplir seul certains actes courants), la séparation du milieu familial pendant les hospitalisations, et la privation temporaire des plaisirs habituels de l’existence (loisirs, vie sociale, vie sexuelle).
L’ancrage textuel du DFT se trouve dans le principe de réparation intégrale issu de l’article 1240 du Code civil. La nomenclature Dintilhac, recommandée par la circulaire du 22 février 2007 du ministère de la Justice, en a précisé la structure et clarifié la frontière temporelle avec le déficit fonctionnel permanent.
La date de consolidation est l’élément pivot. Selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où les soins ne sont plus susceptibles d’améliorer son état. À compter de cette date, la gêne fonctionnelle bascule du DFT (temporaire) vers le DFP (permanent).
Mécanisme et application
DFT total (DFTT)
Le DFT total — DFTT — correspond aux périodes pendant lesquelles la victime est totalement empêchée de vaquer à ses occupations personnelles. Il vise typiquement :
- les périodes d’hospitalisation (séjours en service de chirurgie, en réanimation, en soins de suite) ;
- les périodes d’alitement strict prescrites par le médecin ;
- les périodes de dépendance totale à l’égard d’une tierce personne ;
- les périodes d’immobilisation sous plâtre ou contention rendant impossible la vie autonome.
Le DFTT est exprimé en nombre de jours et donne lieu à une indemnisation forfaitaire au taux journalier retenu par le juge.
DFT partiel (DFTP)
Le DFTP s’applique aux périodes durant lesquelles la victime conserve partiellement son autonomie. L’expert médical apprécie le pourcentage de gêne ressentie, traditionnellement décliné en classes :
| Classe | Pourcentage | Description usuelle |
|---|---|---|
| Classe I | 25 % | Gêne légère, autonomie globalement préservée, restrictions sur certaines activités |
| Classe II | 50 % | Gêne modérée, restrictions notables sur la vie quotidienne et les loisirs |
| Classe III | 75 % | Gêne importante, dépendance partielle pour certains actes, restrictions sévères |
| Variable | Autre pourcentage | L’expert peut retenir un pourcentage spécifique adapté à la situation |
Le DFTP est calculé en multipliant le nombre de jours par le pourcentage de gêne et par le taux journalier de référence.
Évaluation par l’expert médical
L’évaluation du DFT s’effectue au cours de l’expertise médicale prévue par les articles 232 à 248 du Code de procédure civile. L’expert analyse les pièces médicales du dossier (comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, certificats d’arrêt de travail), interroge la victime sur ses doléances et procède à un examen clinique. Il propose une chronologie détaillée des périodes de DFTT et de DFTP, avec les pourcentages retenus.
Cette chronologie est l’un des points les plus discutés du rapport. Le médecin-conseil de la victime peut contester la durée des périodes, le pourcentage de DFTP retenu pour une phase donnée, ou la qualification de certaines journées comme DFTT ou DFTP. Le débat contradictoire est consigné dans le rapport conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.
Le rôle du médecin-conseil de victime
Le médecin-conseil de victime est un médecin indépendant choisi par la victime pour l’assister lors des opérations expertales. Sa mission, en matière de DFT, consiste à proposer une appréciation contradictoire des classes de gêne et de la durée des périodes. Selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ses honoraires relèvent du poste « Frais divers » de la nomenclature Dintilhac et sont indemnisables par l’assureur du responsable.
Repères chiffrés
Les fourchettes ci-dessous proviennent du référentiel indicatif Mornet, neuvième édition de septembre 2024. Elles ne lient pas les juridictions et constituent la base usuelle de discussion en expertise et en plaidoirie.
| Niveau de gêne | Fourchette indicative Mornet 2024 (par jour) |
|---|---|
| DFTT (100 %) | 25 EUR à 33 EUR |
| DFTP 75 % | 18 EUR à 25 EUR |
| DFTP 50 % | 12 EUR à 17 EUR |
| DFTP 25 % | 6 EUR à 8 EUR |
Ces fourchettes sont indicatives et peuvent être ajustées par le juge en fonction des circonstances individuelles. Les juridictions retiennent fréquemment un taux journalier dans la partie haute de la fourchette pour les victimes ayant subi des hospitalisations longues, des polytraumatismes ou des séparations familiales prolongées. Le calcul global combine la durée totale (en jours), le pourcentage de gêne et le taux journalier retenu.
Jurisprudence pertinente
| Décision | Apport |
|---|---|
| Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 | Principe d’autonomie des postes Dintilhac : le DFT est distinct de la PGPA et du DFP |
Selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le taux journalier et apprécier la durée des périodes de DFT, sous réserve de motivation. Il peut s’écarter du référentiel Mornet et de la cotation expertale dans les deux sens.
Pour aller plus loin
- Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- L’expertise médicale en dommage corporel
- Référentiel Mornet septembre 2024 (lien externe officiel)
Cet article a une vocation purement informative. Il rend compte d’un poste de la nomenclature Dintilhac et de son application en droit français. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée.