En bref : Par un arrêt publié au Bulletin du 5 novembre 2026 (n° 24-20.158), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, rejette le pourvoi de quinze acquéreurs en VEFA qui avaient saisi directement le FGAO après la défaillance du constructeur et de son assureur. Dans le régime examiné, seul le liquidateur de l’assureur peut saisir le fonds des réclamations des bénéficiaires des contrats. Aucune indemnité n’est allouée ; les demandeurs sont condamnés aux dépens.
L’affaire porte sur un chantier inachevé et sur les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en cas de défaillance d’un assureur. Elle ne concerne pas un dommage corporel. La distinction entre la recevabilité d’une demande adressée au fonds et l’existence d’une garantie au fond est au cœur du raisonnement.
Faits et procédure
Une société civile de construction, dont M. [HT] était le gérant, a vendu plusieurs lots en l’état futur d’achèvement à quinze acquéreurs. Cette société était assurée auprès d’Elite Insurance Company.
Les travaux n’ont jamais été achevés et la société de construction a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mai 2017. Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d’administration d’Elite Insurance Company, que l’arrêt décrit comme s’analysant en une liquidation judiciaire.
Le 17 septembre 2020, les acquéreurs ont assigné directement le FGAO devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de la faillite du constructeur et de son assureur. Par un arrêt du 23 juillet 2024, la première chambre civile de la cour d’appel d’Amiens a déclaré leurs demandes irrecevables.
Les quinze acquéreurs, demandeurs au pourvoi, ont contesté cette irrecevabilité. La Cour de cassation leur donne par ailleurs acte du désistement de leur pourvoi en ce qu’il était dirigé contre M. [HT].
Le raisonnement de la décision
Une saisine réservée au liquidateur dans le régime examiné
La Cour écarte le premier moyen et la deuxième branche du second moyen sans motivation spéciale, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile : ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation (§5).
Les autres branches du second moyen soutenaient que les acquéreurs pouvaient saisir directement le FGAO lorsque l’assureur défaillant était établi dans un autre État membre de l’Union européenne et opérait en libre prestation de services. Les demandeurs invoquaient notamment l’absence de liquidateur désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour un assureur étranger.
La Cour rappelle d’abord que le droit de l’Union n’impose pas aux États membres d’instaurer un fonds de garantie en cas de défaillance d’un assureur de travaux de construction. Elle mentionne les règles prudentielles, de solvabilité et de contrôle issues notamment de la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, et de la directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024 qui la modifie. Le législateur français a choisi de prévoir, sous certaines conditions, l’intervention d’un fonds de garantie (§7-8).
Les versions successives des textes
Dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, l’article L. 421-9 du code des assurances visait la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France. À la suite d’un avis motivé de la Commission européenne considérant ce dispositif comme discriminatoire à l’égard des assureurs d’autres États membres, le texte a été modifié (§9-11).
La Cour distingue cette évolution de la garantie des règles de saisine du fonds. L’article R. 421-24-1, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018, confiait au liquidateur désigné par l’ACPR la transmission au FGAO des demandes de prise en charge.
L’article R. 421-53, créé par ce décret, prévoit expressément la saisine du fonds par le liquidateur désigné par l’ACPR ou par les autorités compétentes de l’État d’origine d’un assureur établi dans un autre État membre. La Cour en déduit que la saisine appartient au liquidateur, que l’assureur soit français ou établi dans un autre État membre (§13-15).
Pour le régime antérieur, la Cour précise que l’application du dispositif aux assureurs européens opérant en libre prestation de services ou en libre établissement imposerait, en tout état de cause, d’interpréter l’ancien article R. 421-24-1 comme visant également le liquidateur désigné dans l’État d’origine (§16). Elle ne tranche donc pas ici la question de savoir si la garantie du fonds était due au fond.
Trois raisons sont exposées aux paragraphes 17 à 19 : une saisine directe favoriserait les bénéficiaires d’un contrat souscrit auprès d’un assureur étranger par rapport à ceux d’un assureur français ; l’intervention du liquidateur permet au fonds de connaître les créances à l’égard de l’assureur défaillant ; cette règle de saisine ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit de propriété des assurés.
Une question préjudicielle sans incidence sur la solution
Les acquéreurs demandaient un renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne concernant les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
La Cour de cassation considère que cette question n’aurait aucune influence sur la solution du litige. Celui-ci se résout par les règles de mise en œuvre de l’intervention du FGAO, et non par la détermination des assureurs dont la défaillance ouvre droit à garantie (§20).
En l’espèce, les acquéreurs ne justifiaient pas avoir adressé de demande aux administrateurs d’Elite Insurance Company désignés par la Cour suprême de Gibraltar. Ils avaient saisi directement le fonds. La Cour approuve donc l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel (§21-23).
Le dispositif
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ce rejet laisse subsister l’irrecevabilité des demandes formées directement contre le FGAO. L’arrêt ne fixe aucune indemnité au profit des acquéreurs.
Frais de procédure
| Chef du dispositif | Parties concernées | Montant |
|---|---|---|
| Dépens | À la charge des quinze demandeurs au pourvoi | Non chiffrés dans l’arrêt |
| Article 700 du code de procédure civile | Demandes rejetées | Aucune somme allouée |
La condamnation aux dépens constitue un chef distinct du rejet du pourvoi. Elle ne doit pas être présentée comme une indemnité accordée au FGAO.
Portée de la décision
Cet arrêt publié au Bulletin porte sur la saisine du FGAO dans le régime de la défaillance d’un assureur, à propos d’un litige d’assurance construction. Les réclamations des bénéficiaires doivent être transmises au liquidateur de l’assureur : c’est à ce dernier qu’appartient la saisine du fonds dans le régime analysé.
La nature précise de la garantie litigieuse doit être distinguée du cadre législatif rappelé par la Cour. La troisième branche du second moyen présente Elite Insurance Company comme garant d’achèvement. Les références aux articles 1792 et 1792-1 du code civil figurent, quant à elles, dans l’exposé général des textes régissant l’intervention du fonds (§11). Elles ne permettent pas de qualifier le contrat de cette affaire de contrat dommages-ouvrage ni de conclure que les conditions d’une garantie décennale étaient réunies.
La Cour statue sur la recevabilité de la saisine directe, sans décider de l’existence ou de l’étendue d’une garantie due au fond. La règle dégagée ne doit pas être transposée à toutes les missions du FGAO : l’arrêt ne porte pas sur les demandes des victimes d’accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié.