Droit
Assureur défaillant : la saisine du FGAO passe par le liquidateur
Assureur défaillant : la Cour de cassation impose aux acquéreurs en VEFA de passer par le liquidateur pour saisir le FGAO, sans leur accorder d'indemnité.
Rejet
Thème
assureur défaillant
1 article publié