En bref : Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), souvent confondu avec l’ITT pénale, est le poste d’indemnisation du droit civil qui compense la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation. Son montant dépend d’une base journalière, d’un taux fonctionnel et du nombre de jours reconnus par l’expert. Le référentiel Mornet 2024 retient une fourchette nationale de 27 à 30 euros par jour pour un DFT total.
Définition juridique
ITT pénale et DFT civil : deux concepts distincts
En droit français, deux notions coexistent autour de la notion d’« incapacité » post-traumatique, et leur confusion est fréquente y compris dans la presse généraliste.
L’ITT (incapacité totale de travail) est une notion exclusivement pénale. Elle est retenue par le médecin légiste ou le praticien urgentiste pour qualifier la gravité d’une atteinte corporelle. Elle conditionne la compétence juridictionnelle — tribunal correctionnel si l’ITT excède 8 jours, tribunal de police en deçà — et la qualification pénale de l’infraction (violences légères, graves ou aggravées). L’ITT pénale ne génère aucune indemnisation directe en tant que telle.
Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) est la traduction civile de cette réalité médicale. Issu de la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des Sceaux en 2005, toujours en vigueur), il figure parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Il indemnise la perte de qualité de vie, la privation des activités habituelles (sportives, familiales, sociales, de loisirs) et la gêne dans les actes de la vie quotidienne, entre la date du fait dommageable et la date de consolidation médicale.
Base juridique
Le DFT s’appuie sur le principe de réparation intégrale du préjudice, consacré de longue date par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 28 oct. 1954, fondateur). En matière d’accidents de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 (art. 12 et 13) impose à l’assureur une obligation d’offre incluant ce poste dans des délais stricts. En droit médical, l’ONIAM applique la même nomenclature pour les accidents médicaux non fautifs (art. L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique).
Mécanisme et application
La formule de calcul
L’indemnisation du DFT obéit à une formule tripartite appliquée de manière quasi-universelle par les juridictions françaises :
Montant DFT = base journalière × taux de DFT × nombre de jours
Chaque terme mérite une explication précise.
La base journalière est fixée par le référentiel applicable dans le ressort de la cour d’appel saisie. Le référentiel Mornet 2024 retient une fourchette nationale de 27 à 30 euros par jour pour un DFT total (100 %). Certaines cours d’appel — Paris, Versailles, Lyon notamment — peuvent s’en écarter à la hausse ou à la baisse selon leurs pratiques propres.
Le taux de DFT est déterminé par l’expert médical judiciaire désigné par le tribunal. Il distingue plusieurs phases fonctionnelles :
- DFT total (100 %) : hospitalisation, immobilisation stricte au lit, impossibilité totale de mener les actes de la vie courante.
- DFT partiel à 75 % : retour à domicile mais déplacements très limités, dépendance partielle à une tierce personne.
- DFT partiel à 50 % : gêne significative mais autonomie partielle acquise, soins ambulatoires réguliers.
- DFT partiel à 25 % : gêne résiduelle légère, reprise progressive des activités, séquelles fonctionnelles mineures en phase finale.
Le nombre de jours correspond à la durée exacte de chaque phase telle que retenue par l’expert dans son rapport définitif. Un expert peut ainsi retenir, pour un même dossier, 15 jours de DFT total (hospitalisation), puis 45 jours de DFT à 50 % (convalescence à domicile), puis 30 jours de DFT à 25 % (reprise partielle). Chaque phase est calculée séparément, puis les résultats sont additionnés.
Les facteurs d’influence
Plusieurs éléments peuvent modifier significativement le montant final reconnu au titre du DFT.
La qualité du rapport d’expertise médicale est déterminante : c’est l’expert qui établit les durées et les taux. Un rapport imprécis ou incomplet peut conduire à des indemnisations insuffisantes. La contre-expertise amiable ou judiciaire constitue l’un des mécanismes procéduraux permettant de remettre en cause une évaluation.
Le ressort géographique de la juridiction joue un rôle réel : les pratiques indemnitaires varient d’une cour d’appel à l’autre. Le référentiel Mornet signale ces disparités territoriales sans les effacer.
La nature du fait générateur (accident de la route, agression, accident médical, accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur) peut influer sur le cadre procédural applicable, sans modifier la définition du poste DFT lui-même.
Repères chiffrés
Tableau des fourchettes d’indemnisation du DFT par durée
Le tableau ci-dessous est construit sur la base du référentiel Mornet 2024 (fourchette nationale : 27 à 30 euros/jour pour DFT 100 %). Les montants sont donnés à titre indicatif pour un DFT total (100 %) sur toute la durée, ce qui constitue le scénario le plus favorable. Dans la réalité des expertises, la majorité des dossiers combinent plusieurs phases à des taux différents.
Source : Référentiel Mornet 2024 — Observatoire du Droit à l’Indemnisation du Préjudice / pratiques des cours d’appel françaises.
| Durée d’ITT / DFT | DFT 100 % (base 27 €/j) | DFT 100 % (base 30 €/j) | DFT 50 % (base 28,5 €/j moy.) | DFT 25 % (base 28,5 €/j moy.) |
|---|---|---|---|---|
| 3 jours | 81 € | 90 € | 43 € | 21 € |
| 5 jours | 135 € | 150 € | 71 € | 36 € |
| 10 jours | 270 € | 300 € | 143 € | 71 € |
| 15 jours | 405 € | 450 € | 214 € | 107 € |
| 21 jours | 567 € | 630 € | 299 € | 150 € |
| 30 jours | 810 € | 900 € | 428 € | 214 € |
| 45 jours | 1 215 € | 1 350 € | 641 € | 321 € |
| 60 jours | 1 620 € | 1 800 € | 855 € | 428 € |
| 90 jours | 2 430 € | 2 700 € | 1 283 € | 641 € |
| 120 jours | 3 240 € | 3 600 € | 1 710 € | 855 € |
| 180 jours | 4 860 € | 5 400 € | 2 565 € | 1 283 € |
| 180 jours et plus | À calculer proportionnellement | À calculer proportionnellement | — | — |
Lecture du tableau : Pour un polytraumatisé hospitalisé 15 jours (DFT 100 %), puis en rééducation 45 jours (DFT 50 %), puis en reprise progressive 30 jours (DFT 25 %), le DFT total théorique se situerait entre 450 + 641 + 214 = 1 305 € et 450 + 683 + 214 = 1 347 € selon la base journalière retenue par la juridiction. Ce type de calcul composite est la norme dans les dossiers moyennement graves.
Disparités territoriales observées
Le référentiel Mornet 2024 documente des variations inter-juridictions sensibles. À titre d’illustration, certaines cours d’appel de l’ouest de la France ont pu retenir des bases journalières légèrement inférieures à 27 euros, tandis que la cour d’appel de Paris s’est historiquement positionnée dans la fourchette haute. Ces écarts, bien que réduits par la diffusion du référentiel Mornet, demeurent réels et constituent un facteur d’incertitude dans toute évaluation préalable.
Ce que le DFT n’indemnise pas
Il est essentiel de rappeler que le DFT ne couvre pas :
- La perte de revenus professionnels (poste PGPF — perte de gains professionnels futurs, ou PGPA — perte de gains professionnels actuels), qui est un poste patrimonial distinct.
- Les souffrances endurées (SE), également appelées pretium doloris, qui constituent un poste extrapatrimonial autonome évalué de 1 à 7 sur l’échelle médico-légale.
- Le préjudice esthétique temporaire (PET), lui aussi distinct depuis la nomenclature Dintilhac.
- Les dépenses de santé actuelles (DSA), qui relèvent des postes patrimoniaux.
Un dossier d’indemnisation corporelle comporte en général entre 8 et 15 postes de préjudice distincts au sens Dintilhac. Le DFT n’en est qu’un, même si, dans les dossiers de faible gravité (ITT courte, pas de séquelle), il peut représenter la part principale de l’indemnisation.
Pour aller plus loin
- [La nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice expliqués] — présentation complète de la structure d’indemnisation du droit civil français.
- [Déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barème par taux] — le pendant définitif du DFT, applicable après consolidation.
- [Souffrances endurées : l’échelle médico-légale de 1 à 7 et les fourchettes Mornet] — un poste souvent sous-évalué dans les offres amiables.
- [L’expertise médicale judiciaire : déroulement et enjeux pour la victime] — comprendre la procédure qui fixe les taux et durées de DFT.