En bref : La cour d’appel de Pau, statuant le 23 octobre 2026 sur réinscription après sursis à statuer, condamne l’assureur MACSF à verser 139 863,49 EUR à une ambulancière au titre des pertes de gains professionnels futurs, mais confirme le rejet du doublement du taux d’intérêt légal, l’offre de l’assureur ayant été jugée conforme au rapport d’expertise judiciaire.
Faits et procédure
Le 17 décembre 2019, Mme [Z] [H] épouse [F], ambulancière, est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouve en service à bord de son véhicule de fonction, percuté à l’arrière par un véhicule conduit par Mme [T] [P], assurée auprès de la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF).
Une expertise médicale est ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau le 13 octobre 2021. Le docteur [W] dépose son rapport le 28 janvier 2022, fixant la consolidation au 2 juillet 2020. Par actes du 20 septembre 2023, Mme [F] assigne la MACSF et la CPAM de Pau devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.
Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2024, le tribunal judiciaire de Pau alloue plusieurs sommes à la victime mais la déboute de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs, du préjudice d’agrément, et du doublement du taux d’intérêt légal avec capitalisation des intérêts.
Mme [F], appelante, relève appel limité de ce jugement le 19 mars 2024 sur ces chefs. Par arrêt du 3 mars 2026, la cour d’appel de Pau confirme certains postes, alloue 60 000 EUR au titre de l’incidence professionnelle et 2 000 EUR au titre du préjudice d’agrément, mais sursoit à statuer sur les pertes de gains professionnels futurs jusqu’à l’issue de la reconversion professionnelle de l’appelante, et ordonne le retrait de l’instance du rôle.
Par conclusions du 2 avril 2026, Mme [F] sollicite la réinscription de l’affaire. Par ordonnance du 10 avril 2026, le président de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau autorise cette réinscription sous le n° RG 26/00910, donnant lieu à l’arrêt commenté du 23 octobre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, l’appelante demande à la cour de condamner la MACSF à lui payer 170 767,54 EUR en capital au titre des pertes de gains professionnels futurs, d’ordonner le doublement du taux d’intérêt légal avec capitalisation à compter du 18 août 2020, et de condamner la MACSF à lui verser 14 400 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Ces montants sont des demandes, non des sommes accordées : le dispositif retiendra des montants différents.
De son côté, la MACSF, intimée, conclut au rejet de l’ensemble des demandes, et subsidiairement demande l’application du barème de la Gazette du Palais 2025 (table stationnaire à 0,5 %) ou du barème BCRIV, avec un terme de capitalisation fixé à 63 ans et 9 mois conformément à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, et la déduction des créances des tiers payeurs.
Le raisonnement de la décision
Sur la perte de gains professionnels futurs
La cour rappelle que ce poste correspond à la perte ou diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la consolidation. Mme [F] exerçait depuis 1992 une activité de chauffeur ambulancière pour un salaire net de 1 331,05 EUR par mois. Elle n’a pas repris son poste depuis l’accident ; le médecin du travail a émis le 4 avril 2022 un avis défavorable à la reprise. Une formation non rémunérée « Handi’namique » suivie du 26 septembre au 16 décembre 2022 n’a pas débouché sur un reclassement, selon l’attestation de perte de revenus établie par l’employeur le 13 février 2026.
L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2,5 % pour un syndrome post-traumatique du crâne et du rachis cervical. Si l’expert avait, dans un premier temps, exclu tout état antérieur imputable, la cour, par son arrêt du 3 mars 2026, avait retenu que l’accident avait décompensé une pathologie rachidienne antérieure (uncodiscarthrose), la victime ne présentant pas de cervicalgie avant l’accident. L’expert avait toutefois conclu à l’absence de retentissement professionnel direct, tout en précisant que l’uncodiscarthrose provoquait des douleurs cervicales et une raideur du rachis. Le dossier de la médecine du travail évoque par ailleurs des céphalées quotidiennes et des cervicalgies invalidantes, jugées par la cour incompatibles avec la conduite prolongée d’une ambulance et les manutentions inhérentes au métier.
La cour en déduit que le premier juge avait retenu à juste titre l’inaptitude de Mme [F] à son activité de chauffeur ambulancière du fait des séquelles de la pathologie rachidienne décompensée.
Le calcul du préjudice distingue deux périodes :
- Arrérages échus (2 juillet 2020 au 28 février 2026) : 1 331,05 EUR x 67 mois = 89 180,35 EUR, dont sont déduits le capital rente accident du travail versé par la CPAM (3 563,92 EUR) et les indemnités journalières prévoyance perçues depuis la consolidation (27 199,91 EUR), soit un solde net de 58 416,52 EUR.
- Arrérages à échoir : la cour retient 81 446,97 EUR à partir d’une perte annuelle de 14 023,24 EUR, dans la limite de la demande, et d’un euro de rente de 5,808 à 58 ans, avec un terme à 64 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2024 demandé par la victime.
Précision sur le texte source : l’arrêt fait courir les arrérages échus jusqu’au 28 février 2026, mais indique le 2 février 2026 pour le début des arrérages à échoir. Ces dates se chevauchent ; le présent article conserve les sommes prononcées sans rectifier cette discordance. Le produit de la perte annuelle par le coefficient donne 81 446,97792 EUR ; la cour retient 81 446,97 EUR, montant reproduit ici.
Le total s’établit à 139 863,49 EUR, somme pour laquelle le jugement de première instance est infirmé.
Sur le doublement du taux d’intérêt légal
En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation — le point de départ de ce délai est bien l’information de l’assureur, non la date médicale de consolidation elle-même. À défaut d’offre dans les délais, l’article L. 211-13 du même code prévoit que l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal.
L’appelante soutenait que l’offre du 15 juin 2022 était incomplète en ce qu’elle excluait toute indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. La cour écarte cet argument : la MACSF était tenue de présenter des offres sur chacun des postes retenus par l’expert, ce qu’elle a fait ; or l’expert judiciaire avait conclu à l’absence de retentissement professionnel en considérant la pathologie rachidienne antérieure comme non imputable. Le refus de l’assureur d’indemniser ce poste sur cette base ne peut donc être assimilé à une absence d’offre. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la capitalisation des intérêts
La demande de capitalisation des intérêts étant fondée sur la sanction d’un défaut d’offre non démontré, elle est rejetée par voie de conséquence, le jugement étant confirmé sur ce chef également.
Le dispositif chiffré
Les montants listés ci-dessous sont ceux explicitement fixés par l’arrêt du 23 octobre 2026. Les sommes fixées par le jugement de 2024 et par l’arrêt du 3 mars 2026 (DFP, souffrances endurées, incidence professionnelle, etc.) ne font pas l’objet d’une nouvelle condamnation dans cet arrêt et ne figurent donc pas dans ce tableau, qui porte sur le seul chef statué le 23 octobre 2026.
| Poste | Montant | Bénéficiaire / débiteur |
|---|---|---|
| Pertes de gains professionnels futurs (total) | 139 863,49 EUR | MACSF → Mme [F] |
| — dont arrérages échus (net des déductions) | 58 416,52 EUR | détail du calcul |
| — dont arrérages à échoir (capitalisés) | 81 446,97 EUR | détail du calcul |
Déductions opérées sur les arrérages échus (à ne pas additionner au total, elles sont déjà imputées) :
- Capital rente accident du travail versé par la CPAM : 3 563,92 EUR
- Indemnités journalières prévoyance perçues depuis la consolidation : 27 199,91 EUR
Demandes rejetées : doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes allouées au titre des PGPF ; capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2020 (ou 18 août 2020 selon les écritures) jusqu’à la décision définitive. Ces deux demandes sont rejetées pour le même motif : l’absence de défaut d’offre démontré.
L’arrêt est par ailleurs déclaré opposable à la CPAM de [Localité 1].
Frais de procédure
La demande de l’appelante au titre de l’article 700 CPC pour la procédure d’appel s’élevait à 14 400 EUR ; la cour accorde 2 000 EUR dans l’arrêt du 23 octobre 2026. Ces frais sont distincts de l’indemnité de PGPF.
| Poste | Montant | Bénéficiaire / débiteur |
|---|---|---|
| Article 700 CPC (frais de procédure d’appel) | 2 000 EUR | MACSF → Mme [F] |
| Dépens d’appel | Montant non précisé dans la décision | MACSF, bénéfice de distraction au profit de Me Lore Marguiraut |
Portée de la décision
Cet arrêt illustre deux mécanismes distincts du droit de l’indemnisation corporelle des accidents de la circulation.
D’une part, sur le fond, la cour construit l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs en s’appuyant sur une distinction entre arrérages échus (calcul arithmétique simple sur la période écoulée, avec déduction des prestations déjà perçues de la CPAM et de la prévoyance) et arrérages à échoir (capitalisation par application d’un barème de conversion, ici la Gazette du Palais 2024). Le raisonnement retient une décompensation d’un état antérieur (uncodiscarthrose) comme imputable à l’accident, en s’appuyant sur l’absence de symptomatologie cervicale préexistante attestée par le médecin traitant, malgré les conclusions plus restrictives de l’expert judiciaire sur le lien de causalité professionnel.
D’autre part, sur la sanction du défaut d’offre prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la décision précise qu’une offre fondée sur les conclusions de l’expert judiciaire, même si celles-ci s’avèrent ensuite partiellement remises en cause par la cour sur le terrain de l’imputabilité, n’équivaut pas à une absence d’offre sanctionnable. L’assureur n’est pas tenu, selon cette motivation, de dépasser l’analyse médicale de l’expert au moment où il formule son offre.
L’arrêt montre également une articulation procédurale particulière : le sursis à statuer décidé par un premier arrêt d’appel (3 mars 2026) dans l’attente de l’issue d’une reconversion professionnelle, suivi d’une réinscription de l’affaire sur ordonnance présidentielle, permettant à la cour de trancher ce poste dès lors que la situation professionnelle de la victime était stabilisée. Le texte disponible ne détaille pas, dans la motivation relative aux pertes de gains professionnels futurs, la réponse apportée à l’argument de l’assureur sur le risque de double indemnisation avec le poste d’incidence professionnelle (60 000 EUR) déjà alloué par l’arrêt du 3 mars 2026.