Route
PGPF : 139 863,49 EUR alloués à une ambulancière, cour d’appel de Pau
La cour d'appel de Pau alloue 139 863,49 EUR de pertes de gains professionnels futurs à une ambulancière et rejette le doublement du taux d'intérêt légal.
139 863 €
Thème
doublement interet legal
1 article publié