En bref : les statistiques publiées dans notre baromètre 2024 — indemnisation moyenne de 47 000 EUR, médiane de 28 000 EUR, hausse de 4,2 %, corpus d’environ 12 000 décisions — ont été retirées. Aucun corpus correspondant ni aucune méthode reproductible n’existait derrière ces valeurs. Les fourchettes présentées comme issues d’un « référentiel Mornet 2025 » n’avaient pas davantage été rapportées au document correspondant. Cette page conserve ce qui est vérifiable et renvoie à la source primaire.
[Correction du 8 septembre 2026 : cet article publiait une moyenne, une médiane, un taux de hausse annuel et des évolutions par poste présentés comme issus d’un corpus d’environ 12 000 décisions, ainsi que des tableaux attribués à un « référentiel Mornet 2025 » et à des tables « Gazette du Palais 2025 ». Aucun de ces éléments n’a pu être documenté. Les statistiques et les tableaux de capitalisation ont été retirés, la grille de la valeur du point rétablie à sa source, et la note de bas de page qui les appuyait supprimée.]
[Correction du 9 septembre 2026 : la version du 8 septembre affirmait que la dernière édition du référentiel était celle de septembre 2024 et qu’il n’existait pas d’édition 2025 ; elle attribuait par ailleurs le document à l’École nationale de la magistrature. L’édition de septembre 2025 existe : « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès », de Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, 136 pages, porte cette date en couverture et annexe page 119 les tables de capitalisation de la Gazette du Palais de janvier 2025 au taux de 0,50 %. Le document ne se réclame d’aucune publication de l’École nationale de la magistrature. Le retrait des statistiques non étayées reste acquis : l’existence de cette édition ne les rétablit pas et n’emporte aucune revalorisation de la grille de la valeur du point, inchangée d’une édition à l’autre. Source : référentiel Mornet, éditions de septembre 2024 et de septembre 2025.]
Ce qui a été retiré
Six séries de chiffres figuraient dans la version antérieure. Toutes sont parties, pour la même raison : elles n’étaient rattachées à aucun document consultable.
- La moyenne et la médiane nationales — 47 000 EUR et 28 000 EUR — présentées comme calculées sur « environ 12 000 décisions ». Ce corpus n’existe pas dans le dépôt du site, et sa composition n’a jamais été publiée.
- Le taux de hausse annuel de 4,2 %, et les évolutions par poste (+ 8,1 % pour l’aide tierce personne, + 8 % pour le déficit fonctionnel temporaire), qui reposaient sur la comparaison de deux corpus dont aucun n’est documenté.
- Les moyennes de pertes de gains professionnels actuels par durée d’arrêt, qui agrégeaient des situations de revenus incomparables.
- Les tableaux de capitalisation attribués à des tables « Gazette du Palais 2025 » et « BCRIV 2025 ». Les valeurs publiées n’avaient été rapprochées d’aucune table consultable, et elles restent retirées à ce titre. L’intitulé, lui, correspond bien à un document existant : l’édition de septembre 2025 du référentiel annexe, page 119, les tables de capitalisation de la Gazette du Palais de janvier 2025 au taux de 0,50 %, stationnaire et prospective ; l’édition de septembre 2024 renvoyait aux barèmes du 15 septembre 2020, au taux de 0,30 %, et du 30 octobre 2022, au taux de 0 %. Republier des valeurs de capitalisation suppose de les relever cellule par cellule dans l’annexe.
- Les montants du préjudice d’agrément par type d’activité abandonnée, qui ne figurent pas dans le référentiel et ne provenaient d’aucun relevé de décisions.
- L’écart moyen entre offre d’assureur et jugement, poste par poste. Mesurer cet écart suppose un échantillon apparié — la même victime, son offre et sa décision — qu’aucune source publique ne fournit et que la rédaction ne possède pas.
Pourquoi une moyenne d’indemnisation n’est pas publiable en l’état
Trois conditions manquaient, et elles ne sont pas formelles.
La population. Une « indemnisation moyenne tous accidents confondus » suppose de dire quels accidents, quelles juridictions, quelle voie — amiable ou judiciaire —, et si l’on compte les dossiers ou les victimes. Aucune de ces définitions n’accompagnait le chiffre.
L’effectif et la méthode. Un corpus annoncé doit être dénombrable et sa constitution décrite : requêtes, filtres, exclusions. Sans cela, le lecteur ne peut ni reproduire ni contester le résultat.
La distribution. En matière de dommage corporel, les montants s’étalent de quelques milliers d’euros à plusieurs millions. Une moyenne sur une telle distribution est dominée par les valeurs extrêmes et ne décrit aucun dossier réel. C’est précisément pourquoi les fourchettes indicatives raisonnent poste par poste, et non en montant global.
À cela s’ajoute un biais que même un corpus rigoureux ne lèverait pas : les décisions publiées ne sont que la fraction contentieuse des dossiers. La grande majorité des indemnisations est réglée par transaction, hors de toute publication.
Ce qui reste vérifiable
Le document de référence s’intitule « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès ». Il est signé de Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, et reprend les références du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel. Deux éditions ont été consultées : celle de septembre 2024 et celle de septembre 2025, cette dernière comptant 136 pages. Aucune n’émane d’une institution : le document n’engage que son auteur et n’a aucune portée obligatoire.
Les valeurs suivantes figurent littéralement dans ces deux éditions, à l’identique.
Déficit fonctionnel temporaire : selon que la victime est plus ou moins handicapée, 750 à 1 000 EUR par mois, soit entre 25 et 33 EUR par jour. La base est multipliée par la durée de l’incapacité, avec un abattement proportionnel lorsque le déficit est partiel — les experts distinguant quatre niveaux : 10 %, 25 %, 50 % et 75 %.
Souffrances endurées et préjudice esthétique permanent : une seule et même échelle.
| Cotation | Fourchette du référentiel |
|---|---|
| 1/7 — très léger | Jusqu’à 2 000 EUR |
| 2/7 — léger | 2 000 à 4 000 EUR |
| 3/7 — modéré | 4 000 à 8 000 EUR |
| 4/7 — moyen | 8 000 à 20 000 EUR |
| 5/7 — assez important | 20 000 à 35 000 EUR |
| 6/7 — important | 35 000 à 50 000 EUR |
| 7/7 — très important | 50 000 à 80 000 EUR |
| Tout à fait exceptionnel | 80 000 EUR et plus |
Assistance par tierce personne : les cours d’appel retiennent, même en l’absence de justificatifs, un taux horaire moyen de 16 à 25 EUR charges comprises pour la tierce personne active. L’annualisation se fait sur 365 jours en mode prestataire, et sur 412 jours en mode mandataire pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Déficit fonctionnel permanent : la valeur du point croît avec le taux d’incapacité et décroît avec l’âge à la consolidation. La grille complète, reproduite depuis le document, figure dans notre présentation du barème Mornet poste par poste. Le référentiel donne lui-même cet exemple : un homme de 25 ans atteint d’un déficit fonctionnel de 32 % relève de 3 740 EUR le point, soit 119 680 EUR.
Le référentiel rappelle enfin, sous ce tableau, que ses données « relèvent d’un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020, ce qui peut justifier une actualisation, et n’ont qu’une valeur strictement indicative ». La grille est donc datée, et elle est reconduite sans changement dans l’édition de septembre 2025. Le juge du fond n’est pas tenu de la suivre : il apprécie souverainement.
Ce que la rédaction publiera à l’avenir
Un baromètre annuel suppose un corpus stable, une définition écrite de chaque variable et la publication des effectifs et des exclusions. Tant que ces conditions ne sont pas réunies et vérifiées, aucune moyenne, médiane ou évolution ne sera publiée sous ce titre. Les chiffres qui paraîtront ici seront ceux de sources primaires nommées, datées et paginables — référentiel des cours d’appel, rapports d’activité de l’ONIAM, bilans de l’ONISR —, ou ne paraîtront pas.
Situer une offre reçue par rapport à ces repères suppose une expertise médicale, la qualification juridique de chaque poste et une discussion contradictoire : c’est le travail d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, assisté d’un médecin de recours.
Pour aller plus loin
- Barème Mornet 2024 : les montants indicatifs poste par poste — la grille complète, reproduite depuis le référentiel
- Guide des baremes et statistiques d’indemnisation — notre pilier de référence sur les outils chiffrés
- La nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — la grille de qualification de chaque poste