Médical
ONIAM : seuils de gravité non atteints, rejet de l'indemnisation
Cour d'appel de Nancy, 28 juillet 2026 : l'ONIAM n'est pas tenu d'indemniser un patient après rachianesthésie, les seuils de l'article D. 1142-1 CSP n'étant pas atteints.
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aléa-thérapeutique
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Accident médical non fautif : 1 068 537 EUR pour un AVC post-kiné
CA Metz, 17 mars 2026 : dissection carotidienne après kinésithérapie cervicale, 1 068 537 EUR alloués, partage ONIAM/praticien selon perte de chance de 40 %.
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Erreur médicale : 3 voies d'indemnisation en droit français
CCI, ONIAM, tribunal : ce que le droit français prévoit pour l'indemnisation d'une erreur médicale. Conditions, délais et montants moyens officiels.
Médical
Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
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ONIAM : 150 000 EUR de provision après aléa thérapeutique lombaire
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150 000 €
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ONIAM et CCI : acteurs de l'indemnisation des accidents médicaux
Cadre juridique de l'Office national d'indemnisation et des Commissions de conciliation : loi Kouchner 2002, articles L1142-1 et suivants Code santé publique.
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Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Chiffres
CCI et ONIAM : les chiffres réels du rapport d'activité 2024
Demandes déposées en CCI, part d'avis favorables, offres acceptées, seuil de gravité, délais : ce que dit vraiment le rapport d'activité 2024 de l'ONIAM.