rachianesthesie

ONIAM : seuils de gravité non atteints, rejet de l'indemnisation

Cour d'appel de Nancy, 28 juillet 2026 : l'ONIAM n'est pas tenu d'indemniser un patient après rachianesthésie, les seuils de l'article D. 1142-1 CSP n'étant pas atteints.