En bref : Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-21.520), la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 septembre 2024 et donne raison à l’ONIAM. Elle juge que la prescription décennale de l’action récursoire de l’Office contre l’assureur du centre de transfusion, qui court à compter de la consolidation, est suspendue entre la saisine de l’ONIAM par la victime et son indemnisation effective, l’Office étant jusque-là dans l’impossibilité légale d’agir (art. 2234 du code civil). La décision ne porte pas sur les montants versés, non précisés.
Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d’un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie une question cruciale pour les victimes de contaminations par transfusion sanguine : le délai dont dispose l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour récupérer les sommes versées aux victimes auprès des assureurs responsables. Cette décision protège directement les droits des victimes en leur permettant de saisir sereinement l’ONIAM sans craindre qu’un délai de prescription ne compromette leur indemnisation.
Les faits : une contamination par l’hépatite C en 1978
Mme B. a été contaminée par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine en 1978. La contamination n’a été diagnostiquée qu’en 1998, soit 20 ans plus tard. Après consolidation de ses préjudices le 1er octobre 2007, elle a saisi l’ONIAM le 14 décembre 2011 d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
L’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination le 10 décembre 2012 et a indemnisé Mme B. en deux versements, les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013. Conformément à son rôle, l’ONIAM s’est ensuite retourné contre l’assureur du centre de transfusion responsable pour récupérer les sommes versées, en émettant deux titres exécutoires le 12 juillet 2018.
La question juridique : la prescription peut-elle empêcher l’indemnisation ?
L’assureur (Axa France IARD, qui a repris le portefeuille d’Allianz IARD) a contesté ces titres exécutoires en invoquant la prescription. Son raisonnement : l’action de l’ONIAM se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (1er octobre 2007), donc elle était prescrite au moment de l’émission des titres exécutoires (12 juillet 2018), soit plus de 10 ans après.
La cour d’appel de Paris lui a donné raison le 19 septembre 2024, considérant que l’absence de paiement préalable de la victime ne constituait pas une impossibilité absolue d’agir justifiant une suspension de la prescription.
L’ONIAM a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’il ne pouvait pas agir contre l’assureur avant d’avoir indemnisé la victime, et que cette impossibilité légale justifiait une suspension du délai de prescription pendant toute la durée de la procédure d’indemnisation amiable.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à l’ONIAM. Elle pose un principe fondamental en trois temps :
1. Le délai de prescription applicable
L’action de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime (article L. 1142-28 du code de la santé publique).
2. L’impossibilité légale d’agir
L’ONIAM ne peut demander à être garanti par l’assureur que lorsqu’il a effectivement indemnisé la victime. Avant cette indemnisation, il se trouve dans l’impossibilité juridique d’agir, ce qui constitue un “empêchement résultant de la loi” au sens de l’article 2234 du code civil.
3. La suspension de la prescription
En conséquence, la prescription de l’action de l’ONIAM est suspendue entre le jour où la victime le saisit d’une demande d’indemnisation et le jour où elle est effectivement indemnisée. Pendant cette période, le délai de prescription ne court pas, mais le temps déjà écoulé avant la saisine n’est pas effacé.
Application au cas d’espèce
Dans le cas de Mme B., la Cour de cassation calcule ainsi :
- Consolidation : 1er octobre 2007 (début du délai de 10 ans)
- Saisine de l’ONIAM : 14 décembre 2011 (suspension de la prescription)
- Indemnisation complète : 15 novembre 2013 (fin de la suspension)
- Émission des titres exécutoires : 12 juillet 2018
Entre le 1er octobre 2007 et le 14 décembre 2011, environ 4 ans se sont écoulés. La prescription a ensuite été suspendue pendant environ 2 ans (de décembre 2011 à novembre 2013). À la reprise du cours de la prescription en novembre 2013, il restait donc environ 6 ans avant la prescription complète, soit jusqu’en 2019. L’action de l’ONIAM en juillet 2018 n’était donc pas prescrite.
Ce que cette décision change pour les victimes
Une sécurité juridique renforcée
Cet arrêt sécurise considérablement la situation des victimes de contaminations transfusionnelles. En reconnaissant que le délai de prescription est suspendu pendant toute la procédure d’indemnisation devant l’ONIAM, la Cour de cassation garantit que :
-
Les victimes peuvent saisir l’ONIAM sans craindre qu’un délai de prescription ne compromette leur indemnisation : même si plusieurs années s’écoulent entre la consolidation et la saisine de l’ONIAM, puis entre la saisine et l’indemnisation effective, ces délais ne comptent pas dans le calcul de la prescription de 10 ans.
-
L’ONIAM dispose du temps nécessaire pour instruire correctement les dossiers : la procédure d’indemnisation amiable nécessite souvent des expertises médicales, des échanges avec la victime, des négociations. Cette durée incompressible ne peut plus être invoquée par les assureurs pour échapper à leur obligation de garantie.
-
Le système d’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles conserve son efficacité : si la prescription avait été admise, l’ONIAM aurait dû supporter seul le coût de l’indemnisation sans pouvoir se retourner contre les responsables, ce qui aurait fragilisé tout le mécanisme.
Un principe applicable à d’autres contaminations
Bien que l’arrêt concerne l’hépatite C, le raisonnement de la Cour s’applique à toutes les contaminations visées par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique :
- Hépatite B
- Hépatite C
- VIH
- Virus T-lymphotropique humain (HTLV)
Causées par transfusion de produits sanguins ou injection de médicaments dérivés du sang.
Tableau des montants et délais
| Élément | Date | Délai écoulé |
|---|---|---|
| Transfusion (contamination) | 1978 | - |
| Diagnostic de l’hépatite C | 1998 | 20 ans après contamination |
| Consolidation | 1er octobre 2007 | - |
| Saisine de l’ONIAM | 14 décembre 2011 | 4 ans après consolidation |
| Reconnaissance par l’ONIAM | 10 décembre 2012 | 13 mois après saisine |
| Première indemnisation | 13 décembre 2012 | - |
| Indemnisation complète | 15 novembre 2013 | 24 mois de procédure |
| Titres exécutoires émis | 12 juillet 2018 | 4 ans 8 mois après indemnisation |
| Délai de prescription restant | 2018 | Environ 1 an |
Note : Les montants d’indemnisation versés à Mme B. ne sont pas précisés dans la décision publiée. La Cour de cassation se prononce uniquement sur la question de la prescription, pas sur les montants.
Le parcours d’indemnisation devant l’ONIAM : points de vigilance
Ne pas tarder après la consolidation
Même si cet arrêt protège vos droits en suspendant la prescription pendant la procédure, la saisine de l’ONIAM ne doit pas être différée après la consolidation de vos préjudices. Plus le temps passe, plus le délai de prescription se raccourcit avant la suspension.
En pratique : dès que votre médecin fixe une date de consolidation, c’est le moment de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel. C’est lui qui prépare la demande d’indemnisation et saisit l’ONIAM, en sécurisant la date de saisine — celle qui déclenche la suspension de la prescription.
Un dossier médical complet est déterminant
Pour que l’ONIAM reconnaisse l’origine transfusionnelle de la contamination, le dossier doit établir :
- La réalité de la transfusion (certificats, dossiers hospitaliers)
- La contamination (analyses sanguines)
- Le lien de causalité (expertise médicale)
- L’étendue de vos préjudices (certificats médicaux détaillés)
Erreur à éviter : se contenter de documents partiels. Votre avocat demande systématiquement l’intégralité de votre dossier médical à l’établissement de santé où vous avez été transfusé (droit d’accès garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique).
L’étendue des préjudices indemnisables
Les victimes de contaminations par hépatite C subissent des préjudices multiples :
Préjudices patrimoniaux :
- Frais médicaux (consultations, examens, traitements antiviraux)
- Perte de revenus (arrêts de travail, incapacité professionnelle)
- Assistance par tierce personne (aide à domicile pendant les traitements)
Préjudices extrapatrimoniaux :
- Souffrances endurées (effets secondaires des traitements)
- Préjudice esthétique (fatigue chronique, effets visibles)
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités)
- Préjudice sexuel
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Préjudice d’anxiété (angoisse liée à l’évolution de la maladie)
Bon réflexe : tenir un journal détaillé de vos symptômes, de vos traitements et de leur impact sur votre vie quotidienne. Ces éléments nourrissent le travail du médecin-conseil que votre avocat mandate pour préparer l’expertise médicale.
L’accompagnement par un avocat spécialisé fait la différence
Les dossiers de contamination transfusionnelle sont complexes. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel peut faire une différence considérable :
Statistiques : Les victimes accompagnées obtiennent en moyenne 2 à 3 fois plus que celles qui négocient seules. Dans les dossiers de contaminations transfusionnelles, les montants peuvent varier de 50 000 EUR à plus de 500 000 EUR selon la gravité des séquelles (cirrhose, cancer du foie).
Quand consulter : Dès la fixation de la consolidation, ou dès que l’ONIAM vous fait une première offre. Un avocat pourra vérifier que tous les postes de préjudice sont bien pris en compte et que les montants sont conformes aux référentiels.
La première offre n’est pas forcément la bonne
L’ONIAM fait généralement une offre amiable après expertise médicale. Cette offre n’est pas forcément définitive.
Erreur fatale : Accepter la première offre sans l’avoir fait analyser par un professionnel. Selon les études, 70 % des victimes acceptent la première proposition de l’assureur ou de l’organisme payeur, alors qu’elle est souvent inférieure de 30 à 50 % à ce qu’un tribunal accorderait.
C’est précisément le travail de l’avocat : obtenir de l’ONIAM le détail de son calcul (barèmes utilisés, postes retenus, taux d’incapacité), le confronter aux référentiels d’indemnisation récents et, si l’offre est insuffisante, engager une réévaluation ou saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente.
Des délais longs à anticiper
Un dossier de contamination transfusionnelle prend du temps :
- 6 à 12 mois pour l’instruction par l’ONIAM
- 3 à 6 mois pour l’expertise médicale
- 6 à 18 mois entre l’expertise et l’offre d’indemnisation
- Délai moyen total : 18 à 36 mois
À savoir : en cas de difficulté financière, votre avocat peut solliciter une provision auprès de l’ONIAM (possible dès que la responsabilité n’est pas sérieusement contestable). Le délai moyen d’obtention d’une provision est de 3 à 6 mois.
Chaque échange avec l’ONIAM compte
Courriers, e-mails, comptes-rendus d’expertise, offres d’indemnisation : tout doit être archivé. Ces documents seront indispensables en cas de contestation ultérieure ou de procédure judiciaire.
Dès qu’un avocat intervient, c’est lui qui gère la correspondance avec l’Office et sécurise les preuves des dates de saisine et de réponse — décisives, comme le montre cet arrêt, en cas de litige sur la prescription.
Pour évaluer vos préjudices
Avant de saisir l’ONIAM comme au moment d’examiner une offre, l’évaluation des préjudices est l’étape décisive. Elle relève d’un travail conjoint entre l’avocat spécialisé en dommage corporel et le médecin-conseil qu’il mandate, sur la base des référentiels d’indemnisation récents : c’est ce qui permet de vérifier qu’aucun poste de préjudice n’est oublié ou sous-évalué.
Pour un soutien psychologique et une première orientation
Le 116 006 est le numéro national d’aide aux victimes, gratuit et confidentiel. Ce service public vous met en relation avec des professionnels (psychologues, juristes) qui peuvent vous orienter dans vos démarches et vous apporter un soutien adapté. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce service vous oriente et vous soutient ; il ne remplace pas l’analyse de votre dossier d’indemnisation par un avocat.
Les interlocuteurs du dossier
- L’ONIAM (oniam.fr) : l’Office instruit les demandes d’indemnisation via ses antennes régionales. C’est à lui que votre avocat adresse la demande, et c’est auprès de lui qu’il suit les délais de traitement.
- Votre dossier médical : votre avocat le demande au service des archives médicales de l’établissement où vous avez été transfusé, au titre du droit d’accès légal à l’intégralité du dossier (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le délai de communication est de 8 jours maximum pour les informations récentes, jusqu’à 2 mois pour les archives anciennes.
En cas de refus ou d’offre insuffisante
Si l’ONIAM rejette la demande ou si son offre paraît insuffisante, la procédure ne s’arrête pas là : nouvelle expertise auprès de l’ONIAM, saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente, ou action devant le tribunal judiciaire. Le choix entre ces voies — et leur calendrier — engage l’issue du dossier : il se décide avec un avocat spécialisé en dommage corporel, qui motive la contestation et pilote la procédure adaptée.
Important : La saisine de la CCI ou du tribunal judiciaire interrompt la prescription. Votre avocat veille à ne laisser passer aucun délai si vous contestez la position de l’ONIAM.
Points clés à retenir
✅ La prescription de l’action de l’ONIAM est suspendue pendant toute la procédure d’indemnisation : vous pouvez saisir l’ONIAM en toute sécurité, même plusieurs années après la consolidation.
✅ Le délai de prescription de 10 ans court à partir de la consolidation, pas de la contamination ou du diagnostic.
✅ L’ONIAM peut se retourner contre les assureurs responsables même plusieurs années après vous avoir indemnisé, tant que le délai de prescription (hors période de suspension) n’est pas écoulé.
✅ Cette jurisprudence protège toutes les victimes de contaminations transfusionnelles (hépatite B, hépatite C, VIH, HTLV).
✅ Ne tardez pas à engager la démarche : même si la prescription est suspendue pendant la procédure, plus vous attendez après la consolidation, plus vous réduisez la marge de manœuvre de l’ONIAM pour agir contre les responsables — d’où l’intérêt de consulter un avocat sans attendre.
⚠️ Attention : Cet arrêt concerne spécifiquement les contaminations transfusionnelles et l’action de l’ONIAM. Pour les autres types d’accidents médicaux, les règles de prescription peuvent différer. Consultez toujours un professionnel pour votre situation personnelle.
Face à l’ONIAM, ne restez jamais seul. Accepter une offre insuffisante, c’est renoncer définitivement à la part d’indemnisation qui manque — et l’écart est loin d’être théorique : la première proposition est souvent inférieure de 30 à 50 % à ce qu’un tribunal accorderait, sur des dossiers dont les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Un avocat spécialisé en dommage corporel construit le dossier médical, mandate un médecin-conseil pour l’expertise, discute chaque poste de préjudice et conteste l’offre s’il le faut : les victimes accompagnées obtiennent en moyenne 2 à 3 fois plus que celles qui négocient seules. À cette échelle, les honoraires ne sont pas un coût mais un investissement, largement compensés par le supplément d’indemnisation obtenu. Pour comprendre concrètement ce que change cet accompagnement, lisez Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en préjudice corporel.