Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d’un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie une question cruciale pour les victimes de contaminations par transfusion sanguine : le délai dont dispose l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour récupérer les sommes versées aux victimes auprès des assureurs responsables. Cette décision protège directement les droits des victimes en leur permettant de saisir sereinement l’ONIAM sans craindre qu’un délai de prescription ne compromette leur indemnisation.
Les faits : une contamination par l’hépatite C en 1978
Mme B. a été contaminée par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine en 1978. La contamination n’a été diagnostiquée qu’en 1998, soit 20 ans plus tard. Après consolidation de ses préjudices le 1er octobre 2007, elle a saisi l’ONIAM le 14 décembre 2011 d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
L’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination le 10 décembre 2012 et a indemnisé Mme B. en deux versements, les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013. Conformément à son rôle, l’ONIAM s’est ensuite retourné contre l’assureur du centre de transfusion responsable pour récupérer les sommes versées, en émettant deux titres exécutoires le 12 juillet 2018.
La question juridique : la prescription peut-elle empêcher l’indemnisation ?
L’assureur (Axa France IARD, qui a repris le portefeuille d’Allianz IARD) a contesté ces titres exécutoires en invoquant la prescription. Son raisonnement : l’action de l’ONIAM se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (1er octobre 2007), donc elle était prescrite au moment de l’émission des titres exécutoires (12 juillet 2018), soit plus de 10 ans après.
La cour d’appel de Paris lui a donné raison le 19 septembre 2024, considérant que l’absence de paiement préalable de la victime ne constituait pas une impossibilité absolue d’agir justifiant une suspension de la prescription.
L’ONIAM a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’il ne pouvait pas agir contre l’assureur avant d’avoir indemnisé la victime, et que cette impossibilité légale justifiait une suspension du délai de prescription pendant toute la durée de la procédure d’indemnisation amiable.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à l’ONIAM. Elle pose un principe fondamental en trois temps :
1. Le délai de prescription applicable
L’action de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime (article L. 1142-28 du code de la santé publique).
2. L’impossibilité légale d’agir
L’ONIAM ne peut demander à être garanti par l’assureur que lorsqu’il a effectivement indemnisé la victime. Avant cette indemnisation, il se trouve dans l’impossibilité juridique d’agir, ce qui constitue un “empêchement résultant de la loi” au sens de l’article 2234 du code civil.
3. La suspension de la prescription
En conséquence, la prescription de l’action de l’ONIAM est suspendue entre le jour où la victime le saisit d’une demande d’indemnisation et le jour où elle est effectivement indemnisée. Pendant cette période, le délai de prescription ne court pas, mais le temps déjà écoulé avant la saisine n’est pas effacé.
Application au cas d’espèce
Dans le cas de Mme B., la Cour de cassation calcule ainsi :
- Consolidation : 1er octobre 2007 (début du délai de 10 ans)
- Saisine de l’ONIAM : 14 décembre 2011 (suspension de la prescription)
- Indemnisation complète : 15 novembre 2013 (fin de la suspension)
- Émission des titres exécutoires : 12 juillet 2018
Entre le 1er octobre 2007 et le 14 décembre 2011, environ 4 ans se sont écoulés. La prescription a ensuite été suspendue pendant environ 2 ans (de décembre 2011 à novembre 2013). À la reprise du cours de la prescription en novembre 2013, il restait donc environ 6 ans avant la prescription complète, soit jusqu’en 2019. L’action de l’ONIAM en juillet 2018 n’était donc pas prescrite.
Ce que cette décision change pour les victimes
Une sécurité juridique renforcée
Cet arrêt sécurise considérablement la situation des victimes de contaminations transfusionnelles. En reconnaissant que le délai de prescription est suspendu pendant toute la procédure d’indemnisation devant l’ONIAM, la Cour de cassation garantit que :
-
Les victimes peuvent saisir l’ONIAM sans craindre qu’un délai de prescription ne compromette leur indemnisation : même si plusieurs années s’écoulent entre la consolidation et la saisine de l’ONIAM, puis entre la saisine et l’indemnisation effective, ces délais ne comptent pas dans le calcul de la prescription de 10 ans.
-
L’ONIAM dispose du temps nécessaire pour instruire correctement les dossiers : la procédure d’indemnisation amiable nécessite souvent des expertises médicales, des échanges avec la victime, des négociations. Cette durée incompressible ne peut plus être invoquée par les assureurs pour échapper à leur obligation de garantie.
-
Le système d’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles conserve son efficacité : si la prescription avait été admise, l’ONIAM aurait dû supporter seul le coût de l’indemnisation sans pouvoir se retourner contre les responsables, ce qui aurait fragilisé tout le mécanisme.
Un principe applicable à d’autres contaminations
Bien que l’arrêt concerne l’hépatite C, le raisonnement de la Cour s’applique à toutes les contaminations visées par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique :
- Hépatite B
- Hépatite C
- VIH
- Virus T-lymphotropique humain (HTLV)
Causées par transfusion de produits sanguins ou injection de médicaments dérivés du sang.
Tableau des montants et délais
| Élément | Date | Délai écoulé |
|---|---|---|
| Transfusion (contamination) | 1978 | - |
| Diagnostic de l’hépatite C | 1998 | 20 ans après contamination |
| Consolidation | 1er octobre 2007 | - |
| Saisine de l’ONIAM | 14 décembre 2011 | 4 ans après consolidation |
| Reconnaissance par l’ONIAM | 10 décembre 2012 | 13 mois après saisine |
| Première indemnisation | 13 décembre 2012 | - |
| Indemnisation complète | 15 novembre 2013 | 24 mois de procédure |
| Titres exécutoires émis | 12 juillet 2018 | 4 ans 8 mois après indemnisation |
| Délai de prescription restant | 2018 | Environ 1 an |
Note : Les montants d’indemnisation versés à Mme B. ne sont pas précisés dans la décision publiée. La Cour de cassation se prononce uniquement sur la question de la prescription, pas sur les montants.
Conseils pratiques pour les victimes
1. Saisissez rapidement l’ONIAM après la consolidation
Même si cet arrêt protège vos droits en suspendant la prescription pendant la procédure, ne tardez pas à saisir l’ONIAM après la consolidation de vos préjudices. Plus vous attendez, plus le délai de prescription se raccourcit avant la suspension.
Action immédiate : Dès que votre médecin fixe une date de consolidation, préparez votre dossier pour saisir l’ONIAM dans les 6 mois suivants. Vous trouverez le formulaire de demande sur le site de l’ONIAM (oniam.fr).
2. Constituez un dossier médical complet
Pour que l’ONIAM reconnaisse l’origine transfusionnelle de votre contamination, vous devez prouver :
- La réalité de la transfusion (certificats, dossiers hospitaliers)
- La contamination (analyses sanguines)
- Le lien de causalité (expertise médicale)
- L’étendue de vos préjudices (certificats médicaux détaillés)
Erreur à éviter : Ne vous contentez pas de documents partiels. Demandez systématiquement l’intégralité de votre dossier médical à l’établissement de santé où vous avez été transfusé (droit d’accès garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique).
3. Documentez tous vos préjudices
Les victimes de contaminations par hépatite C subissent des préjudices multiples :
Préjudices patrimoniaux :
- Frais médicaux (consultations, examens, traitements antiviraux)
- Perte de revenus (arrêts de travail, incapacité professionnelle)
- Assistance par tierce personne (aide à domicile pendant les traitements)
Préjudices extrapatrimoniaux :
- Souffrances endurées (effets secondaires des traitements)
- Préjudice esthétique (fatigue chronique, effets visibles)
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités)
- Préjudice sexuel
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Préjudice d’anxiété (angoisse liée à l’évolution de la maladie)
Conseil d’optimisation : Tenez un journal détaillé de vos symptômes, traitements et impact sur votre vie quotidienne. Ces éléments seront précieux lors de l’expertise médicale.
4. Faites-vous accompagner par une association spécialisée
Les dossiers de contamination transfusionnelle sont complexes. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel peut faire une différence considérable :
Statistiques : Les victimes accompagnées obtiennent en moyenne 2 à 3 fois plus que celles qui négocient seules. Dans les dossiers de contaminations transfusionnelles, les montants peuvent varier de 50 000 EUR à plus de 500 000 EUR selon la gravité des séquelles (cirrhose, cancer du foie).
Quand consulter : Dès la fixation de la consolidation, ou dès que l’ONIAM vous fait une première offre. Un avocat pourra vérifier que tous les postes de préjudice sont bien pris en compte et que les montants sont conformes aux référentiels.
5. Ne vous précipitez pas sur la première offre
L’ONIAM fait généralement une offre amiable après expertise médicale. Cette offre n’est pas forcément définitive.
Erreur fatale : Accepter la première offre sans l’avoir fait analyser par un professionnel. Selon les études, 70 % des victimes acceptent la première proposition de l’assureur ou de l’organisme payeur, alors qu’elle est souvent inférieure de 30 à 50 % à ce qu’un tribunal accorderait.
Bonne pratique : Demandez à l’ONIAM le détail de son calcul (barèmes utilisés, postes retenus, taux d’incapacité). Comparez avec les référentiels d’indemnisation récents. Si l’offre vous semble insuffisante, n’hésitez pas à demander une réévaluation ou à saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente.
6. Anticipez les délais
Un dossier de contamination transfusionnelle prend du temps :
- 6 à 12 mois pour l’instruction par l’ONIAM
- 3 à 6 mois pour l’expertise médicale
- 6 à 18 mois entre l’expertise et l’offre d’indemnisation
- Délai moyen total : 18 à 36 mois
Conseil financier : Si vous êtes en difficulté financière, demandez une provision à l’ONIAM (possible dès que la responsabilité n’est pas sérieusement contestable). Le délai moyen d’obtention d’une provision est de 3 à 6 mois.
7. Conservez tous les échanges avec l’ONIAM
Courriers, e-mails, comptes-rendus d’expertise, offres d’indemnisation : tout doit être archivé. Ces documents seront indispensables en cas de contestation ultérieure ou si vous devez saisir la justice.
Astuce : Envoyez tous vos courriers importants en recommandé avec accusé de réception, et conservez les preuves de dépôt. Cela vous permettra de prouver les dates de saisine et de réponse en cas de litige sur la prescription.
Ressources utiles
Pour estimer vos préjudices
Avant de saisir l’ONIAM ou de négocier une indemnisation, il est crucial d’avoir une idée du montant de vos préjudices. Le site calculer-mon-prejudice.fr vous permet d’obtenir gratuitement une estimation personnalisée de votre indemnisation en fonction de votre situation médicale, professionnelle et personnelle. Cet outil utilise les référentiels d’indemnisation récents et vous donne un ordre de grandeur des montants que vous pouvez prétendre obtenir.
Pour un accompagnement psychologique et juridique
Le 116 006 est le numéro national d’aide aux victimes, gratuit et confidentiel. Ce service public vous met en relation avec des professionnels (psychologues, juristes) qui peuvent vous orienter dans vos démarches et vous apporter un soutien adapté. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour vos démarches administratives
- Site de l’ONIAM : oniam.fr – retrouvez les formulaires de demande d’indemnisation, les coordonnées des antennes régionales, et des informations sur les délais de traitement.
- Votre dossier médical : Contactez le service des archives médicales de l’établissement où vous avez été transfusé. Vous avez un droit d’accès légal à l’intégralité de votre dossier (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le délai de communication est de 8 jours maximum pour les informations récentes, jusqu’à 2 mois pour les archives anciennes.
En cas de refus ou d’offre insuffisante
Si l’ONIAM rejette votre demande ou si son offre vous paraît insuffisante, vous pouvez :
- Demander une nouvelle expertise auprès de l’ONIAM (motivation écrite nécessaire)
- Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente dans votre région (coordonnées disponibles sur le site du tribunal judiciaire de votre département)
- Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel pour évaluer l’opportunité d’une action en justice
Important : La saisine de la CCI ou du tribunal judiciaire interrompt la prescription. Ne laissez pas passer les délais si vous contestez la position de l’ONIAM.
Points clés à retenir
✅ La prescription de l’action de l’ONIAM est suspendue pendant toute la procédure d’indemnisation : vous pouvez saisir l’ONIAM en toute sécurité, même plusieurs années après la consolidation.
✅ Le délai de prescription de 10 ans court à partir de la consolidation, pas de la contamination ou du diagnostic.
✅ L’ONIAM peut se retourner contre les assureurs responsables même plusieurs années après vous avoir indemnisé, tant que le délai de prescription (hors période de suspension) n’est pas écoulé.
✅ Cette jurisprudence protège toutes les victimes de contaminations transfusionnelles (hépatite B, hépatite C, VIH, HTLV).
✅ Ne tardez pas à saisir l’ONIAM : même si la prescription est suspendue pendant la procédure, plus vous attendez après la consolidation, plus vous réduisez la marge de manœuvre de l’ONIAM pour agir contre les responsables.
⚠️ Attention : Cet arrêt concerne spécifiquement les contaminations transfusionnelles et l’action de l’ONIAM. Pour les autres types d’accidents médicaux, les règles de prescription peuvent différer. Consultez toujours un professionnel pour votre situation personnelle.
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