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hepatite-c

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Accident médical26 mai 2026

ONIAM : prescription suspendue pendant la procédure amiable d'indemnisation

Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.

Cassation partielle — renvoi CA Paris

Accident médical

Hépatite C et prescription décennale : action déclarée irrecevable

La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.

montant non précisé dans la décision7 mai 2026

Accident médical

Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription

Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et conseils pratiques.

montant non précisé dans la décision18 mars 2026