13 articles publiés
TJ Paris, 10 juill. 2026 : une interne en médecine percutée par un vélo obtient 191 870 EUR nets après réduction de 20 % de son droit à indemnisation (DFP 38 %).
TJ 2026 : la CRAMA déboutée de son recours subrogatoire de 27 342 EUR, faute de prouver que la garde du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cass. 2e civ., 18 juin 2026 : recours subrogatoire de l'État sur pension militaire réduit de 105 800 € à 26 954 € — règle poste par poste de la loi Badinter.
TJ Saint-Brieuc, 10 juillet 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de moto. MMA IARD ne peut contester ce qu'elle offrait elle-même au fond.
Un tribunal condamne trois sociétés de la chaîne alimentaire à indemniser une victime intoxiquée au datura via un pain bio en 2012 : 33 188,40 EUR accordés.
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642 : la pension d'invalidité d'un travailleur indépendant ne s'impute pas sur le DFP. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
CA Paris, 11 juin 2026 : 559 665 EUR d'indemnité pour un kiné libéral victime d'un accident en 2009, dont 354 406 EUR de perte de gains futurs ; recours MACSF en sus.
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
Tribunal judiciaire, 15 mai 2026 : un incendie criminel dans un box de garage n'est pas un accident au sens de la loi Badinter. Allianz IARD déboutée de sa demande de 136 371 EUR.
Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.
Comprenez le recours subrogatoire de la CPAM et des tiers payeurs, son impact sur votre indemnisation et les stratégies pour protéger vos droits.