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assurance automobile

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Thèmes liés : garantie-conducteur saisie-attribution faute-conducteur trop-perçu indemnisation-corporelle loi badinter incendie volontaire recours subrogatoire force majeure

Vie courante16 juillet 2026

Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés

CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.

1 200 € (art. 700 — appel)

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Incendie volontaire de véhicule : Allianz déboutée contre Matmut et Pacifica

Tribunal judiciaire, 15 mai 2026 : un incendie criminel dans un box de garage n'est pas un accident au sens de la loi Badinter. Allianz IARD déboutée de sa demande de 136 371 EUR.

Rejet28 mai 2026