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faute conducteur

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Thèmes liés : garantie-conducteur loi-badinter saisie-attribution assurance-automobile trop-perçu indemnisation-corporelle accident-circulation droit-a-indemnisation déficit-fonctionnel-permanent accident de la route

Vie courante16 juillet 2026

Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés

CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.

1 200 € (art. 700 — appel)

Droit

Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %

Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.

2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)18 juin 2026

Route

Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique

La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave du conducteur ne peut exclure son indemnisation sans preuve de son lien causal avec le dommage. Arrêt du 19 juin 2025.

19 juin 2025