Droit
Scooter et faute partielle : indemnisation réduite de 50 %
TJ Marseille, 24 août 2026 : un motocycliste obtient 7 529 EUR brut mais son droit à indemnisation est réduit de 50 % pour faute de dépassement. Analyse complète.
7 529 €
Thème
faute-conducteur
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Route
Référé MAIF : provision et expertise rejetées — TJ Lyon 2026
Le tribunal de Lyon rejette en référé la demande de provision de 100 000 EUR et d'expertise d'un motard amputé : contestations sérieuses sur la faute de conduite.
Rejet
Vie courante
Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés
CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.
1 200 € (art. 700 — appel)
Droit
Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
Route
Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique
La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave du conducteur ne peut exclure son indemnisation sans preuve de son lien causal avec le dommage. Arrêt du 19 juin 2025.