Thème

L211-13

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Thèmes liés : loi-badinter vehicule-vole doublement-interets assurance-automobile prejudice-moral intérêts doubles postes reserves cour de cassation

Route30 août 2026

Véhicule volé et assureur : 2 793 EUR et doublement des intérêts

TJ Lille, 17 août 2026 : l'assureur du véhicule volé doit indemniser la victime (2 793 EUR) et supporte le doublement des intérêts pour offre tardive.

2 793 €

Droit

Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026

L'arrêt n° 24-17.005, publié au Bulletin, écarte l'autorité de la chose jugée pour la sanction L. 211-13 lorsque des postes de préjudice ont été réservés.

3 000 €12 février 2026