Droit pratique
Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026
L'arrêt n° 24-17.005, publié au Bulletin, écarte l'autorité de la chose jugée pour la sanction L. 211-13 lorsque des postes de préjudice ont été réservés.
3 000 EUR
Thème
intérêts doubles
1 article publié