Vie courante
Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR
Cass. 3e civ., 2 juil. 2026, n° 25-15.347 : la résistance en justice ne peut être fautive sans faute caractérisée. Principe et portée pratique.
Cassation
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Cass. 3e civ., 2 juil. 2026, n° 25-15.347 : la résistance en justice ne peut être fautive sans faute caractérisée. Principe et portée pratique.
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.