Vie courante
Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
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Thème
prescription
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Thèmes liés : dommage-corporel consolidation hepatite-c délais action en justice viol mineur intégrité-psychique responsabilité-médicale contamination
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