7 articles publiés
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : la prescription du recours de l'ONIAM contre l'assureur est suspendue durant l'instruction du dossier, avant tout paiement à la victime.
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Délais pour agir après un accident corporel : 10 ans depuis la consolidation, 2 ans en accident du travail, 3 ans pour la CIVI. Régimes et points de départ.
Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et portée.
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.