Délais de prescription après un accident : combien de temps pour agir ?
Délais pour agir après un accident corporel : 10 ans depuis la consolidation, 2 ans en accident du travail, 3 ans pour la CIVI. Régimes et points de départ.
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Délais pour agir après un accident corporel : 10 ans depuis la consolidation, 2 ans en accident du travail, 3 ans pour la CIVI. Régimes et points de départ.
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.