Accident de la vie
PCH et FGTI : cassation sur la déduction future — 3 000 EUR
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH non accordée sans limite de durée ne peut être déduite par le FGTI des DSF. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence