Vie courante
PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cassation
Thème
victimes-infractions
1 article publié