Accident du travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
406 262,50 EUR maintenus + rente 1 000 €/mois