En bref : Le poste « tierce personne » de la nomenclature Dintilhac indemnise le besoin d’assistance humaine créé par un accident corporel. Il couvre aussi bien l’aide fournie par un professionnel que celle, gratuite, d’un proche. Son montant dépend du nombre d’heures retenu par l’expert et du taux horaire de référence ; pour le futur, il est converti en capital par un mécanisme de capitalisation.
Définition juridique
Le poste Assistance par Tierce Personne (ATP) figure dans la nomenclature Dintilhac de 2005, référentiel adopté par la quasi-totalité des juridictions françaises pour structurer l’indemnisation des préjudices corporels. Il appartient à la catégorie des préjudices patrimoniaux : il ne compense pas une douleur, mais un besoin économiquement quantifiable — celui de recourir à une aide humaine pour accomplir les actes de la vie courante que la victime ne peut plus réaliser seule en raison de ses séquelles.
La nomenclature distingue deux sous-postes :
- L’ATP temporaire : couvre la période allant du fait dommageable jusqu’à la date de consolidation (c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation de l’état de santé). Elle répond aux besoins d’assistance apparus pendant la phase de soins et de rééducation.
- L’ATP permanente (ou définitive) : couvre les besoins d’assistance subsistant après la consolidation, par définition projetés sur l’ensemble de la vie restante de la victime.
Sur le plan légal, aucun texte de loi ne définit précisément ce poste pour les accidents de droit commun. Son existence repose sur le principe de réparation intégrale, consacré notamment par l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382), qui impose de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage. C’est la jurisprudence, et en particulier la Cour de cassation, qui en a progressivement défini les contours.
Mécanisme et application
Qui peut bénéficier de ce poste ?
Toute victime dont les séquelles — physiques, neurologiques ou cognitives — nécessitent l’intervention d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne est susceptible de voir ce poste retenu : se lever, se laver, s’habiller, se préparer à manger, se déplacer au sein du domicile, ou encore gérer ses propres affaires administratives en cas d’atteinte cognitive. Le besoin est évalué par un médecin expert mandaté dans le cadre de l’expertise judiciaire ou amiable.
L’expert précise, dans son rapport, le nombre d’heures d’assistance nécessaires par jour ou par semaine, ainsi que la nature des actes concernés (aide active, surveillance, stimulation). C’est ce quantum horaire qui sert de base de calcul.
Le principe fondamental : l’aide familiale est également indemnisable
C’est l’un des points les plus mal connus des victimes et de leurs proches. La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 28 février 1996 (2e chambre civile, n° 93-20.799), que le caractère bénévole de l’assistance fournie par un membre de la famille ne prive pas la victime de son droit à indemnisation. Le préjudice est celui de la victime elle-même — le besoin d’être aidée —, et ce préjudice existe indépendamment du fait qu’un proche ait accepté de le combler gratuitement.
Ce principe a été réaffirmé à de multiples reprises. Les juridictions appliquent néanmoins, dans la plupart des cas, un abattement — généralement de l’ordre de 20 à 25 % — sur le taux horaire lorsque l’aide est assurée par un proche non professionnel, pour tenir compte de l’absence de charges sociales et patronales.
La différence entre aide professionnelle et aide familiale
Du point de vue juridique, la distinction n’est pas celle de la qualité ou de l’intensité de l’aide, mais celle de son régime économique :
- L’aide professionnelle s’appuie sur un contrat de travail ou une prestation de service. Elle génère des charges sociales et patronales, et peut être justifiée par des factures ou bulletins de paie. Le taux horaire retenu s’aligne sur les conventions collectives applicables.
- L’aide familiale est fournie bénévolement par un proche (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur). Elle ne génère pas de justificatif comptable. Sa valorisation repose sur un taux horaire de référence, auquel les juges appliquent généralement un abattement.
Dans les deux cas, c’est le rapport d’expertise médicale qui fixe le volume horaire d’assistance objectivement nécessaire, indépendamment de la personne qui l’assure effectivement.
Le calcul concret du montant
La formule de base est la suivante :
| Élément | Exemple indicatif |
|---|---|
| Nombre d’heures d’aide par jour (retenu par l’expert) | 2 heures |
| Nombre de jours par an | 365 jours |
| Heures annuelles totales | 730 heures |
| Taux horaire de référence (aide professionnelle) | 18 EUR/h |
| Coût annuel brut | 13 140 EUR |
| Abattement aide familiale (–20 %) | –2 628 EUR |
| Base annuelle après abattement | 10 512 EUR |
Ces chiffres sont purement illustratifs et ne constituent pas un barème officiel.
Pour l’ATP temporaire, le calcul porte sur la durée effective de la phase de consolidation. Pour l’ATP permanente, il fait appel à la capitalisation.
Repères chiffrés
Taux horaires observés dans la jurisprudence
Les taux horaires retenus par les cours d’appel françaises ne sont pas uniformes. Ils s’établissent généralement dans les fourchettes suivantes, selon les années de décision et les ressorts :
| Type d’aide | Fourchette indicative (jurisprudence) |
|---|---|
| Aide professionnelle qualifiée | 16 EUR – 22 EUR / heure |
| Aide professionnelle non qualifiée | 13 EUR – 17 EUR / heure |
| Aide familiale (après abattement) | 11 EUR – 16 EUR / heure |
Source : référentiels de barèmes publiés par plusieurs cours d’appel et synthèses doctrinales publiées dans la Gazette du Palais.
Ces fourchettes sont actualisées périodiquement par les juridictions, en fonction de l’évolution du SMIC et des conventions collectives du secteur de l’aide à domicile (notamment la convention collective nationale des particuliers employeurs, IDCC 2111).
La capitalisation : transformer une rente en capital
Pour l’ATP permanente, le montant n’est pas versé chaque mois comme une rente : il est le plus souvent converti en capital unique au moment du jugement. Ce mécanisme s’appelle la capitalisation.
La formule est :
Capital = coût annuel de l’aide × coefficient « euro de rente »
Le coefficient « euro de rente » est extrait d’une table de capitalisation. La table publiée par la Gazette du Palais est celle que les juridictions françaises utilisent le plus fréquemment (tables de 2004, puis de 2011, et plus récemment les tables 2020). Ce coefficient dépend de deux variables :
- L’âge de la victime au moment de la liquidation du préjudice : plus la victime est jeune, plus le coefficient est élevé, car la durée de besoin est plus longue.
- Le taux d’actualisation retenu par la table.
À titre indicatif, pour une victime de 40 ans, le coefficient de capitalisation à vie selon les tables Gazette du Palais 2020 (taux 0 %) est de l’ordre de 43 à 45. Pour une victime de 20 ans, il peut dépasser 50. Ces valeurs sont publiées et publiquement accessibles.
Source : Gazette du Palais, tables de capitalisation 2020.
Pour aller plus loin
Les concepts abordés dans cet article s’articulent avec d’autres mécanismes de l’indemnisation corporelle analysés par La Gazette des Victimes :
- La nomenclature Dintilhac : présentation générale des 29 postes de préjudice — pour comprendre comment le poste ATP s’inscrit dans l’architecture globale de l’indemnisation.
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — poste souvent évalué conjointement avec la tierce personne lors de l’expertise.
- L’expertise médicale dans l’indemnisation corporelle : rôle et enjeux — la détermination du quantum horaire de l’ATP se joue lors de cette étape clé.
- Préjudice patrimonial et préjudice extrapatrimonial : quelle distinction ? — pour situer l’ATP parmi les autres postes et comprendre pourquoi elle est traitée différemment des souffrances endurées.
La Gazette des Victimes est un média d’information juridique indépendant. Ses articles ont une vocation explicative et ne constituent pas un avis juridique. La situation de chaque victime est singulière et relève de l’appréciation de professionnels du droit.