En bref : Le préjudice d’anxiété est un poste de réparation autonome, né dans le contentieux de l’amiante, qui indemnise l’attente angoissée d’une maladie grave en l’absence même de toute pathologie déclarée. Depuis 2019, la Cour de cassation l’a ouvert à l’ensemble des expositions à des substances dangereuses. Son régime juridique est en pleine consolidation.
Définition juridique
Le préjudice d’anxiété est une création prétorienne — c’est-à-dire née de la jurisprudence, sans texte législatif préexistant — qui occupe aujourd’hui une place singulière dans la nomenclature des préjudices corporels en droit français.
Son fondement repose sur le principe général de réparation intégrale du préjudice, consacré notamment par l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) et, en matière de responsabilité de l’employeur, par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’obligation de sécurité.
Ce poste indemnise une réalité psychologique précise : l’état d’inquiétude permanente dans lequel se trouve une personne exposée à une substance susceptible de provoquer une maladie grave ou mortelle, et qui vit dans l’attente d’une possible déclaration de cette maladie. La nomenclature Dintilhac, dans sa version actuellement en usage, ne lui consacre pas encore de rubrique autonome formalisée, mais la jurisprudence le traite comme un chef de préjudice distinct et non absorbable par d’autres postes.
L’arrêt fondateur de 2010 et la chambre sociale
C’est la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans une série d’arrêts du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois le préjudice d’anxiété au bénéfice de salariés exposés à l’amiante dans des établissements inscrits sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA, dite liste des établissements « amiante »). À cette époque, le mécanisme était strictement limité : seuls les salariés figurant sur ces listes officielles pouvaient se prévaloir de ce chef de préjudice, sans avoir à prouver leur exposition individuelle ni leur état anxieux.
Ce régime dérogatoire, favorable mais très circonscrit, a été profondément réformé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.776), qui constitue le tournant doctrinal majeur de ce contentieux.
Mécanisme et application
La réforme de 2019 : un régime unifié et élargi
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019 a opéré une double révolution :
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Alignement des conditions de droit commun : Le bénéfice du préjudice d’anxiété n’est plus automatiquement attaché à l’inscription d’un établissement sur une liste officielle. Désormais, tout salarié — ou toute victime — peut invoquer ce préjudice, à condition de prouver son exposition personnelle à une substance générant un risque grave et avéré pour la santé, ainsi que le préjudice qui en résulte réellement pour lui.
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Extension au-delà de l’amiante : Le préjudice d’anxiété peut désormais être reconnu pour toute exposition à une substance ou à une situation dangereuse, dès lors que les conditions probatoires sont remplies. Cette ouverture a considérablement élargi le champ d’application potentiel de ce poste.
La distinction fondamentale avec les souffrances endurées
Cette distinction mérite une attention particulière, car elle est fréquemment source de confusion dans les décisions de première instance.
Les souffrances endurées (SE), au sens de la nomenclature Dintilhac, réparent les douleurs physiques et psychiques directement liées à une pathologie avérée et aux traitements qu’elle implique. Elles supposent une maladie déclarée, des actes médicaux, des hospitalisations, des séquelles objectivables.
Le préjudice d’anxiété, lui, est antérieur à toute maladie. Il couvre la période — parfois très longue, de plusieurs décennies — pendant laquelle la personne exposée vit dans l’attente d’une éventuelle déclaration de maladie. Cette attente angoissée, cette surveillance médicale répétée, cette perturbation des projets de vie et des relations personnelles constituent une atteinte réelle à l’intégrité psychique, indépendante de toute lésion organique déclarée.
Il en résulte qu’une victime atteinte d’un cancer de l’amiante peut cumuler les deux postes : le préjudice d’anxiété pour la période d’attente précédant le diagnostic, et les souffrances endurées pour la période de traitement de la maladie déclarée. Ce cumul est admis par la jurisprudence dès lors que chacun des deux postes répare une réalité distincte.
Les domaines d’extension jurisprudentielle
Depuis 2019, plusieurs cours d’appel et tribunaux ont reconnu le préjudice d’anxiété dans des contextes nouveaux :
- Exposition au benzène : Des travailleurs de l’industrie pétrolière ou chimique ont obtenu réparation sur ce fondement, la cancérogénicité du benzène étant scientifiquement établie.
- Pesticides et agriculture : Des agriculteurs et des travailleurs agricoles exposés à des produits phytosanitaires (notamment le chlordécone dans les Antilles françaises) ont engagé des contentieux sur ce fondement, avec des résultats encore variables selon les juridictions.
- Médicaments tératogènes — le cas Dépakine : L’exposition prénatale au valproate de sodium (Dépakine) a conduit à des demandes d’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les mères ayant pris ce médicament pendant leur grossesse, l’ONIAM ayant été impliqué dans certains dossiers au titre de la solidarité nationale.
- Contamination environnementale : Des riverains de sites industriels classés Seveso ou d’anciens sites de stockage de déchets toxiques ont également invoqué ce préjudice.
Repères chiffrés
Les montants accordés au titre du préjudice d’anxiété varient sensiblement selon les juridictions, l’intensité de l’exposition et les éléments de preuve produits.
| Contexte d’exposition | Fourchette observée | Source |
|---|---|---|
| Amiante — liste ACAATA (régime pré-2019) | 5 000 € à 15 000 € par salarié | Rapports Mornet 2022-2023 |
| Amiante — droit commun (post-2019) | 3 000 € à 20 000 € selon preuve | Arrêts de cours d’appel publiés |
| Benzène et hydrocarbures | 4 000 € à 12 000 € | Décisions judiciaires disponibles Légifrance |
| Chlordécone (Antilles) | En cours de consolidation | Rapports parlementaires 2022 |
| Dépakine — ONIAM | Variable selon le dossier | Rapports annuels ONIAM |
Nota bene : Ces fourchettes sont issues d’une lecture transversale de décisions publiées et de synthèses doctrinales (notamment les rapports annuels du groupe de travail Mornet sur l’indemnisation du dommage corporel). Elles ne constituent pas un barème officiel et les écarts entre juridictions restent importants, ce qui illustre la phase de consolidation dans laquelle se trouve ce contentieux.
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) publie chaque année ses statistiques de règlement amiable, qui permettent de suivre l’évolution des montants dans les dossiers relevant de la responsabilité médicale ou de la solidarité nationale. Pour les contentieux prud’homaux liés à l’amiante, les données les plus fiables restent celles issues des rapports annuels de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice.
Un poste encore en quête de stabilisation
Plusieurs questions juridiques demeurent ouvertes et font l’objet d’une attention particulière des praticiens du dommage corporel :
La charge de la preuve reste le point le plus débattu depuis 2019. Alors que l’ancien régime dispensait les salariés listés de toute démonstration individuelle, le régime actuel exige une preuve de l’exposition et du préjudice. Les juridictions du fond divergent encore sur le niveau d’exigence probatoire : certaines acceptent des attestations et des témoignages, d’autres requièrent des données médicales ou épidémiologiques.
Le quantum n’est soumis à aucun barème contraignant. L’absence d’un référentiel national homologué — comparable au barème indicatif publié par certains organismes pour d’autres postes — produit une dispersion significative des montants alloués selon les cours d’appel.
L’articulation avec les organismes tiers payeurs soulève également des questions non résolues : dans quelle mesure la CPAM ou la CARSAT peuvent-elles exercer un recours sur les sommes allouées au titre du préjudice d’anxiété ? La Cour de cassation n’a pas encore rendu de décision définitive sur tous les aspects de cette articulation.