En bref : Les souffrances endurées, ou pretium doloris, indemnisent l’ensemble des douleurs physiques et morales subies par la victime jusqu’à la consolidation. La cotation expertale s’effectue sur une échelle de 1/7 à 7/7. Le référentiel Mornet 2024 retient des fourchettes indicatives allant de 1 500 EUR pour 1/7 à plus de 80 000 EUR pour 7/7. L’assemblée plénière du 25 octobre 2024 a précisé la frontière avec le déficit fonctionnel permanent.
Définition : Poste extra-patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac qui indemnise les douleurs physiques et morales subies par la victime entre l’accident et la date de consolidation, coté par l’expert médical sur une échelle de 1/7 à 7/7.
Définition juridique
Les souffrances endurées — SE — figurent parmi les préjudices extra-patrimoniaux temporaires identifiés par la nomenclature Dintilhac, remise en juillet 2005 au garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Ce poste indemnise l’ensemble des douleurs physiques et des souffrances morales subies par la victime depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation. Il est l’héritier direct du pretium doloris du droit civil français, formule latine désignant le « prix de la douleur » et utilisée par la jurisprudence depuis le XIXe siècle.
L’ancrage textuel des souffrances endurées se trouve dans le principe de réparation intégrale issu de l’article 1240 du Code civil. Ce principe impose de réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime, sans perte ni profit. La nomenclature Dintilhac, recommandée par la circulaire du 22 février 2007 du ministère de la Justice, a clarifié la frontière entre souffrances endurées (avant consolidation) et déficit fonctionnel permanent (après consolidation), afin d’éviter les doubles indemnisations dénoncées par la doctrine antérieure.
La nature dualiste du poste mérite d’être soulignée : les souffrances endurées englobent à la fois la dimension physique (douleurs aiguës, douleurs chroniques, gêne fonctionnelle ressentie) et la dimension morale (angoisse, sidération, syndrome de stress post-traumatique). Cette unicité distingue le poste des préjudices spécifiques d’angoisse ou d’attente, traités à part dans la nomenclature.
Mécanisme et application
L’échelle 1/7 à 7/7
La cotation des souffrances endurées s’effectue sur une échelle à sept niveaux, devenue le standard de référence des expertises médicales en dommage corporel.
| Cotation | Qualification | Description usuelle |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Douleurs ponctuelles, traitement antalgique simple, pas d’hospitalisation |
| 2/7 | Léger | Douleurs modérées, hospitalisation courte ou ambulatoire, traitement antalgique courant |
| 3/7 | Modéré | Hospitalisation de quelques jours, intervention chirurgicale simple, douleurs persistantes |
| 4/7 | Moyen | Hospitalisation prolongée, intervention chirurgicale, rééducation longue, retentissement psychique modéré |
| 5/7 | Assez important | Polytraumatismes, plusieurs interventions, rééducation lourde, retentissement psychique marqué |
| 6/7 | Important | Hospitalisations multiples, interventions répétées, séquelles douloureuses chroniques, retentissement psychique sévère |
| 7/7 | Très important | Polytraumatismes graves, comas prolongés, multiples interventions reconstructrices, syndrome psycho-traumatique majeur |
Cette gradation est indicative. Chaque cotation doit être motivée par l’expert au regard des éléments médicaux du dossier.
Cotation par l’expert médical
L’expert médical apprécie la cotation des souffrances endurées au cours de l’expertise, en présence des parties et de leurs médecins-conseils, conformément aux articles 232 à 248 du Code de procédure civile. Plusieurs critères sont systématiquement examinés :
- l’intensité des douleurs (échelle visuelle analogique, doléances de la victime) ;
- la durée des douleurs (aiguës, subaiguës, chroniques) ;
- le nombre et la nature des hospitalisations ;
- les interventions chirurgicales subies (urgences, reconstructions, ré-interventions) ;
- les traitements administrés (antalgiques, opiacés, séances de rééducation) ;
- le retentissement psychique (syndrome anxio-dépressif, état de stress post-traumatique).
Le médecin-conseil de la victime peut proposer une cotation différente, formuler des dires et demander une révision de la position expertale. Le débat contradictoire est consigné dans le rapport conformément à l’article 276 du Code de procédure civile.
Distinction avec le déficit fonctionnel permanent
La frontière entre les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent (DFP) a longtemps fait l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels. La jurisprudence convergente retient que le DFP comprend les souffrances morales subies après la consolidation, distinctes des souffrances endurées temporaires.
Concrètement, la dualité s’organise ainsi : les douleurs et angoisses subies entre l’accident et la consolidation relèvent des souffrances endurées ; les douleurs chroniques, le retentissement psychique persistant et la dégradation de la qualité de vie après consolidation relèvent du DFP. Cette articulation permet de réparer intégralement le préjudice tout en respectant le principe d’autonomie des postes énoncé par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829).
Le débat contradictoire en expertise
La cotation des souffrances endurées est l’un des points les plus discutés en expertise. Les médecins-conseils des parties apportent un éclairage contradictoire et peuvent proposer des cotations divergentes. La jurisprudence constante rappelle que le respect du contradictoire pendant l’expertise conditionne la validité du rapport (articles 16, 160 à 175 du Code de procédure civile). Tout dire formulé par les parties doit être discuté par l’expert dans son rapport.
Repères chiffrés
Les fourchettes ci-dessous proviennent du référentiel indicatif Mornet, neuvième édition de septembre 2024. Elles ne lient pas les juridictions mais constituent la base usuelle de discussion en expertise et en plaidoirie.
| Cotation | Fourchette indicative Mornet 2024 |
|---|---|
| 1/7 (très léger) | 1 500 EUR à 2 500 EUR |
| 2/7 (léger) | 2 500 EUR à 4 000 EUR |
| 3/7 (modéré) | 4 000 EUR à 8 000 EUR |
| 4/7 (moyen) | 8 000 EUR à 20 000 EUR |
| 5/7 (assez important) | 20 000 EUR à 35 000 EUR |
| 6/7 (important) | 35 000 EUR à 60 000 EUR |
| 7/7 (très important) | Au-delà de 80 000 EUR |
Ces fourchettes peuvent être largement dépassées dans les espèces de polytraumatismes graves, de souffrances morales aggravées par les circonstances de l’accident (drame collectif, perte de proches), ou de syndrome psycho-traumatique sévère. Inversement, les juridictions retiennent des montants plus modestes lorsque la cotation expertale est contestée et que la motivation du juge s’écarte de l’appréciation du référentiel.
Jurisprudence pertinente
| Décision | Apport |
|---|---|
| Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 | Principe d’autonomie des postes Dintilhac : chaque poste doit être évalué séparément pour éviter les doubles indemnisations |
| Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 13-13.265 | Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, sous réserve de motiver sa décision |
Selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant des souffrances endurées et peut s’écarter de la cotation proposée par l’expert ou des fourchettes du référentiel Mornet, à condition de motiver sa décision.
Pour aller plus loin
- Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- L’expertise médicale en dommage corporel
- Référentiel Mornet septembre 2024 (lien externe officiel)
Cet article a une vocation purement informative. Il rend compte d’un poste de la nomenclature Dintilhac et de son application en droit français. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée.