pretium doloris

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Droit pratique3 mai 2026

Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7

Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.