En bref : L’ONISR dénombre 3 432 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, dont 3 193 en métropole, et estime à 235 600 le nombre de personnes blessées, dont 16 000 gravement. Aucune statistique publique ne donne de montant moyen d’indemnisation par victime : la réparation se calcule poste par poste, à partir de fourchettes seulement indicatives.
[Correction du 8 septembre 2026 : la version antérieure de cet article annonçait 3 100 tués et 53 000 blessés sans préciser le périmètre. Le bilan 2024 de l’ONISR distingue 3 432 personnes tuées en France entière, 3 193 en métropole, et estime les blessés à 235 600. Les 4,6 milliards d’euros versés et les 16 400 victimes indemnisées en justice ont été retirés faute de source primaire.]
Les chiffres de l’insécurité routière sont abondamment repris, souvent sans préciser leur périmètre. Or, en matière de sécurité routière comme d’indemnisation, un nombre sans définition ne veut rien dire : les décès de France métropolitaine ne se comptent pas comme ceux de la France entière, et les blessés estimés ne se comptent pas comme les blessés enregistrés. Pour la marche à suivre après un accident, consultez notre guide de l’indemnisation après un accident de la route.
Le bilan 2024 de la sécurité routière
Les données ci-dessous proviennent du bilan 2024 de la sécurité routière publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
| Indicateur | Valeur 2024 | Périmètre et nature |
|---|---|---|
| Personnes décédées | 3 432 | France métropolitaine et outre-mer, résultats définitifs |
| Personnes décédées | 3 193 | France métropolitaine, résultats définitifs |
| Personnes blessées | 235 600 | France métropolitaine, nombre estimé |
| Personnes blessées gravement | 16 000 | France métropolitaine, nombre estimé |
Deux précisions conditionnent la lecture de ce tableau.
Le périmètre géographique. Les 3 432 décès couvrent la France métropolitaine et l’outre-mer ; les 3 193 décès ne couvrent que la métropole. La différence, soit 239 décès, correspond aux territoires ultramarins. Comparer un chiffre France entière d’une année à un chiffre métropole d’une autre année produit mécaniquement un écart artificiel.
La nature de la mesure. Le nombre de blessés n’est pas un comptage administratif direct. L’ONISR indique que, d’après la méthode d’estimation ONISR-Université Gustave Eiffel construite sur le Registre du Rhône et appliquée aux accidents corporels enregistrés par les forces de l’ordre, 235 600 personnes ont été blessées en 2024, dont 16 000 gravement. Les blessés enregistrés dans les procédures des forces de l’ordre et les blessés estimés par cette méthode forment deux populations différentes : la seconde intègre une partie des accidents qui n’ont pas donné lieu à procédure.
Ce que les statistiques publiques ne disent pas
Il n’existe pas, à notre connaissance, de statistique publique consolidée indiquant le montant total des indemnités versées chaque année aux victimes corporelles de la route, ni le nombre de victimes indemnisées par la voie judiciaire. Les publications de la profession assurantielle documentent les primes encaissées et la sinistralité, non un total d’indemnisation corporelle isolable et vérifiable poste par poste.
Cette absence a une conséquence directe : aucune moyenne d’indemnisation par victime de la route ne peut être établie à partir des sources publiques disponibles. Les montants qui circulent sous cette forme reposent sur des échantillons non décrits, dont ni la population, ni la période, ni la méthode de calcul ne sont publiées.
Le calendrier légal de l’offre d’indemnisation
Le régime issu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, impose à l’assureur du véhicule impliqué un calendrier précis, codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances.
- L’offre d’indemnité doit être présentée à la victime d’une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès, elle est adressée aux héritiers et, le cas échéant, au conjoint.
- Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.
- L’offre définitive doit alors intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Le non-respect de ces délais est sanctionné : le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Les repères indicatifs du référentiel des cours d’appel
Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, dans son édition de septembre 2024, publie des fourchettes destinées aux magistrats et aux avocats. Ce document est explicitement indicatif : il ne lie pas les juges du fond, qui conservent leur pouvoir souverain d’appréciation.
Déficit fonctionnel temporaire
Selon que la victime est plus ou moins handicapée, le référentiel retient 750 à 1 000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour, avec un abattement proportionnel lorsque l’incapacité temporaire n’est que partielle.
Souffrances endurées et préjudice esthétique permanent
Les deux postes suivent la même échelle, appliquée à la cotation médico-légale de 1 à 7.
| Cotation | Qualification | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Jusqu’à 2 000 EUR |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 EUR |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 EUR |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 EUR |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 EUR |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 EUR |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 EUR |
| Exceptionnel | Tout à fait exceptionnel | 80 000 EUR et plus |
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent est indemnisé par une valeur du point qui croît avec le taux d’incapacité et décroît avec l’âge de la victime. Le référentiel publie une grille croisant tranches d’âge et tranches de taux. À titre d’illustration, pour la tranche 16 à 20 % : 3 380 euros le point de 0 à 10 ans, 2 850 euros de 21 à 30 ans, 2 245 euros de 41 à 50 ans, 1 540 euros de 61 à 70 ans, 1 045 euros à 81 ans et plus.
L’exemple donné par le référentiel lui-même est le suivant : un homme de 25 ans atteint d’un déficit fonctionnel de 32 % pourra être indemnisé à hauteur de 3 740 euros le point, soit 119 680 euros.
Assistance par une tierce personne
Même en l’absence de justificatifs, les cours d’appel retiennent pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 à 25 euros charges comprises, modulé selon le besoin, la gravité du handicap et la spécialisation requise. Le calcul annuel s’effectue sur 365 jours lorsque la victime n’a pas la qualité d’employeur, et sur 412 jours lorsqu’elle l’a, pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
En cas de perte d’une année scolaire, le référentiel propose des indemnités modulées selon le niveau : 5 000 euros pour un écolier, 8 000 euros pour un collégien, 10 000 euros pour un lycéen, 12 000 euros pour un étudiant.
Pourquoi ces fourchettes ne donnent pas un montant
Une fourchette indicative n’est ni un barème opposable, ni une prévision. Trois mécanismes juridiques l’expliquent.
La réparation est intégrale et se fait poste par poste. Chaque chef de préjudice de la nomenclature Dintilhac est évalué séparément, à partir des constatations de l’expertise médicale. Additionner des fourchettes ne reconstitue pas une indemnisation : les postes capitalisés, en particulier l’assistance par tierce personne et les pertes de gains professionnels futurs, dépendent de l’âge, de l’espérance de vie et de la table de capitalisation retenue.
Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain. La Cour de cassation contrôle la méthode, non le montant. Un juge peut allouer une somme supérieure ou inférieure aux fourchettes du référentiel dès lors qu’il motive sa décision et respecte le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Les situations ne sont pas comparables entre elles. À taux de déficit fonctionnel permanent identique, deux victimes d’âges, de professions et de situations familiales différentes n’ont pas le même préjudice. C’est précisément ce que le calcul poste par poste est destiné à capter, et ce qu’une moyenne efface.
Pour aller plus loin
- Guide de l’indemnisation après un accident de la route — le parcours complet, de l’accident à la liquidation
- La nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — les chefs de préjudice réparables et leur définition
- L’expertise médicale en dommage corporel — l’étape qui détermine les taux et cotations
Sources : ONISR, bilan 2024 de la sécurité routière ; Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, École nationale de la magistrature, septembre 2024 ; code des assurances, article L. 211-9. Les fourchettes citées sont indicatives et ne constituent ni un plafond, ni une garantie de montant.