En bref : depuis sa création, plus de 115 000 victimes ont saisi le FIVA, pour un montant cumulé d’indemnisation de près de 7,7 milliards d’euros au 31 décembre 2024. Le Fonds indemnise aussi bien les expositions professionnelles qu’environnementales, et la reconnaissance préalable en maladie professionnelle n’est pas une condition de sa saisine. Une action en faute inexcusable contre l’employeur peut ouvrir un complément d’indemnisation.
[Correction du 9 septembre 2026 : cet article annonçait 7,4 milliards d’euros et 108 000 dossiers, exigeait la reconnaissance préalable de la maladie professionnelle avant toute saisine du FIVA, et donnait deux mois pour accepter l’offre. Le rapport d’activité 2024 du Fonds indique plus de 115 000 victimes l’ayant saisi et près de 7,7 milliards d’euros ; le FIVA distingue le délai de deux mois pour contester l’offre d’un délai d’acceptation de quatre ans à compter du 1er janvier suivant sa présentation. Le taux de 92 % d’offres acceptées et le délai moyen de huit mois ont été retirés : le 92 % relevé dans le rapport mesure la part des victimes exposées professionnellement, constatée par la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, ce qui est autre chose. La reconnaissance d’une faute inexcusable « quasi automatique » a également été retirée, faute de source. Sources : rapport d’activité 2024 du FIVA ; pages « saisir le FIVA » et « instruction de la demande » du site du Fonds.]
[Correction du 9 septembre 2026 : le bloc statistique annonçait encore 108 000 dossiers traités et 7,4 milliards d’euros versés. Le rapport d’activité 2024 du FIVA fait état de plus de 115 000 victimes ayant saisi le Fonds et de près de 7,7 milliards d’euros.]
L’amiante est responsable de plus de 100 000 décès en France et continue de causer environ 3 000 décès par an. Pour les victimes et leurs familles, le FIVA offre une voie d’indemnisation specifique, plus rapide que la justice ordinaire. L’indemnisation de l’amiante s’inscrit dans le cadre plus large de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les maladies de l’amiante
Maladies non cancereuses
- Plaques pleurales : epaississements localises de la plevre. Souvent asymptomatiques, elles temoignent d’une exposition significative. DFP : 1 a 5%.
- Asbestose : fibrose pulmonaire diffuse. Provoque un essoufflement progressif. DFP : 10 a 67% selon la sévérité.
Maladies cancereuses
- Mesoteliome pleural : cancer specifique de l’amiante, extrêmement grave. Survie mediane : 12 a 18 mois. DFP : 67 a 100%.
- Cancer broncho-pulmonaire : lorsqu’il est lie à l’amiante (avec ou sans asbestose). DFP : 67 a 100%.
La procédure FIVA
Étape 1 : Constitution du dossier
Le dossier comprend :
- Certificat médical attestant la maladie liee à l’amiante
- Justificatifs d’exposition (attestations employeur, bulletins de paie, témoignages)
- Reconnaissance en maladie professionnelle (tableaux 30 et 30 bis)
Étape 2 : Offre du FIVA
Le FIVA dispose de 6 mois pour formuler une offre d’indemnisation après reception du dossier complet. L’offre couvre tous les postes de la nomenclature Dintilhac.
Étape 3 : Acceptation ou contestation
La victime peut :
- Accepter l’offre : le paiement intervient dans les 2 mois suivant la réception de l’acceptation
- Contester l’offre : recours devant la cour d’appel dans les 2 mois suivant sa présentation
Ces deux délais ne se confondent pas. Le délai de contestation est de deux mois. Le délai d’acceptation est de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la présentation de la lettre d’offre : c’est la déchéance quadriennale des créances sur les personnes publiques.
Les montants d’indemnisation (bareme FIVA 2024)
| Maladie | DFP | Indemnisation totale indicative |
|---|---|---|
| Plaques pleurales | 1-5% | 18 000 - 35 000 EUR |
| Asbestose légère | 10-20% | 60 000 - 120 000 EUR |
| Asbestose sévère | 30-67% | 150 000 - 350 000 EUR |
| Mesoteliome | 100% | 150 000 - 200 000 EUR |
| Cancer broncho-pulmonaire | 67-100% | 120 000 - 180 000 EUR |
Note : ces montants incluent le préjudice moral, les souffrances endurees et le DFP. Les pertes de revenus et l’aide tierce personne s’ajoutent.
Les démarches auprès du FIVA étape par étape
La procédure devant le FIVA est gratuite et ne nécessité pas obligatoirement l’assistance d’un avocat, même si celle-ci reste vivement recommandee pour optimiser l’indemnisation. Voici le déroulement détaillé :
1. La reconnaissance en maladie professionnelle : utile, mais pas obligatoire
Lorsque la pathologie est reconnue par la CPAM au titre des tableaux 30 ou 30 bis des maladies professionnelles, le lien avec l’amiante est acquis et le dossier FIVA s’en trouve simplifié. Le médecin traitant établit à cette fin un certificat médical initial décrivant la pathologie et son lien avec l’exposition.
Cette reconnaissance n’est cependant pas une condition de la saisine du FIVA. Le Fonds indemnise également les victimes dont la pathologie n’est pas reconnue comme professionnelle, ainsi que celles dont l’exposition a été environnementale — voisinage d’un site industriel, cohabitation avec une personne exposée sur son lieu de travail. Dans ces cas, les circonstances de l’exposition sont examinées par la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA), sur la base d’un questionnaire. Selon le rapport d’activité 2024 du FIVA, 8 % des dossiers examinés par cette commission en 2024 relevaient d’une exposition environnementale.
Subordonner sa démarche à une reconnaissance préalable expose donc la victime à retarder, voire à écarter, une demande recevable.
2. La constitution du dossier FIVA
Le dossier FIVA comprend :
- Le formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur fiva.fr)
- Le certificat médical détaillé
- Le cas échéant, la notification de reconnaissance en maladie professionnelle
- Les justificatifs d’exposition (attestations employeur, bulletins de paie, fiches de poste, témoignages de collegues)
- Les pièces d’état civil et les justificatifs de revenus
3. L’instruction par le FIVA
Le FIVA procede à une expertise médicale pour évaluer les préjudices. La victime peut se faire assister par un médecin conseil de victime lors de cette expertise. Le délai d’instruction est de 6 mois à compter de la reception du dossier complet.
4. L’offre d’indemnisation
Le FIVA adresse une offre détaillée poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. La victime dispose de 2 mois pour contester cette offre devant la cour d’appel. Le délai pour l’accepter est en revanche de quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la présentation de la lettre d’offre.
5. Le versement
Si l’offre est acceptee, le versement intervient dans un délai de 2 mois. Le FIVA verse directement sur le compte bancaire indique par la victime.
Indemnisation détaillée par type de maladie et poste de préjudice
Le tableau ci-dessous presente les fourchettes d’indemnisation par maladie et par poste principal :
| Poste de préjudice | Plaques pleurales | Asbestose légère | Asbestose sévère | Mesoteliome |
|---|---|---|---|---|
| DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) | 3 000 - 8 000 EUR | 15 000 - 40 000 EUR | 50 000 - 120 000 EUR | 50 000 - 80 000 EUR |
| Souffrances endurees | 2 000 - 5 000 EUR | 8 000 - 20 000 EUR | 20 000 - 50 000 EUR | 30 000 - 60 000 EUR |
| Préjudice moral (anxiete) | 8 000 - 15 000 EUR | 15 000 - 30 000 EUR | 30 000 - 60 000 EUR | 40 000 - 60 000 EUR |
| Préjudice d’agrement | 2 000 - 5 000 EUR | 5 000 - 15 000 EUR | 15 000 - 40 000 EUR | 10 000 - 30 000 EUR |
| Perte de revenus | Variable | Variable | Variable | Variable |
| Total indicatif | 18 000 - 35 000 EUR | 60 000 - 120 000 EUR | 150 000 - 350 000 EUR | 150 000 - 200 000 EUR |
Note : le préjudice d’anxiete est specifique aux victimes de l’amiante. Il indemnise l’angoisse permanente liee à la conscience du risque de développer une maladie plus grave.
La faute inexcusable de l’employeur
Parallelement au FIVA, la victime peut engager une action en faute inexcusable contre son ancien employeur. Si la faute est reconnue, l’employeur doit rembourser le FIVA et la victime peut obtenir un complément d’indemnisation pour les postes non couverts par la rente AT/MP.
Cette action est distincte de la demande adressée au FIVA et obéit à ses propres conditions ; aucune donnée publique ne permet d’en chiffrer le taux de succès.
Les conditions de la faute inexcusable
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, il doit être établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés. Cette démonstration se conduit dossier par dossier, sur les pièces d’exposition et l’état des connaissances à l’époque considérée : elle n’a rien d’acquis d’avance, et c’est le terrain sur lequel intervient l’avocat spécialisé.
Le complément d’indemnisation
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir :
- La majoration de la rente AT/MP à son maximum
- L’indemnisation complementaire des postes non couverts par la rente : souffrances endurees, préjudice esthetique, préjudice d’agrement, perte de chance de promotion professionnelle
- Le remboursement des frais restes a charge
L’offre du FIVA et l’indemnisation obtenue après reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ne couvrent pas le même périmètre : la seconde ouvre des postes que la première ne comprend pas. Aucune publication ne mesure cet écart sur un échantillon comparable. C’est pourquoi il est recommande de se faire accompagner par un avocat specialise pour mener les deux procédures en parallele.
Statistiques FIVA 2024
- Plus de 115 000 victimes ayant saisi le Fonds depuis sa création en 2001
- Près de 7,7 milliards d’euros versés aux victimes
- Délai d’instruction : le FIVA dispose de 6 mois à compter de la recevabilité du dossier pour présenter sa décision
Pour aller plus loin, consultez notre analyse de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant l’indemnisation complete des victimes de l’amiante même après la retraite.