En bref : Les accidents de trottinette électrique ont explosé en France avec plus de 1 000 blessés graves par an selon l’ONISR. Le conducteur d’EDPM renversé par un véhicule à moteur relève de la loi Badinter, mais en qualité de conducteur : sa faute peut réduire ou supprimer son indemnisation (article 4), contrairement au piéton et au cycliste. L’assurance RC est obligatoire depuis 2019 sous peine de 3 750 EUR d’amende. Selon le type d’accident, l’indemnisation peut aller de 15 000 EUR pour une fracture simple a plus de 500 000 EUR pour un polytraumatisme.
[Correction du 8 septembre 2026 : cet article présentait le port du casque en trottinette électrique comme une obligation nationale. Aucun texte national ne l’impose en raison de l’âge du conducteur, mais l’article R. 412-43-1, IV du code de la route l’impose à tout conducteur, majeur ou mineur, lorsque l’autorité de police autorise par dérogation la circulation de ces engins sur une route dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 80 km/h ; hors de ce cas, l’obligation résulte d’arrêtés locaux, applicables notamment à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Alpes-Maritimes et l’Yonne. La règle du casque avant 12 ans est celle du vélo ; l’âge minimum d’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé est de 14 ans. Les montants d’amende non vérifiables sur source officielle ont été retirés.]
[Correction du 9 septembre 2026 : la correction du 8 septembre 2026 affirmait qu’aucun texte national n’impose le casque en EDPM. L’obligation nationale existe mais elle est conditionnelle : l’article R. 412-43-1, IV du code de la route impose le casque à tout conducteur, majeur ou mineur, lorsque l’autorité de police autorise par dérogation la circulation de ces engins sur une route dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 80 km/h (III, 3° du même article). Source : article R. 412-43-1 du code de la route (Légifrance). Deux comparaisons chiffrées ont par ailleurs été retirées de cet article : une première offre « inférieure de 30 à 50 % » à ce qu’un tribunal accorderait, et un gain de « 2 à 5 points » de déficit fonctionnel permanent pour les victimes assistées d’un médecin-conseil. Aucun corpus ni aucune méthode ne les établit.]
L’explosion des accidents de trottinette electrique en France
Depuis l’apparition massive des trottinettes electriques dans les villes françaises à partir de 2018, le nombre d’accidents impliquant ces engins ne cesse de croitre. Selon l’ONISR (Observatoire National Interministeriel de la Sécurité Routiere), les EDPM (engins de déplacement personnel motorises) sont impliques dans plus de 3 000 accidents corporels par an, dont environ 40 décès et plus de 1 000 blessés graves.
Les avocats spécialisés en dommage corporel constatent une explosion des dossiers liés aux trottinettes électriques depuis 2020. Les profils de victimes sont variés : utilisateurs quotidiens renversés par un véhicule, piétons percutés sur un trottoir, conducteurs victimes d’une chute liée à un défaut de voirie.
Le cadre juridique, longtemps flou, a été clarifie par le decret n 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui a integre les EDPM dans le Code de la route. Ce texte pose les règles de circulation, les obligations d’equipement et le régime d’assurance applicable. Pour autant, de nombreux usagers ignorent encore leurs droits en cas d’accident — et surtout les montants d’indemnisation auxquels ils peuvent prétendre.
La réglementation des EDPM : ce que dit la loi
Règles de circulation (Code de la route R412-43-1 et suivants)
Le decret 2019-1082 a fixe un cadre precis pour les trottinettes electriques et tous les EDPM :
- Vitesse maximale : 25 km/h. Les engins debrides (au-dela de 25 km/h) sont assimiles à des cyclomoteurs et soumis a immatriculation, permis et homologation.
- Piste cyclable obligatoire : lorsqu’il en existe une, l’utilisateur doit l’emprunter. En l’absence de piste cyclable, la circulation est autorisée sur la chaussee dans les zones limitees a 50 km/h.
- Trottoir interdit : la circulation sur le trottoir est interdite sauf autorisation municipale, et dans ce cas uniquement a 6 km/h maximum (allure du pas). L’infraction est sanctionnee par une amende de 135 EUR.
- Age minimum : 12 ans (amende de 35 EUR en cas d’infraction).
- Passager interdit : la trottinette est un engin monoplace. Transporter un passager est sanctionne par une amende de 35 EUR.
- Usage des ecouteurs et téléphone interdit au guidon, sous peine de 135 EUR d’amende.
Equipements obligatoires
Depuis le decret de 2019, les trottinettes electriques doivent être equipees de :
- Système de freinage efficace (au moins un frein)
- Eclairage avant (feu blanc ou jaune) et arriere (feu rouge)
- Catadioptres (dispositifs reflechissants) lateraux et arriere
- Avertisseur sonore audible a 50 metres
- Équipement rétro-réfléchissant obligatoire de nuit ou en cas de visibilité insuffisante
Quant au casque, aucune obligation nationale ne l’impose aux utilisateurs d’EDPM en raison de leur âge : la règle du casque avant 12 ans vise le vélo, non la trottinette électrique, dont l’âge minimum d’usage est fixé à 14 ans. Le Code de la route l’impose en revanche à tout conducteur, majeur ou mineur, lorsque l’autorité de police autorise par dérogation la circulation de ces engins sur une route dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 80 km/h (article R. 412-43-1, IV), l’accompagnateur majeur devant alors s’assurer du port du casque par les mineurs. L’obligation existe par ailleurs localement, notamment à Paris et dans plusieurs départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Alpes-Maritimes, Yonne), par arrêté préfectoral ou municipal. Hors de ces hypothèses, le défaut de port du casque ne se heurte à aucune obligation légale opposable. Toutefois, il constitue le facteur de protection le plus determinant : les traumatismes craniens representent la première cause de décès en trottinette.
Assurance obligatoire
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout utilisateur de trottinette electrique depuis le 1er novembre 2019. Cette obligation decoule de l’article L211-1 du Code des assurances : tout engin terrestre a moteur doit être assure.
Attention : la responsabilité civile de votre assurance habitation ne couvre généralement pas la trottinette electrique. Il faut souscrire une garantie specifique EDPM auprès de votre assureur ou d’un assureur specialise.
Sanctions en cas de défaut d’assurance :
- Amende pouvant atteindre 3 750 EUR (article L324-2 du Code de la route)
- Obligation de payer les dommages de sa poche en cas d’accident responsable
- Risque de saisie et confiscation de la trottinette
L’indemnisation selon le type d’accident
Le régime d’indemnisation varie considerablement selon les circonstances de l’accident. Comme l’explique en détail le guide complet de l’indemnisation après un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est le texte central — mais elle ne s’applique pas de la même manière selon les parties impliquees.
Collision avec un véhicule a moteur (voiture, bus, camion)
La loi Badinter s’applique, puisqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Mais la qualité juridique de l’utilisateur de trottinette électrique est celle de conducteur, et non de victime non conductrice.
La raison tient à la définition du véhicule terrestre à moteur, donnée par l’article L. 211-1 du Code des assurances : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Cette définition est autonome et ne renvoie pas aux catégories du Code de la route. La création de la catégorie réglementaire des EDPM par le décret du 23 octobre 2019 n’a donc pas fait sortir la trottinette électrique du champ des véhicules terrestres à moteur. L’ordonnance du 6 décembre 2023, qui a réécrit cet article, a d’ailleurs pris soin d’exclure expressément les seuls fauteuils roulants automoteurs à usage médical.
La conséquence est directe. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 réserve la protection renforcée aux victimes « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ». L’utilisateur de trottinette en est écarté par les termes mêmes du texte. C’est l’article 4 qui lui est applicable : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »
Ce que cela emporte :
- Une faute simple suffit à réduire, voire à supprimer l’indemnisation, dès lors qu’elle a joué un rôle causal dans la réalisation du dommage. Il n’est exigé ni qu’elle soit inexcusable, ni qu’elle soit la cause exclusive de l’accident.
- Les manquements les plus discutés devant les juridictions sont le franchissement d’un feu rouge, la circulation sur un trottoir ou une aire piétonne, le port d’un dispositif sonore, l’absence de casque et l’alcoolémie.
- La charge de la preuve pèse sur l’assureur qui invoque la faute : il lui appartient d’établir le lien entre cette faute et le dommage subi, et non seulement entre cette faute et la survenance de l’accident.
Ce dernier point n’est pas théorique. Le tribunal judiciaire de Reims, le 3 mars 2026, a écarté toute limitation du droit à indemnisation des ayants droit d’une conductrice de trottinette électrique décédée après avoir été percutée par une automobile : l’assureur invoquait le non-respect de la signalisation tricolore, le port d’un dispositif émettant du son et l’alcoolémie, mais n’établissait pas le lien de causalité entre ces fautes et le décès.
La situation de l’utilisateur de trottinette électrique est donc celle du motard, et non celle du piéton. Le cycliste, lui, demeure une victime non conductrice : le vélo, y compris à assistance électrique conforme dont le moteur ne s’active qu’au pédalage et se coupe à 25 km/h, reste un cycle et non un véhicule automoteur.
La Cour de cassation a montré qu’elle sait écarter cette qualification lorsque la finalité de la loi le commande. Par un arrêt du 6 mai 2021 publié au Bulletin et au Rapport annuel (2e chambre civile, n° 20-14.551), elle a jugé qu’un fauteuil roulant électrique, « dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap », n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi de 1985. Le motif retenu tient à la volonté du législateur de réserver une protection particulière aux piétons, passagers, enfants, personnes âgées et personnes en situation de handicap. La trottinette électrique, engin de mobilité ordinaire, n’entre dans aucune de ces catégories.
Deux situations appellent un examen distinct. L’engin dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h n’entre pas dans la définition réglementaire de l’EDPM. Et la personne qui a mis pied à terre pour pousser son engin n’est plus conductrice au moment de l’accident, la qualité de conducteur s’appréciant à l’instant de la collision.
Collision entre trottinette et piéton
Lorsque c’est la trottinette qui percute un piéton, la même qualification produit un effet inverse, cette fois favorable à la victime. La trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, c’est la loi Badinter qui s’applique au bénéfice du piéton, et non le droit commun de la responsabilité civile.
Deux conséquences en découlent :
- Le piéton n’a pas à prouver une faute du conducteur de trottinette. La seule implication de l’engin dans l’accident suffit, en application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- Sa propre faute ne lui est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, en application de l’article 3.
C’est l’assurance responsabilité civile du conducteur de trottinette, obligatoire depuis 2019, qui prend en charge l’indemnisation. À défaut d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être saisi par le piéton.
A noter : si la trottinette est en libre-service, l’operateur peut également voir sa responsabilité engagee (voir ci-dessous).
Chute seul (nid-de-poule, rail de tramway, obstacle)
Les chutes sans tiers implique representent une part importante des accidents de trottinette. Les causes les plus frequentes sont :
- Defauts de voirie : nids-de-poule, plaques d’egout saillantes, bordures mal entretenues
- Rails de tramway : les roues de petite taille se bloquent facilement dans les rails
- Obstacles : travaux mal signales, mobilier urbain, deversements (huile, gravier)
Dans ce cas, la victime peut engager la responsabilité du gestionnaire de voirie (commune, metropole, departement) sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (article L2111-1 du Code général des collectivites territoriales). La preuve du défaut d’entretien repose sur la victime, mais les tribunaux administratifs sont relativement receptifs, notamment lorsque le danger était connu et non signale.
Il est indispensable de photographier l’obstacle immédiatement après la chute et de recueillir des témoignages. Un constat d’huissier peut aussi être très utile, surtout si la commune risque de réparer le défaut rapidement.
Accident avec trottinette en libre-service
Les operateurs de trottinettes en libre-service (Lime, Dott, Tier, etc.) peuvent voir leur responsabilité engagee dans deux cas :
- Défaut technique de l’engin : freins defaillants, direction bloquee, batterie defectueuse. La responsabilité de l’operateur peut être fondee sur le régime des produits defectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
- Défaut d’information : absence d’avertissement sur les risques, conditions générales insuffisantes.
L’operateur peut également être mis en cause par le piéton victime d’une collision, en tant que gardien de la chose au sens de l’article 1242 alinea 1 du Code civil — même si c’est l’utilisateur qui conduisait au moment de l’accident. Cette question fait encore debat en doctrine et en jurisprudence.
Tableau des indemnisations indicatives
Les indemnisations après un accident de trottinette suivent les mêmes baremes que tout accident corporel, evalues selon la nomenclature Dintilhac. Les montants ci-dessous sont des fourchettes indicatives basees sur le référentiel Mornet 2024, pour une victime de 30 ans sans perte de revenus specifique.
| Type de blessure | DFP estime | Indemnisation totale indicative |
|---|---|---|
| Fracture du poignet, entorse cheville | 3-8% | 15 000 - 50 000 EUR |
| Fracture de la clavicule + arrêt prolonge | 5-10% | 30 000 - 80 000 EUR |
| Traumatisme cranien modere (avec séquelles cognitives) | 15-25% | 100 000 - 350 000 EUR |
| Fractures multiples (femur + bassin) | 20-35% | 200 000 - 500 000 EUR |
| Paraplegie / traumatisme cranien sévère | 50-80% | 500 000 - 2 000 000 EUR |
| Décès (préjudice des proches) | — | 40 000 - 80 000 EUR par proche |
Ces montants incluent l’ensemble des postes Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurees, préjudice esthetique, perte de gains, tierce personne, etc.). Les pertes de revenus professionnels et les besoins en aide humaine peuvent faire exploser les chiffres pour les cas les plus graves.
Important : ces fourchettes sont purement indicatives. Pour une évaluation adaptée à votre situation, consultez un avocat specialise ou utilisez un outil d’estimation en ligne.
Les démarches après un accident de trottinette
1. Sur les lieux de l’accident
- Alerter les secours (15, 18 ou 112) même si les blessures semblent benignes. Les chutes en trottinette provoquent frequemment des traumatismes craniens dont les symptomes apparaissent après plusieurs heures.
- Établir un constat amiable avec le tiers implique (véhicule, autre trottinette). Si c’est une chute seule, photographier l’obstacle ou le défaut de voirie en cause.
- Recueillir les coordonnees des témoins : leur témoignage est souvent determinant.
- Ne pas deplacer la trottinette si les forces de l’ordre interviennent.
2. Dans les 48 heures
- Consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial (CMI) détaillé decrivant toutes les lésions, même mineures.
- Déposer plainte si un tiers est responsable (collision avec véhicule, délit de fuite).
- Déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvres (article L113-2 du Code des assurances).
3. La phase d’expertise médicale
L’assureur du responsable mandatera un médecin expert pour évaluer vos préjudices. Cette expertise médicale est une étape cruciale : c’est elle qui fixe les taux de DFP, les souffrances endurees, le préjudice esthetique et tous les postes de la nomenclature Dintilhac.
Il est fortement recommande de se faire assister par un médecin-conseil de partie lors de cette expertise. Le médecin de recours discute sur place les conclusions de l’expert : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel, cotation des souffrances endurées, besoins en tierce personne. Aucune statistique publique ne chiffre ce que change cette présence ; ce qui est vérifiable, c’est que le rapport d’expertise fixe l’assiette de l’indemnisation et qu’il se discute contradictoirement.
4. Négociation et offre d’indemnisation
Après consolidation de votre état de santé, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois (loi Badinter, article L211-9 du Code des assurances). Cette offre porte sur les seuls postes que l’assureur a retenus, au taux et à la date de consolidation fixés par le médecin qu’il a mandaté : sa ventilation poste par poste se discute sur le rapport d’expertise contradictoire.
Ne signez rien sans avoir fait analyser l’offre par un professionnel. Si l’offre est insuffisante, vous pouvez la refuser et négocier ou saisir le tribunal judiciaire.
Pour aller plus loin
- Guide complet : indemnisation après un accident de la route — le pilier de référence pour comprendre la loi Badinter et vos droits.
- La nomenclature Dintilhac expliquee poste par poste — pour comprendre chaque composante de votre indemnisation.
- Pourquoi se faire accompagner par un avocat specialise — l’impact concret sur les montants obtenus.
- Piéton renverse : droits et indemnisation — la protection renforcée de l’article 3, dont le conducteur de trottinette ne bénéficie pas.
Sources
- Decret n 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM — Legifrance
- Code de la route, articles R412-43 a R412-43-3 (règles de circulation des EDPM)
- Loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, articles 1er, 3 et 4 — Legifrance
- Code des assurances, article L. 211-1 (définition du véhicule terrestre à moteur) — Legifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin et au Rapport annuel (fauteuil roulant électrique)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.938, inédit (trottinette à moteur thermique)
- Tribunal judiciaire de Reims, 3 mars 2026, RG 23/04156
- ONISR, Bilan de l’accidentalite 2024 — onisr.sécurité-routiere.gouv.fr
- Référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, septembre 2024 (référentiel Mornet)
Avertissement : Les montants indiques dans cet article sont des estimations indicatives basees sur les référentiels en vigueur et la pratique juridictionnelle. Chaque situation est unique. Consultez un avocat specialise en droit du dommage corporel pour évaluer précisément votre préjudice.