En bref : Les accidents de trottinette electrique ont explose en France avec plus de 1 000 blessés graves par an selon l’ONISR. Le conducteur d’EDPM renverse par un véhicule a moteur beneficie de la protection renforcée de la loi Badinter (même statut qu’un piéton). L’assurance RC est obligatoire depuis 2019 sous peine de 3 750 EUR d’amende. Selon le type d’accident, l’indemnisation peut aller de 15 000 EUR pour une fracture simple a plus de 500 000 EUR pour un polytraumatisme.
L’explosion des accidents de trottinette electrique en France
Depuis l’apparition massive des trottinettes electriques dans les villes françaises à partir de 2018, le nombre d’accidents impliquant ces engins ne cesse de croitre. Selon l’ONISR (Observatoire National Interministeriel de la Sécurité Routiere), les EDPM (engins de déplacement personnel motorises) sont impliques dans plus de 3 000 accidents corporels par an, dont environ 40 décès et plus de 1 000 blessés graves.
Les avocats spécialisés en dommage corporel, à l’instar de Me Gonzalez a Toulouse, constatent une explosion des dossiers lies aux trottinettes electriques depuis 2020. Les profils de victimes sont varies : utilisateurs quotidiens renverses par un véhicule, piétons percutes sur un trottoir, conducteurs victimes d’une chute liee à un défaut de voirie.
Le cadre juridique, longtemps flou, a été clarifie par le decret n 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui a integre les EDPM dans le Code de la route. Ce texte pose les regles de circulation, les obligations d’equipement et le régime d’assurance applicable. Pour autant, de nombreux usagers ignorent encore leurs droits en cas d’accident — et surtout les montants d’indemnisation auxquels ils peuvent prétendre.
La réglementation des EDPM : ce que dit la loi
Regles de circulation (Code de la route R412-43-1 et suivants)
Le decret 2019-1082 a fixe un cadre precis pour les trottinettes electriques et tous les EDPM :
- Vitesse maximale : 25 km/h. Les engins debrides (au-dela de 25 km/h) sont assimiles à des cyclomoteurs et soumis a immatriculation, permis et homologation.
- Piste cyclable obligatoire : lorsqu’il en existe une, l’utilisateur doit l’emprunter. En l’absence de piste cyclable, la circulation est autorisée sur la chaussee dans les zones limitees a 50 km/h.
- Trottoir interdit : la circulation sur le trottoir est interdite sauf autorisation municipale, et dans ce cas uniquement a 6 km/h maximum (allure du pas). L’infraction est sanctionnee par une amende de 135 EUR.
- Age minimum : 12 ans (amende de 35 EUR en cas d’infraction).
- Passager interdit : la trottinette est un engin monoplace. Transporter un passager est sanctionne par une amende de 35 EUR.
- Usage des ecouteurs et téléphone interdit au guidon, sous peine de 135 EUR d’amende.
Equipements obligatoires
Depuis le decret de 2019, les trottinettes electriques doivent être equipees de :
- Système de freinage efficace (au moins un frein)
- Eclairage avant (feu blanc ou jaune) et arriere (feu rouge)
- Catadioptres (dispositifs reflechissants) lateraux et arriere
- Avertisseur sonore audible a 50 metres
- Gilet reflechissant obligatoire de nuit ou en cas de visibilite insuffisante (amende de 35 EUR)
Quant àu casque, il est obligatoire uniquement pour les moins de 12 ans. Pour les adultes, il reste fortement recommande. En pratique, le défaut de port du casque n’entraine pas de réduction d’indemnisation par les tribunaux, car il ne s’agit pas d’une obligation legale pour les majeurs. Toutefois, il constitue le facteur de protection le plus determinant : les traumatismes craniens representent la première cause de décès en trottinette.
Assurance obligatoire
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout utilisateur de trottinette electrique depuis le 1er novembre 2019. Cette obligation decoule de l’article L211-1 du Code des assurances : tout engin terrestre a moteur doit être assure.
Attention : la responsabilité civile de votre assurance habitation ne couvre généralement pas la trottinette electrique. Il faut souscrire une garantie specifique EDPM auprès de votre assureur ou d’un assureur specialise.
Sanctions en cas de défaut d’assurance :
- Amende pouvant atteindre 3 750 EUR (article L324-2 du Code de la route)
- Obligation de payer les dommages de sa poche en cas d’accident responsable
- Risque de saisie et confiscation de la trottinette
L’indemnisation selon le type d’accident
Le régime d’indemnisation varie considerablement selon les circonstances de l’accident. Comme l’explique en détail le guide complet de l’indemnisation après un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est le texte central — mais elle ne s’applique pas de la même manière selon les parties impliquees.
Collision avec un véhicule a moteur (voiture, bus, camion)
C’est le scénario le plus favorable pour la victime en trottinette. La loi Badinter s’applique, et le conducteur de trottinette electrique n’étant pas un conducteur de véhicule terrestre a moteur (VTAM), il beneficie de la protection renforcée réservée aux victimes non-conductrices, au même titre qu’un piéton ou un cycliste.
Concrètement, cela signifie que :
- Sa faute ne peut pas lui être opposee, sauf si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident — un cas de figure rarissime en pratique.
- L’assureur du véhicule implique doit indemniser l’intégralité du préjudice, même si le conducteur de trottinette a commis une infraction (roulait sur le trottoir, grillait un feu rouge, etc.).
- Seule une faute volontaire et exceptionnellement grave (par exemple, se jeter deliberement sous les roues d’un véhicule) pourrait ecarter cette protection.
Cette qualification est essentielle : contrairement au motard, dont la faute peut reduire son indemnisation en tant que conducteur de VTAM, le conducteur de trottinette beneficie d’un régime bien plus protecteur.
Collision entre trottinette et piéton
Lorsque c’est la trottinette qui percute un piéton, le régime est radicalement différent. La trottinette electrique n’étant pas un VTAM au sens de la loi Badinter, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique (article 1240 du Code civil, anciennement 1382).
Le piéton victime doit alors prouver :
- Une faute du conducteur de trottinette (vitesse excessive, circulation sur le trottoir, non-respect de la priorité)
- Un lien de causalite entre cette faute et le dommage subi
En pratique, la faute est souvent facile a établir car la trottinette circule frequemment en infraction (trottoir, vitesse, absence de vigilance). Le conducteur de trottinette peut être condamne a indemniser l’intégralité du préjudice du piéton — d’ou l’importance de l’assurance RC obligatoire.
A noter : si la trottinette est en libre-service, l’operateur peut également voir sa responsabilité engagee (voir ci-dessous).
Chute seul (nid-de-poule, rail de tramway, obstacle)
Les chutes sans tiers implique representent une part importante des accidents de trottinette. Les causes les plus frequentes sont :
- Defauts de voirie : nids-de-poule, plaques d’egout saillantes, bordures mal entretenues
- Rails de tramway : les roues de petite taille se bloquent facilement dans les rails
- Obstacles : travaux mal signales, mobilier urbain, deversements (huile, gravier)
Dans ce cas, la victime peut engager la responsabilité du gestionnaire de voirie (commune, metropole, departement) sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (article L2111-1 du Code général des collectivites territoriales). La preuve du défaut d’entretien repose sur la victime, mais les tribunaux administratifs sont relativement receptifs, notamment lorsque le danger était connu et non signale.
Il est indispensable de photographier l’obstacle immédiatement après la chute et de recueillir des témoignages. Un constat d’huissier peut aussi être très utile, surtout si la commune risque de réparer le défaut rapidement.
Accident avec trottinette en libre-service
Les operateurs de trottinettes en libre-service (Lime, Dott, Tier, etc.) peuvent voir leur responsabilité engagee dans deux cas :
- Défaut technique de l’engin : freins defaillants, direction bloquee, batterie defectueuse. La responsabilité de l’operateur peut être fondee sur le régime des produits defectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
- Défaut d’information : absence d’avertissement sur les risques, conditions générales insuffisantes.
L’operateur peut également être mis en cause par le piéton victime d’une collision, en tant que gardien de la chose au sens de l’article 1242 alinea 1 du Code civil — même si c’est l’utilisateur qui conduisait au moment de l’accident. Cette question fait encore debat en doctrine et en jurisprudence.
Tableau des indemnisations indicatives
Les indemnisations après un accident de trottinette suivent les mêmes baremes que tout accident corporel, evalues selon la nomenclature Dintilhac. Les montants ci-dessous sont des fourchettes indicatives basees sur le référentiel Mornet 2024, pour une victime de 30 ans sans perte de revenus specifique.
| Type de blessure | DFP estime | Indemnisation totale indicative |
|---|---|---|
| Fracture du poignet, entorse cheville | 3-8% | 15 000 - 50 000 EUR |
| Fracture de la clavicule + arrêt prolonge | 5-10% | 30 000 - 80 000 EUR |
| Traumatisme cranien modere (avec séquelles cognitives) | 15-25% | 100 000 - 350 000 EUR |
| Fractures multiples (femur + bassin) | 20-35% | 200 000 - 500 000 EUR |
| Paraplegie / traumatisme cranien sévère | 50-80% | 500 000 - 2 000 000 EUR |
| Décès (préjudice des proches) | — | 40 000 - 80 000 EUR par proche |
Ces montants incluent l’ensemble des postes Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurees, préjudice esthetique, perte de gains, tierce personne, etc.). Les pertes de revenus professionnels et les besoins en aide humaine peuvent faire exploser les chiffres pour les cas les plus graves.
Important : ces fourchettes sont purement indicatives. Pour une évaluation adaptée à votre situation, consultez un avocat specialise ou utilisez un outil d’estimation en ligne.
Les démarches après un accident de trottinette
1. Sur les lieux de l’accident
- Alerter les secours (15, 18 ou 112) même si les blessures semblent benignes. Les chutes en trottinette provoquent frequemment des traumatismes craniens dont les symptomes apparaissent après plusieurs heures.
- Établir un constat amiable avec le tiers implique (véhicule, autre trottinette). Si c’est une chute seule, photographier l’obstacle ou le défaut de voirie en cause.
- Recueillir les coordonnees des témoins : leur témoignage est souvent determinant.
- Ne pas deplacer la trottinette si les forces de l’ordre interviennent.
2. Dans les 48 heures
- Consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial (CMI) detaille decrivant toutes les lésions, même mineures.
- Déposer plainte si un tiers est responsable (collision avec véhicule, délit de fuite).
- Déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvres (article L113-2 du Code des assurances).
3. La phase d’expertise médicale
L’assureur du responsable mandaterà un médecin expert pour évaluer vos préjudices. Cette expertise médicale est une étape cruciale : c’est elle qui fixe les taux de DFP, les souffrances endurees, le préjudice esthetique et tous les postes de la nomenclature Dintilhac.
Il est fortement recommande de se faire assister par un médecin-conseil de partie lors de cette expertise. Les victimes accompagnées obtiennent en moyenne des taux de DFP supérieurs de 2 a 5 points par rapport a celles qui se presentent seules.
4. Négociation et offre d’indemnisation
Après consolidation de votre état de sante, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois (loi Badinter, article L211-9 du Code des assurances). Cette première offre est presque toujours inférieure de 30 a 50% à ce qu’un tribunal accorderait.
Ne signez rien sans avoir fait analyser l’offre par un professionnel. Si l’offre est insuffisante, vous pouvez la refuser et négocier ou saisir le tribunal judiciaire.
Pour aller plus loin
- Guide complet : indemnisation après un accident de la route — le pilier de référence pour comprendre la loi Badinter et vos droits.
- La nomenclature Dintilhac expliquee poste par poste — pour comprendre chaque composante de votre indemnisation.
- Pourquoi se faire accompagner par un avocat specialise — l’impact concret sur les montants obtenus.
- Piéton renverse : droits et indemnisation — le régime applicable est très proche de celui du conducteur de trottinette.
Sources
- Decret n 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM — Legifrance
- Code de la route, articles R412-43 a R412-43-3 (regles de circulation des EDPM)
- Loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter — Legifrance
- ONISR, Bilan de l’accidentalite 2024 — onisr.sécurité-routiere.gouv.fr
- Référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, septembre 2024 (référentiel Mornet)
Avertissement : Les montants indiques dans cet article sont des estimations indicatives basees sur les référentiels en vigueur et la pratique juridictionnelle. Chaque situation est unique. Consultez un avocat specialise en droit du dommage corporel pour évaluer précisément votre préjudice.