En bref : La cour d’appel de Poitiers (31 mars 2026) condamne la MAIF à communiquer sous astreinte le rapport du médecin qu’elle avait elle-même missionné et à verser 20 000 EUR de provision complémentaire à un conducteur de trottinette électrique renversé par une voiture. La MAIF avait déjà versé 75 960 EUR de provisions mais refusait de partager le rapport médical sur lequel elle fondait son offre d’indemnisation. La cour a jugé cette attitude de « mauvaise volonté manifeste ».
Ce que cette décision vous apprend : l’assureur n’a pas le droit de jouer avec les cartes cachées. Si votre assureur refuse de communiquer un rapport médical dont il se sert pour chiffrer votre indemnisation, un avocat spécialisé en préjudice corporel peut obtenir sa communication forcée sous astreinte.
Les faits : un agent municipal renversé en trottinette électrique
Le 7 juillet 2020, un homme né en 1990, agent technique à la mairie de Clamart, est renversé en trottinette électrique par un véhicule automobile assuré auprès de la MAIF.
Les conséquences sont lourdes : les pièces médicales font état d’un important déficit fonctionnel permanent prévisible et d’une inaptitude avérée à reprendre son poste de travail antérieur. La victime tente brièvement de reprendre le travail en mai 2023, mais cette reprise tourne court au bout d’un mois. Les arrêts de travail de 2024 visent une rechute de l’accident de 2020.
La procédure : du référé à l’appel
En première instance
La victime assigne la MAIF en référé devant le tribunal judiciaire de Niort le 31 octobre 2024 pour obtenir :
- une expertise médicale judiciaire
- une provision de 80 000 EUR en complément des sommes déjà versées
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés ordonne l’expertise mais rejette la demande de provision et condamne la victime aux dépens.
En appel
La victime relève appel le 30 avril 2025 sur trois points : la formulation de la mission d’expertise relative au préjudice d’agrément, le rejet de la provision, et l’article 700.
La question centrale : le rapport médical caché
Le point le plus remarquable de cette décision concerne le rapport du docteur [G], médecin missionné par la MAIF elle-même.
Ce que la MAIF a fait
La MAIF a fait réaliser une expertise à son initiative par le docteur [G]. Elle a ensuite utilisé les « conclusions médicales du docteur [G] réceptionnées le 23 août 2024 » pour chiffrer et formuler son offre d’indemnisation du 19 décembre 2024. Mais elle a refusé de communiquer ce rapport à la victime et à son avocat, qui l’ont pourtant réclamé « en vain ».
Ce que la cour a jugé
La cour relève que :
- il s’agit d’une expertise unilatérale : le médecin conseil de la victime n’y a pas été associé (il n’est ni co-rédacteur ni signataire du rapport provisoire)
- la MAIF se réfère à ce rapport dans son offre sans démontrer l’avoir communiqué à la victime
- la MAIF « ne justifie pas de son affirmation » selon laquelle le rapport aurait été transmis directement à la victime
- la MAIF « ne prétend pas que ce rapport […] ne devrait pas être communiqué »
Décision : la cour ordonne à la MAIF de communiquer le rapport dans les dix jours de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 30 EUR par jour de retard pendant trois mois, qualifiant son attitude de « mauvaise volonté manifeste à communiquer une pièce d’importance dont elle se prévaut sans la produire ».
La provision complémentaire : 20 000 EUR accordés
Provisions déjà versées
La MAIF avait versé au total 75 960 EUR de provisions à la victime. En première instance (décembre 2024), elle proposait encore 20 000 EUR de provision complémentaire dans ses écritures.
Le revirement de la MAIF en appel
En appel, la MAIF change de position : elle demande désormais le rejet de toute provision complémentaire, invoquant la reprise du travail par la victime en mai 2023 et une supposée amélioration de son état.
La réponse de la cour
La cour juge cette attitude « malvenue » et relève que :
- la reprise du travail a tourné court au bout d’un mois
- les arrêts de travail de 2024 visent une rechute de l’accident
- le sapiteur du médecin expert conclut que la victime « n’a pas pu reprendre ses activités professionnelles »
- la MAIF « considère toujours que toute consolidation est encore prématurée » — preuve que le préjudice reste important
Décision : la cour accorde 20 000 EUR de provision complémentaire (portant le total à 95 960 EUR), au vu de « la part non sérieusement contestable d’indemnisation à lui revenir ».
Les enseignements de cette décision
1. L’assureur ne peut pas utiliser un rapport sans le communiquer
C’est le principe fondamental de cette décision : si l’assureur fonde son offre sur un rapport médical, il doit le communiquer à la victime. Le refus de communiquer constitue une « mauvaise volonté manifeste » que le juge peut sanctionner par une astreinte.
2. L’assureur ne peut pas revenir sur ses propres offres
La cour critique vertement la MAIF qui, après avoir proposé 20 000 EUR de provision en première instance, tente de retirer cette offre en appel. Cette inconstance dessert l’assureur devant les juges.
3. L’indemnisation dépend de la responsabilité, comme pour tout accident
La loi Badinter s’applique pleinement aux conducteurs de trottinette électrique renversés par un véhicule à moteur. En l’espèce, la victime n’étant pas responsable de l’accident, elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices. La MAIF « ne conteste pas le principe de son obligation » — ce qui confirme que la responsabilité ne faisait pas débat dans cette affaire.
4. L’importance des provisions pendant la procédure
Avec des préjudices importants (DFP élevé + incidence professionnelle + inaptitude), la victime a besoin de provisions pour vivre pendant la durée de l’expertise. Le total atteint ici 95 960 EUR de provisions, avant même la liquidation définitive des préjudices.
Montants accordés par la cour
| Poste | Montant |
|---|---|
| Provisions déjà versées par la MAIF | 75 960 EUR |
| Provision complémentaire accordée | 20 000 EUR |
| Total provisions | 95 960 EUR |
| Article 700 (frais irrépétibles) | 4 000 EUR |
| Dépens de référé 1re instance et appel | À la charge de la MAIF |
| Astreinte communication rapport | 30 EUR/jour pendant 3 mois |
Pour aller plus loin
- Accident de trottinette électrique : vos droits en 2026 — le guide complet sur la réglementation et l’indemnisation des conducteurs d’EDPM
- L’expertise médicale : guide complet pour les victimes — pourquoi se faire accompagner par un médecin conseil indépendant est essentiel
- Refuser l’offre de l’assureur et négocier — comment réagir face à une offre insuffisante
- La nomenclature Dintilhac — les 28 postes de préjudice qui seront évalués lors de l’expertise
Décision source : CA Poitiers, 1re chambre civile, arrêt n°161 du 31 mars 2026, RG n° 25/01094, N° Portalis DBV5-V-B7J-HJKE. Texte intégral lu et vérifié depuis la copie de la décision.